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Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et doit verser l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à compter de la date de cet emploi. L’article 1996 du Code civil stipule que le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a utilisées à son profit dès qu’il en a pris possession. Cette disposition implique que l’appropriation par le mandataire des sommes détenues pour le compte du mandant entraîne l’obligation de verser des intérêts.. Consulter la source documentaire.
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Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : En l’espèce, un acte de cession d’actions de la société Sarjel a été signé le 28 février 2001 par plusieurs cédants, dont un mandataire, pour le compte de la famille [S]. Cet acte stipulait que le mandataire se chargerait de la répartition du prix de cession entre les cédants. Suite au décès du mandataire en 2015, les héritiers ont découvert une différence entre le prix de cession annoncé oralement et celui mentionné dans l’acte. En conséquence, les consorts [S] ont assigné les héritiers en responsabilité et indemnisation le 26 janvier 2016.
Un premier arrêt rendu le 19 mai 2020 a condamné les héritiers à verser des sommes aux consorts [S] en raison de la perception d’un prix inférieur à celui réellement reçu par le mandataire. Cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation, qui a remis en question le montant des intérêts alloués. Les consorts [S] ont contesté la décision de la cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts au jour de l’assignation, arguant que le mandataire devait rendre compte de sa gestion et des sommes perçues. La Cour de cassation a rappelé que le mandataire est tenu de rendre des comptes et doit des intérêts sur les sommes qu’il a utilisées à son profit, même sans preuve d’utilisation personnelle. En constatant que le mandataire avait distrait des fonds perçus pour le compte des cédants, la cour d’appel a violé l’article 1996 du code civil. En conséquence, la Cour de cassation a décidé d’assortir les condamnations prononcées en faveur des consorts [S] des intérêts au taux légal à compter de l’acte de cession, afin de garantir une bonne administration de la justice.. Consulter la source documentaire. |
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Quel est le rôle du mandataire en matière de gestion des fonds perçus pour le compte du mandant ?Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Selon l’article 1996 du code civil : « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure. » Il en découle que le mandataire doit rendre des comptes sur les sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée. Ainsi, l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant est considérée comme un emploi, ce qui engage sa responsabilité. Quel est le point de départ des intérêts dus par le mandataire en cas de gestion fautive ?L’article 1996 du code civil précise que le mandataire doit des intérêts sur les sommes qu’il a utilisées à son profit à partir de la date de cet emploi. Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que le point de départ des intérêts devait être fixé au jour de l’assignation, soit le 26 janvier 2016. Cependant, la Cour de cassation a jugé que, compte tenu des constatations établissant que le mandataire avait distrait des fonds perçus pour le compte des cédants, les intérêts devaient être calculés à partir de l’acte de cession, soit le 28 février 2001. Cela souligne l’importance de la date à laquelle le mandataire a effectivement utilisé les fonds, indépendamment de la preuve de leur utilisation personnelle. Quel impact a eu la décision de la Cour de cassation sur les condamnations prononcées en faveur des consorts ?La Cour de cassation a décidé d’assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l’arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l’acte de cession du 28 février 2001. Cette décision a été motivée par le fait que le mandataire avait fait un usage personnel des fonds qu’il détenait, ce qui justifie l’application des intérêts dès la date de l’acte de cession. Ainsi, la Cour a veillé à garantir une bonne administration de la justice en corrigeant le point de départ des intérêts, ce qui a un impact direct sur le montant total dû aux consorts [S]. Cela démontre l’importance de la responsabilité du mandataire dans la gestion des fonds et les conséquences juridiques qui en découlent. |
