Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrôle douanier et droits de la défense : enjeux de la comparution des parties.
→ RésuméLe 10 octobre 2021, un individu a été contrôlé par les services douaniers à la frontière franco-suisse. Lors de ce contrôle, il a été interrogé sur la montre qu’il portait, qu’il a déclarée avoir achetée en Suisse pour une valeur de 28 000 euros. Cependant, il n’a pas pu fournir les documents nécessaires pour prouver l’importation légale de cet article, ni la preuve de son dédouanement. Suite à cela, il a été poursuivi devant le tribunal de police pour importation de marchandises non prohibées sans déclaration, mais a été relaxé.
L’administration des douanes, insatisfaite de cette décision, a décidé de faire appel. Dans le cadre de l’examen des moyens, le premier moyen a été soulevé, critiquant l’arrêt qui a confirmé la relaxe de l’individu et ordonné la restitution de la montre. Il a été soutenu que la cour d’appel avait statué de manière contradictoire sans que l’administration des douanes, partie poursuivante, ait été citée à comparaître par le procureur général lors de l’audience d’appel. Cela a été considéré comme une violation des droits de l’administration des douanes, qui n’a pas pu défendre ses intérêts. La cour a rappelé que, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure doit être équitable et respecter l’équilibre des droits des parties. En relaxant l’individu sans la présence de l’administration des douanes, la cour d’appel a méconnu ce principe fondamental. Par conséquent, la décision de relaxe a été jugée entachée d’irrégularité, entraînant une cassation de l’arrêt. |
N° C 24-81.288 F-B
N° 00536
RB5
30 AVRIL 2025
CASSATION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2025
L’administration des douanes, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [G] [M] du chef d’importation de marchandises non prohibées sans déclaration.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 10 octobre 2021, M. [G] [M] a fait l’objet d’un contrôle douanier alors qu’il franchissait la frontière franco-suisse.
3. Interrogé par les services des douanes quant à la montre qu’il portait, il a indiqué qu’elle était d’une valeur de 28 000 euros, qu’il l’avait achetée en Suisse mais qu’il ne pouvait présenter les documents de déclaration de l’importation de cet article ni la preuve de son dédouanement.
4. Poursuivi devant le tribunal de police pour importation de marchandises non prohibées sans déclaration, il a été relaxé.
5. L’administration des douanes a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
Vu l’article préliminaire du code de procédure pénale :
7. Aux termes de ce texte, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
8. Il s’en déduit que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général.
9. En relaxant M. [M], alors que le procureur général n’avait pas fait citer à l’audience l’administration des douanes, partie poursuivante, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue.