Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens.
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société de transport à l’encontre d’une décision judiciaire. Le moyen de cassation invoqué par la société n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de transport. De plus, la Cour a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société de transport a également été rejetée. La Cour a ordonné à la société de verser une somme de 3 000 euros à un particulier, désigné ici comme M. [W], en raison des frais engagés dans le cadre de cette affaire. Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, et les parties impliquées ont été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Cour a statué sur le pourvoi sans entrer dans des considérations détaillées, se contentant de rejeter les demandes de la société de transport et de confirmer la décision antérieure. |
Cour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 23-16.449
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10329 F
Pourvoi n° E 23-16.449
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
La société Transport route service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement société Transport route service 69, sis [Adresse 2] a formé le pourvoi n° E 23-16.449 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Transport route service 69, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transport route service aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transport route service et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.