Protection des créations : originalité et contrefaçon. Questions / Réponses juridiques.

L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit comprend des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. La contrefaçon est définie comme toute reproduction d’une œuvre sans consentement. En cas de préjudice, la juridiction peut fixer des dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques et morales de l’atteinte.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : L’affaire concerne un litige entre une société spécialisée dans la vente de vêtements et accessoires de mode, désignée comme la société Indira de [Localité 5], et une entrepreneuse individuelle, désignée comme la créatrice de la société Contocowa Groupe. La société Indira a déposé trois modèles de turbans à l’INPI en mai 2018, tandis que la créatrice a commercialisé des turbans similaires sur son site internet à partir de 2021.

La société Indira a accusé la créatrice et sa société de contrefaçon, arguant que les turbans commercialisés par Contocowa reproduisaient ses modèles protégés. Après plusieurs mises en demeure, la société Indira a assigné la créatrice en justice en mars 2021. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 3 mars 2023, annulant les modèles de la société Indira et rejetant ses demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon, tout en condamnant cette dernière à une amende civile et à verser des indemnités à la société Contocowa pour dénigrement.

La société Indira a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de plusieurs décisions, notamment celles concernant l’amende et le rejet de ses demandes en dommages-intérêts. En réponse, la créatrice et la société Contocowa ont demandé la confirmation du jugement initial.

La cour d’appel a finalement reconnu la contrefaçon des droits d’auteur de la société Indira sur ses turbans, condamnant solidairement la créatrice et la société Contocowa à verser 50 000 euros à la société Indira pour préjudice. La cour a également ordonné l’interdiction de commercialiser les turbans contrefaisants et le retrait des produits du marché, tout en réduisant l’indemnité pour dénigrement à 1 000 euros. Les deux parties ont été condamnées aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la contrefaçon des droits d’auteur dans cette affaire ?

La contrefaçon des droits d’auteur est régie par l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.

Cet article précise également que la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque sont également considérés comme des actes de contrefaçon.

En application de l’article L. 335-3 du même code, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

La jurisprudence a établi que l’existence de la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances avec l’œuvre originale et non d’après les différences.

Dans cette affaire, la société Indira de [Localité 5] a démontré que les turbans commercialisés par Mme [W] et la société Contocowa Groupe reproduisent les caractéristiques originales de ses créations, ce qui constitue une violation de ses droits d’auteur.

Quel est le critère d’originalité requis pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?

L’originalité d’une œuvre, selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, comme le précise l’article L 112-1 du même code.

Pour qu’une œuvre soit considérée comme originale, elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur et ne pas être la simple reprise d’un fonds commun non appropriable.

La jurisprudence a également établi que l’originalité doit s’apprécier de manière globale, et que la combinaison des éléments qui caractérisent l’œuvre doit lui conférer une physionomie particulière, démontrant ainsi l’effort créatif et le parti pris esthétique de l’auteur.

Dans le cas présent, la société Indira de [Localité 5] a soutenu que ses turbans présentent une physionomie particulière résultant de choix esthétiques et arbitraires, ce qui justifie leur protection par le droit d’auteur.

Quel est le régime des dommages-intérêts en cas de contrefaçon ?

L’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle précise que, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction doit prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, ainsi que le préjudice moral causé à cette dernière.

Cet article stipule également que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, doivent être pris en compte.

La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire, qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Dans cette affaire, la société Indira de [Localité 5] a sollicité des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la contrefaçon, et la cour a retenu un montant de 50 000 euros pour réparer ce préjudice.

Quel est le fondement des demandes en dénigrement commercial dans cette affaire ?

Le dénigrement commercial est régi par l’article 1240 du code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un acte de dénigrement, peu importe que cette information soit exacte ou non.

Dans cette affaire, il a été établi que des propos dénigrants avaient été tenus par la société Indira de [Localité 5] à l’encontre de Mme [W] et de la société Contocowa Groupe, ce qui a causé un préjudice moral à ces dernières.

La cour a donc décidé d’allouer une indemnité de 1 000 euros pour réparer ce préjudice, en tenant compte du caractère dénigrant des propos tenus et de l’absence de preuve d’une décision de justice préalable.

Quel est le régime des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette disposition permet de compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, sans que ces frais soient nécessairement justifiés par des factures.

Dans cette affaire, la cour a condamné in solidum Mme [W] et la société Contocowa Groupe à payer à la société Indira de [Localité 5] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de leur position de parties succombantes dans le litige.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société Indira de [Localité 5] pour la procédure, tant en première instance qu’en appel.