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L’Essentiel : Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et doit verser l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à compter de la date de cet emploi. L’article 1996 du Code civil stipule que le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a utilisées à son profit dès qu’il en a pris possession. Cette disposition implique que l’appropriation par le mandataire des sommes détenues pour le compte du mandant entraîne l’obligation de verser des intérêts.
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Résumé de l’affaire : En l’espèce, un acte de cession d’actions de la société Sarjel a été signé le 28 février 2001 par plusieurs cédants, dont un mandataire, pour le compte de la famille [S]. Cet acte stipulait que le mandataire se chargerait de la répartition du prix de cession entre les cédants. Suite au décès du mandataire en 2015, les héritiers ont découvert une différence entre le prix de cession annoncé oralement et celui mentionné dans l’acte. En conséquence, les consorts [S] ont assigné les héritiers en responsabilité et indemnisation le 26 janvier 2016.
Un premier arrêt rendu le 19 mai 2020 a condamné les héritiers à verser des sommes aux consorts [S] en raison de la perception d’un prix inférieur à celui réellement reçu par le mandataire. Cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation, qui a remis en question le montant des intérêts alloués. Les consorts [S] ont contesté la décision de la cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts au jour de l’assignation, arguant que le mandataire devait rendre compte de sa gestion et des sommes perçues. La Cour de cassation a rappelé que le mandataire est tenu de rendre des comptes et doit des intérêts sur les sommes qu’il a utilisées à son profit, même sans preuve d’utilisation personnelle. En constatant que le mandataire avait distrait des fonds perçus pour le compte des cédants, la cour d’appel a violé l’article 1996 du code civil. En conséquence, la Cour de cassation a décidé d’assortir les condamnations prononcées en faveur des consorts [S] des intérêts au taux légal à compter de l’acte de cession, afin de garantir une bonne administration de la justice. |
Règle de droit applicableLe mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et doit verser l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à compter de la date de cet emploi, conformément à l’article 1996 du Code civil. Ce texte stipule que le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a utilisées à son profit dès qu’il en a pris possession, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’utilisation effective de ces fonds. Textes législatifs pertinentsL’article 1996 du Code civil précise que le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure. Cette disposition implique que l’appropriation par le mandataire des sommes détenues pour le compte du mandant entraîne l’obligation de verser des intérêts, même en l’absence de preuve d’une utilisation personnelle des fonds. Conséquences de la violation de la règleLa cour d’appel a violé l’article 1996 en ne tenant pas compte du fait que le mandataire avait distrait des fonds perçus pour le compte de ses mandants. En ne considérant pas cette appropriation, elle a erronément fixé le point de départ des intérêts au jour de l’assignation, alors que ceux-ci auraient dû courir à compter de l’appropriation des fonds par le mandataire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le rôle du mandataire en matière de gestion des fonds perçus pour le compte du mandant ?Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Selon l’article 1996 du code civil : « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure. » Il en découle que le mandataire doit rendre des comptes sur les sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée. Ainsi, l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant est considérée comme un emploi, ce qui engage sa responsabilité. Quel est le point de départ des intérêts dus par le mandataire en cas de gestion fautive ?L’article 1996 du code civil précise que le mandataire doit des intérêts sur les sommes qu’il a utilisées à son profit à partir de la date de cet emploi. Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que le point de départ des intérêts devait être fixé au jour de l’assignation, soit le 26 janvier 2016. Cependant, la Cour de cassation a jugé que, compte tenu des constatations établissant que le mandataire avait distrait des fonds perçus pour le compte des cédants, les intérêts devaient être calculés à partir de l’acte de cession, soit le 28 février 2001. Cela souligne l’importance de la date à laquelle le mandataire a effectivement utilisé les fonds, indépendamment de la preuve de leur utilisation personnelle. Quel impact a eu la décision de la Cour de cassation sur les condamnations prononcées en faveur des consorts ?La Cour de cassation a décidé d’assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l’arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l’acte de cession du 28 février 2001. Cette décision a été motivée par le fait que le mandataire avait fait un usage personnel des fonds qu’il détenait, ce qui justifie l’application des intérêts dès la date de l’acte de cession. Ainsi, la Cour a veillé à garantir une bonne administration de la justice en corrigeant le point de départ des intérêts, ce qui a un impact direct sur le montant total dû aux consorts [S]. Cela démontre l’importance de la responsabilité du mandataire dans la gestion des fonds et les conséquences juridiques qui en découlent. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-22.697
