Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Indemnisation des passagers : droits et obligations des transporteurs aériens.
→ RésuméUn demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Nice contre la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, invoquant le Règlement européen n° 261/2004 pour obtenir des indemnités suite à des retards de vol. Le demandeur a réclamé 250 euros pour un retard de vol en juillet 2022, 250 euros pour un retard en août 2022, 25,96 euros de remboursement de frais, 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi, et 2 000 euros au titre des frais de justice. L’affaire a été renvoyée à une audience où le demandeur, non présent, a été représenté par son avocat. La compagnie aérienne a alors demandé un désistement d’instance, arguant d’un accord intervenu par mail.
Un jugement a été rendu le 19 janvier 2024, prononçant le désistement d’instance. Cependant, le demandeur a contesté cette décision par une requête en omission de statuer, affirmant qu’il n’avait pas donné son accord pour se désister. Il a souhaité maintenir certaines de ses demandes tout en retirant d’autres suite à un accord partiel avec la compagnie. Lors d’une audience ultérieure, le demandeur a précisé qu’il n’avait pas demandé de désistement et a retiré certaines demandes tout en maintenant d’autres. La compagnie aérienne a soutenu que la demande du requérant était irrecevable, affirmant que le désistement était justifié par l’accord de transaction. Elle a également mentionné des paiements effectués au demandeur, qui avaient été rejetés par sa banque. Le tribunal a finalement jugé que la requête en omission de statuer était recevable et a statué sur les demandes indemnitaires. Il a condamné la compagnie aérienne à verser 250 euros pour le retard du vol, 500 euros pour dommages et intérêts, et 800 euros pour les frais de justice, tout en rejetant la demande de la compagnie au titre des frais. La compagnie a été condamnée aux dépens. |
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
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JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
[H] c/ S.C.I. EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
MINUTE N°
DU 25 Avril 2025
N° RG 24/01520 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PS75
Grosse délivrée
à Me DONNANTUONI
Expédition délivrée
à Me ZUCARELLI
le
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [H]
né le 21 Juin 1991 à [Localité 6] (60)
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
comparant en personne
DEFENDERESSE:
EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement en omission de statuer, contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 9 décembre 2022, Monsieur [K] [H] a fait convoquer la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
– 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol du 10 juillet 2022 en application des dispositions de l’article 7 du Règlement CE
– 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol du 18 août 2022 en application des dispositions de l’article 7 du Règlement CE
– 25,96 euros à titre de remboursement de frais
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi
– 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens, en ce compris les dépens d’exécution
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2024.
A cette audience, Monsieur [K] [H] ayant pour avocat par Maître Nicolas DONNANTUONI, est non comparant et non représenté.
La compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED représentée par Maître Jérôme ZUCCARELLI avocat, indique qu’en raison de l’accord intervenu et confirmé par un échange de mails entre les parties, ces dernières sollicitent un désistement d’instance et d’action.
Un jugement de désistement d’instance et d’action a par conséquent été rendu le 19 janvier 2024.
Par requête en omission de statuer en date du 12 mars 2024, Monsieur [K] [H] a saisi la présente juridiction sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile au motif que le tribunal a dans sa décision en date du 19 janvier 2024 statué sur des demandes qui ne lui avaient pas été formulées.
Il indique que l’accord intervenu entre les parties n’étant pas exécuté au moment de cette audience, il n’a jamais déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société EASYJET.
Il sollicite par conséquent qu’il soit statué sur ses demandes, telles que formulées dans son acte introductif d’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2024 puis renvoyée au 28 février 2025.
A cette audience, Monsieur [K] [H] indique qu’il n’a jamais demandé de désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 19 janvier 2024 et que c’est la raison pour laquelle il a formulé une requête en omission de statuer.
Qu’il souhaite retirer certaines de ses demandes initiales en raison de l’accord partiel intervenu avec la société EASYJET qui lui a réglé une partie des sommes réclamées.
Qu’il retire par conséquent sa demande d’indemnisation forfaitaire à hauteur de 250 euros pour le retard du vol entre [Localité 8] et [Localité 9] ainsi que la somme de 25,96 euros correspondant au remboursement des frais de taxi, mais qu’il maintient toutes les autres demandes formulées dans sa requête introductive d’instance et notamment la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED représentée par maître Jérôme ZUCCARELLI avocat, fait valoir que la demande du requérant est irrecevable car à la suite de la proposition de transaction faite par la société EASYJET, le conseil du demandeur a indiqué par retour de mail qu’il acceptait la proposition ainsi formulée et qu’il ne se présenterait donc pas à l’audience du 19 janvier 2024.
Que c’est la raison pour laquelle, la société EASYJET a sollicité un désistement d’instance et d’action lors de l’audience.
Qu’un premier virement du montant de la transaction a été effectué sur le compte bancaire du requérant mais qu’il a été rejeté par la banque de ce dernier.
Qu’un deuxième virement a été effectué et que Monsieur [K] [H] ayant été valablement payé, la transaction est par conséquent parfaite.
Qu’il sollicite par conséquent le rejet des toutes ses demandes et sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Déclare recevable la requête en omission de statuer formulée par Monsieur [K] [H] ;
Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMTED à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° EJU 1639 ;
Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMTED à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMTED à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société EASYJEY AIRLINE COMPANY LIMITED au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMTED aux entiers dépens en ce compris les dépens d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière la Présidente