Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence définit une contestation sérieuse par la présence d’un moyen de défense qui laisse subsister un doute. En cas de non-respect de la hauteur réglementaire d’une haie, les propriétaires doivent procéder à son élagage, conformément à l’article 671 du Code civil. Le juge peut également statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Un propriétaire et une propriétaire d’une maison à Poisvilliers se plaignent de nuisances causées par un défaut d’entretien de la haie de thuyas de leurs voisins, un propriétaire et une propriétaire du terrain contigu. Après plusieurs mises en demeure et une main-courante, un conciliateur de justice est saisi, mais aucune solution n’est trouvée. Les plaignants assignent alors leurs voisins devant le tribunal judiciaire de Chartres, demandant une injonction pour élaguer la haie, assortie d’une astreinte, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice et frais de justice.

Lors de l’audience, les plaignants maintiennent leurs demandes, tandis que les voisins demandent le rejet de toutes les demandes et, à titre reconventionnel, un droit de passage pour procéder à la taille de la haie, assorti d’une astreinte en cas de refus. Ils réclament également des dommages-intérêts pour abus de droit.

Le tribunal examine la demande principale d’injonction. Il constate que la haie dépasse la hauteur réglementaire et que les voisins ne contestent pas la nécessité de l’élagage. Cependant, une contestation sérieuse émerge concernant la méthode d’élagage, notamment la nécessité d’un accès au terrain des plaignants pour réaliser les travaux. En conséquence, le tribunal ne donne pas suite à la demande d’injonction.

Concernant la demande reconventionnelle, le tribunal reconnaît la nécessité de l’élagage et ordonne aux plaignants de laisser libre passage aux voisins pour effectuer les travaux, avec une astreinte en cas de refus. Les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive sont rejetées, les parties n’ayant pas prouvé l’existence d’une faute. Les plaignants sont condamnés à payer des frais de justice et les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’injonction d’élagage de la haie ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, il est établi que la haie de thuyas des voisins dépasse la hauteur réglementaire de deux mètres et que ceux-ci ne contestent pas la nécessité de tailler la haie.

Cependant, une contestation sérieuse est caractérisée par des éléments de défense qui laissent subsister un doute sur la décision à intervenir.

Ainsi, bien que la nécessité d’élaguer soit reconnue, la contestation sur les modalités d’accès à la haie et la nécessité d’un tour d’échelle soulèvent des doutes quant à l’exécution de l’obligation.

Quel est le résultat de la demande reconventionnelle des voisins concernant la taille de la haie ?

Il est constant que la taille réglementaire de la haie n’est pas respectée, car elle fait plus de deux mètres de haut. L’élagage est donc nécessaire et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Les voisins ont démontré leur volonté de procéder à cette taille, mais la nécessité d’un tour d’échelle pour y parvenir pose problème.

Le procès-verbal de constat indique également qu’un appentis rend impossible la taille de la haie.

Ainsi, le tribunal a ordonné que les propriétaires de la maison laissent libre passage pour la taille de la haie, avec une astreinte de 150 euros par jour en cas de refus.

Quel est le régime des demandes de dommages et intérêts pour procédure ou résistance abusive ?

Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une des parties.

Le juge des référés peut prononcer des dommages et intérêts en réparation d’une procédure ou d’une résistance abusive, sans être limité au prononcé d’une provision.

Cependant, dans cette affaire, les parties n’ont pas démontré d’éléments établissant l’existence d’une faute de l’autre partie, permettant de caractériser une procédure ou résistance abusive.

Ainsi, les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées.

Quel est le sort des demandes accessoires et des dépens dans cette affaire ?

Les demandeurs, ayant succombé en partie à l’instance, seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Cela signifie que les frais engagés pour la procédure, y compris les honoraires d’avocat, seront à la charge des demandeurs, en plus des dépens de l’instance.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges civils.