Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Thématique : Accord transactionnel et désistements mutuels dans le cadre d’une procédure de transport
→ RésuméDans cette affaire, la société SIGMA METAL CONCEPT a engagé une action judiciaire contre les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS suite à un litige concernant le transport d’un abri double pente de 4 mètres. La société TRANSLANDES SERVICES avait été chargée par SIGMA METAL CONCEPT d’organiser ce transport, mais a sous-traité la mission à la société ROUSSET TRANSPORTS. Lors de la livraison, le client final a refusé la marchandise en raison de détériorations constatées sur les colis.
Face à l’absence d’accord sur les responsabilités, la société SIGMA METAL CONCEPT a décidé d’intenter une action en justice. Cependant, au cours de la procédure, les parties ont réussi à conclure un protocole d’accord transactionnel à la fin de l’année 2024. En conséquence, la société SIGMA METAL CONCEPT a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagée. Les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS ont également accepté ce désistement. Le tribunal a examiné les dispositions du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et 395, qui régissent le désistement d’instance. Il a constaté que les désistements étaient parfaits, car les défendeurs avaient accepté les désistements de la société SIGMA METAL CONCEPT et de la société TRANSLANDES SERVICES. En vertu de l’article 399, le tribunal a également statué que la société SIGMA METAL CONCEPT devait supporter les frais de l’instance, s’élevant à 80,29 € TTC, tandis que chaque partie garderait à sa charge ses propres dépens. Finalement, le tribunal a pris acte des désistements, a déclaré qu’ils étaient parfaits et a laissé les dépens à la charge respective des parties, tout en déboutant celles-ci du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées. |
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001151
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 09/05/2025
DEMANDEUR(S) : SIGMA METAL CONCEPT (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan
DEFENDEUR(S) : 1/TRANSLANDES SERVICES (SARLU) [Adresse 6]
2/ROUSSET TRANSPORTS (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : 1/ME BOURAYNE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant
1/Me VILLE OSPITAL Adrien AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant
2/ME DESMICHELLE AVOCAT AU BARREAU DE
2/SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 30/06/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME ISABELLE GAILLARD JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER
NAC :ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploits séparés en date des 02 et 06.06.2023 d’huissiers de justice, l’EURL SIGMA METAL CONCEPT dont le siège social est [Adresse 1] a assigné :
-la SARL TRANSLANDES SERVICES, sise [Adresse 5]
-la SAS ROUSSET TRANSPORTS sise [Adresse 4], à effet de voir le tribunal :
Condamner solidairement les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS à lui payer la somme de 6 373,20 € correpsondant à la fabrication de la marchandise dégradée
Condamner solidairement les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS à lui payer la somme de 500 € au titre du prix d’une nouvelle livraison chez M.[H]
Condamner solidairement les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS à lui payer la somme de 2 000 € au tire de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Par exploit en date du 04.07.2023 de la SCP [Z] [S] [M] [I] Commissaires de justice associés à [Localité 3], la SARL TRANSLANDES SERVICES a assigné la SAS ROUSSET TRANSPORTS en garantie et dénonciation d’assignation principale , à effet de voir le tribunal :
Donner acte à la société TRANSLANDES SERVICES de ses plus expresses réserves tant sur la validité que sur la recevabilité ou le bien fondé des demandes présentées à son encontre par la société SIGMA METAL CONCEPT
Pour le cas où par impossible ces demandes seraient accueillies, condamner la société ROUSSET TRANSPORTS à garantir intégralement la société TRANSLANCES SERVICES de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre
Condamner par équité toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens
Par jugement en date du 21.02.2025, la jonction de deux affaires a été ordonnée dans le cadre d’une bonne administration de la justice et au égard au lieu de connexité entre elles
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société SIGMA METAL CONCEPT déclare se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS eu égard au protocole d’accord conclu entre les parties
Les sociétés TRANSLANDES SERVICES et ROUSSET TRANSPORTS déclarent accepter lesdits désistements d’instance et d’action
La société TRANSLANDES SERVICES déclare de son coté se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la société ROUSSET TRANSPORTS
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art 394 et suivants du CPC,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société SIGMA METAL CONCEPT
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société TRANSLANDES SERVICES
Prend acte de l’acception desdits désistements par les parties défenderesses
Dit que les désistements sont parfaits
Laisse les dépens à la charge respective des parties
Met toutefois à la charge de la société SIGMA METAL CONCEPT les frais de la présente instance liquidés à la somme de 80,29 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle GAILLARD le 09/05/2025