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 avril 2025
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 236 F-B
Pourvoi n° W 23-22.697
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025
1°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [N] [S],
3°/ M. [C] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
4°/ Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 5],
5°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° W 23-22.697 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 7],
2°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 6],
3°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 6],
6°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [H], [C] et [E] [S] et de Mmes [N] et [F] [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [K], [Z], [J], [T] [S] et de M. [D] [S], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023) rendu sur renvoi après cassation partielle (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-16.007), par acte du 28 février 2001, [Y] [S], Mme [X], MM. [H], [C] et [E] [S] et Mmes [N] et [F] [S] ont cédé un certain nombre d’actions de la société Sarjel à la société Asinco. L’acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui serait versé.
2. [Y] [S] est décédé le 26 août 2015, laissant pour lui succéder Mme [X], Mmes [K], [T] et [J] [S] et MM. [D] et [B] [S] (les héritiers).
3. Soutenant avoir découvert, le 16 octobre 2015, une différence entre le prix de cession annoncé oralement par [Y] [S] lors de la réalisation de l’opération et celui mentionné dans l’acte du 28 février 2001, MM. [H], [C] et [E] [S] et Mmes [N] et [F] [S] (les consorts [S]) ont, le 26 janvier 2016, assigné les héritiers en responsabilité et indemnisation.
4. Un arrêt du 19 mai 2020 a condamné les héritiers, chacun pour leur part dans la succession de [Y] [S], à payer aux consorts [S] différentes sommes au titre de la perception par ceux-ci d’un prix inférieur à celui reçu par [Y] [S] pour le compte de chacun d’eux. Cet arrêt a été cassé par l’arrêt précité sur le montant des intérêts assortissant les sommes allouées.
Enoncé du moyen
5. Les consorts [S] font grief à l’arrêt d’assortir les condamnations indemnitaires prononcées à leur bénéfice par l’arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, alors « que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ; qu’il doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ; que le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l’utilisation qu’il en a faite ; qu’il résulte de l’arrêt du 19 mai 2020 que [Y] [S] avait perçu, pour le compte de ses mandants, des sommes pour un montant supérieur à celui qu’il leur avait indiqué avoir reçu, et avait conservé pour lui la différence ; que, pour fixer le point de départ des intérêts au jour de l’assignation, la cour d’appel a retenu que l’utilisation faite par [Y] [S] des fonds « non révélés » à ses mandants n’était pas établie ; qu’en se prononçant par des motifs inopérants, relatifs à l’utilisation des fonds, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des fonds qui devaient leur revenir, et a violé l’article 1996 du code civil. »
Vu l’article 1996 du code civil :
6. Aux termes de ce texte, le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure.
7. Il s’en déduit que l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée.
8. Pour assortir les condamnations indemnitaires prononcées au bénéfice des consorts [S] par l’arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de l’assignation, après avoir constaté que [Y] [S] avait rendu compte aux consorts [S] d’un prix de cession erroné, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi qu’il a fait un usage personnel des sommes litigieuses.
9. En statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses constatations que [Y] [S] a distrait une partie des fonds perçus pour le compte de ses mandants, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Le mandataire ayant fait un usage personnel des fonds qu’il détenait, il y a lieu d’assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l’arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l’acte du 31 mai 2001.
Droit des successions
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