Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Exclusion d’un membre d’une association pour non-respect des obligations d’entretien.
→ RésuméUn membre de l’association des jardins familiaux a été exclu par décision du conseil d’administration en raison de son manquement à l’obligation d’entretien de sa parcelle. Cette décision, prise le 13 décembre 2017, a été notifiée par courrier recommandé, et l’association a ensuite demandé son expulsion. Le membre a contesté cette exclusion devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, qui a confirmé la décision d’exclusion et ordonné son expulsion, tout en le condamnant à verser des frais à l’association.
Le membre a fait appel, arguant que l’association n’avait pas prouvé qu’il avait commis une faute grave justifiant son exclusion. Il a également contesté la régularité de la procédure, notamment en ce qui concerne le vote du conseil d’administration, affirmant qu’il n’avait pas été effectué à bulletin secret. En réponse, l’association a soutenu que le membre avait été régulièrement informé de ses obligations et des conséquences de son non-respect, et que plusieurs mises en demeure avaient été adressées avant l’exclusion. La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté que le membre avait effectivement manqué à ses obligations d’entretien pendant plusieurs années, ce qui constituait un motif grave justifiant l’exclusion. La cour a également jugé que la procédure suivie par l’association était conforme à ses statuts et que le membre avait été dûment informé des motifs de son exclusion. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant toutes les demandes du membre et ordonnant le paiement de frais à l’association. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2025
N° 2025/ 177
Rôle N° RG 21/04733 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGMU
[K] [U] [C]
C/
[8]
[E] [X] divorcée [U] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric PASSET
Me Hélène ABOUDARAM-COHEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/4106.
APPELANT
Monsieur [K] [U] [C]
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (SUD VIETNAM)
Demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
[8]
Agissant par son Président en exercice, domicilié au siège social
Demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [X] divorcée [U] [C]
Née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6]
Demeurant [Adresse 5]
non comparante ni représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine OUVREL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,
Signé par Madame Catherine OUVREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE :
Vu le jugement, réputé contradictoire, rendu en l’absence de constitution de Madame [U] [C], le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, ayant statué ainsi qu’il suit :
’ déboute Monsieur [U] [C] de sa demande d’annulation de la décision du conseil d’administration de l’association des [8] en date du 13 décembre 2017,
’ constate l’exclusion de Monsieur [U] [C] de l’association et le condamne à quitter la parcelle [Cadastre 2] sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision,
’ ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef en tant que de besoin avec le concours de la force publique,
’ rejette le surplus des demandes de Monsieur [U] [C],
’ condamne Monsieur [U] [C] à payer à l’association la somme de 2500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens,
’ dit y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
Vu la motivation du jugement qui retient, en substance, que Monsieur [U] [C] bénéficiait, en sa qualité de membre de l’association, d’un droit ’sui generis’ non assimilable à un droit d’usage ; que la décision de son exclusion prise par le conseil d’administration de l’association est régulière, aucune disposition de ses statuts ne prévoyant qu’une telle décision doive préciser les modalités du vote ; que malgré les mises en demeure reçues, Monsieur [U] [C] ne s’est pas plié à son obligation d’entretenir la parcelle en litige, ce qui constitue une cause de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion si elle présente un caractère de gravité suffisant ; qu’en l’espèce, la parcelle a été laissée à l’abandon dans des conditions pouvant s’avérer dangereuses en raison du risque d’incendie existant ; que le jugement a ordonné, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [U] [C] de sa parcelle ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur contre cette décision le 31 mars 21 par M [U] [C] ;
Vu les conclusions de Monsieur [U] [C], en date de 28 septembre 2021, demandant de :
’ réformer le jugement en toutes ses dispositions,
’ dire que l’association ne justifie pas qu’il ait commis une faute grave au sens de l’article 17 du règlement intérieur,
’ déclarer disproportionnée la sanction d’exclusion prononcée à son encontre,
’ dire qu’il ne résulte pas du procès-verbal du conseil d’administration de l’association que la décision a été prise à bulletin secret en méconnaissance des stipulations de l’article 7-B des statuts et en conséquence, annuler la décision qui a ordonné son exclusion,
’ dire n’y avoir lieu à le condamner à quitter le lot 231 sous astreinte, ni à ordonner son expulsion,
’ rejeter toutes les demandes de l’association,
à titre subsidiaire,
’ ordonner le remboursement par l’association du droit payé lors de l’entrée en jouissance,
’ en toute hypothèse, condamner l’association à lui payer la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens ;
Vu les conclusions du 24 novembre 2021 de l’association des [8], demandant de :
’ confirmer le jugement et en conséquence,
’ constater l’exclusion de Monsieur [U] [C], le condamner à quitter la parcelle sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision, ordonner son expulsion en tant que de besoin avec le concours de la force publique, rejeter le surplus des demandes de M [U] [C], le condamner à payer à l’association la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens
ajoutant à la décision,
’ constater l’exclusion de Madame [U] [C] et la condamner à quitter la parcelle sous une astreinte de 20 euros par jour de retard dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision,
’ ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] et celle de tout occupant de son chef en tant que de besoin avec le concours de la force publique,
’ la condamner à payer la somme de 2500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile à l’association, ainsi qu’à supporter les dépens,
’ condamner en cause d’appel Monsieur [U] [C] à verser à l’association la somme de 3600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
’ rejeter toutes les demandes de Monsieur [U] [C],
Sur l’appel interjeté par Monsieur [U] [C],
’ déclarer la décision d’exclusion fondée et justifiée et rejeter sa demande d’annulation,
’ rejeter sa demande de remboursement du droit d’entrée,
’ rejeter des débats le constat d’huissier du 10 mai 2021 en application de l’article 9 du code civil,
’ rejeter la demande de condamnation de l’association à verser la somme de 3600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025 ;
Vu le fait que Mme [U] [C], intimée, assignée à personne, n’a pas comparu devant la cour et n’a pas constitué avocat ;
Par ces motifs
La cour, statuant après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe par arrêt réputé contradictoire, en matière civile, et en dernier ressort,
Rejette toutes les demandes de Monsieur [U] [C],
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Rejette la demande de l’association tendant à voir écarter des débats le procès verbal de constat d’huissier du 10 mai 2021, ainsi que ses demandes contre Mme [U] [C],
Condamne M [U] [C] à verser à l’association des [8] la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples,
Condamne M [U] [C] aux dépens appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT