Rupture contractuelle et préavis : Questions / Réponses juridiques

L’article L 442-1 II du code de commerce ne s’applique pas aux contrats de sous-traitance de transport régis par la loi d’orientation du transport intérieur n°82-115. En l’absence de convention écrite, les rapports entre les parties sont régis par des contrats types. Le préavis de rupture doit être de quatre mois pour une relation dépassant trois ans, avec un maximum de six mois. STPB a bénéficié d’un préavis de six mois, excluant toute responsabilité de Chronopost pour rupture brutale.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : L’affaire concerne une relation commerciale entre un sous-traitant de transport et un donneur d’ordre, la société Chronopost. Le sous-traitant, la SAS Société Transports Pascal Bonard (STPB), a contesté la résiliation de son contrat, intervenue après 21 ans de collaboration, arguant que le préavis de 6 mois accordé était insuffisant et que la rupture était brutale. STPB a soutenu que les dispositions du code de commerce relatives à la rupture brutale de la relation commerciale étaient applicables, en se référant à un contrat signé en 2016.

Chronopost, en défense, a affirmé que le contrat de sous-traitance était régi par la loi d’orientation du transport intérieur (LOTI) et que les préavis stipulés dans le contrat type étaient respectés. Chronopost a également soulevé la prescription des demandes de STPB concernant des pénalités et des ajustements de carburant, en précisant que ces demandes n’avaient pas été formulées dans le délai d’un an.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que les dispositions du code de commerce invoquées par STPB n’étaient pas applicables, car le contrat était régi par le contrat type prévu par la LOTI. Le tribunal a constaté que le préavis de 6 mois était conforme aux stipulations contractuelles. De plus, il a jugé que STPB n’avait pas démontré une dépendance économique à l’égard de Chronopost, ni prouvé un enrichissement sans cause.

En conséquence, le tribunal a débouté STPB de l’ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux dommages-intérêts et à la responsabilité délictuelle. Chronopost a été condamnée à des frais de justice, et les dépens ont été mis à la charge de STPB. Le jugement a été prononcé le 2 mai 2025, après délibération.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique applicable à la rupture de la relation commerciale entre les parties ?

La rupture de la relation commerciale entre les parties est régie par les dispositions de l’article L 442-1 II du code de commerce, qui stipule que « toute rupture brutale d’une relation commerciale établie est prohibée ».

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que les contrats régularisés entre les parties font référence à un contrat type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants, conformément à la loi d’orientation du transport intérieur n°82 – 115 du 30 décembre 1982, dite LOTI.

Cette loi a institué des contrats types qui s’appliquent de plein droit, et en l’absence de convention écrite, les rapports entre les parties sont régis par ces contrats types.

Ainsi, le tribunal a conclu que l’article L 442-1 II du code de commerce ne pouvait pas être invoqué pour solliciter la rupture brutale de la relation commerciale, car les stipulations contractuelles prévoyaient un préavis conforme aux dispositions du contrat type.

Quel est le préavis requis pour la rupture du contrat selon les dispositions applicables ?

Le tribunal a constaté que le préavis requis pour la rupture du contrat est de six mois, conformément à l’article 8 du contrat signé le 19 septembre 2016, qui stipule que « lorsque la durée de la relation est supérieure à trois ans, un préavis d’une durée de quatre mois est prévu, auquel s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six mois ».

Dans cette affaire, le préavis de six mois a été respecté par la partie défenderesse, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la responsabilité de cette dernière ne pouvait être engagée pour rupture brutale de la relation commerciale.

Le tribunal a également précisé que le point de départ du préavis commence au jour de la résiliation du contrat, intervenue le 27 février 2023, pour une fin de contrat le 2 septembre 2023.

Quel est le délai de prescription applicable aux demandes de STPB ?

Le délai de prescription applicable aux demandes de STPB est d’un an, conformément à l’article L 133-6 du code de commerce, qui dispose que « les actions pour avaries, pertes ou retards auxquels peut donner lieu, contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an ».

Le tribunal a constaté que la citation en justice est intervenue le 6 décembre 2023, ce qui signifie que toutes les demandes antérieures au 6 décembre 2022 sont prescrites et donc irrecevables.

Les demandes de STPB relatives à la part de carburant et aux pénalités jusqu’au 6 décembre 2022 ont été déclarées prescrites, tandis que la demande de 6 386,93 € HT de janvier 2023 à août 2023 n’était pas prescrite.

Quel est le fondement de la demande d’enrichissement sans cause de STPB ?

La demande d’enrichissement sans cause de STPB repose sur l’article 1303-3 du code civil, qui stipule que « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription ».

Le tribunal a retenu que STPB devait démontrer un appauvrissement, un enrichissement corrélatif de la partie défenderesse, ainsi qu’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Cependant, le tribunal a constaté que le prétendu appauvrissement de STPB provenait de l’exécution du contrat librement accepté par elle, et qu’une autre action était ouverte sur le fondement de la responsabilité contractuelle, laquelle était prescrite.

Ainsi, la demande d’enrichissement sans cause a été déclarée irrecevable.

Quel est le régime de la responsabilité délictuelle et contractuelle dans cette affaire ?

Le régime de la responsabilité délictuelle et contractuelle est distinct, comme le précise l’article 1302 du code civil, qui établit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, la partie défenderesse a soutenu que les demandes de STPB relevaient de la responsabilité contractuelle, et en raison du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, une telle demande ne pouvait prospérer.

Le tribunal a conclu que les demandes de STPB étaient en effet liées à la relation contractuelle, et que la prescription de ces demandes avait été constatée, entraînant leur irrecevabilité.

Quel est le sort des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Concernant les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal a retenu qu’il n’était pas démontré que STPB ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée par la partie défenderesse a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve suffisante d’un abus de droit dans l’exercice de l’action en justice par STPB.

Quel est le montant des frais de justice et leur répartition ?

Le tribunal a condamné la partie demanderesse à régler à la partie défenderesse la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, qui devra également s’acquitter des frais liquidés à la somme de 70,39 €, dont 11,52 € de TVA.

Ainsi, la répartition des frais de justice a été clairement établie par le tribunal dans son jugement.