Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation de vol et indemnisation des passagers
→ RésuméLa société Les Jardins de Coppélia a organisé une croisière pour ses salariés, incluant des vols réservés auprès de la société Transavia France. Le vol aller était prévu de Paris à Rome le 30 janvier 2023, et le vol retour de Barcelone à Paris le 3 février 2023. Cependant, le 5 décembre 2022, le transporteur aérien a informé la société organisatrice de l’annulation du vol retour, proposant un remboursement ou un vol alternatif aux dates du 2 ou 5 février 2023. La société Les Jardins de Coppélia a refusé ces options, arguant que la croisière ne pouvait être écourtée ou prolongée, et a donc acheté des billets plus coûteux auprès d’un autre transporteur.
Suite à une mise en demeure restée sans réponse, la société Les Jardins de Coppélia a assigné le transporteur aérien en se fondant sur l’article 12 du règlement (CE) n° 261/2004, demandant le remboursement du surcoût des nouveaux billets ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral. Dans son jugement, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté les demandes de la société organisatrice, considérant que le transporteur avait respecté le délai de prévenance de quatorze jours et que la société Les Jardins de Coppélia n’avait pas prouvé son préjudice. La société Les Jardins de Coppélia a contesté cette décision, soutenant que le respect des obligations par le transporteur ne l’exonérait pas de sa responsabilité contractuelle. Elle a fait valoir que l’annulation du vol lui ouvrait droit à une indemnisation complémentaire, conformément au droit commun. Toutefois, le tribunal n’a pas examiné les éléments de preuve fournis par la société organisatrice, ce qui a conduit à une violation des exigences du règlement communautaire. |
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 mai 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 327 F-D
Pourvoi n° F 24-10.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025
La société Les Jardins de Coppélia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-10.520 contre le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Créteil (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Transavia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Les Jardins de Coppélia, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Transavia France, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 14 novembre 2023), rendu en dernier ressort, la société Les Jardins de Coppélia, qui a organisé une croisière de Rome à Barcelone pour ses salariés, a réservé auprès de la société Transavia France (le transporteur aérien) des billets d’avions sur les vols de cette société de Paris à Rome prévu le 30 janvier 2023 et de Barcelone à Paris prévu le 3 février 2023.
2. Le 5 décembre 2022, le transporteur aérien a informé la société Les Jardins de Coppélia de l’annulation du vol retour et lui a proposé un remboursement sans indemnité ou un autre vol le 2 ou le 5 février 2023.
3. La société Les Jardins de Coppélia n’a pas accepté cette dernière solution au motif que la croisière ne pouvait être écourtée ni rallongée et a acquis d’autres billets d’un coût supérieur sur un vol de [Localité 3] à [Localité 5] d’un autre transporteur aérien.
4. Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné le transporteur aérien sur le fondement de l’article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, en paiement du surcoût des billets acquis et en indemnisation de son préjudice moral.
Réponse de la Cour
Vu l’article 12, alinéa 1er, du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :
6. Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation.
7. Pour rejeter les demandes de la société Les Jardins de Coppélia, le jugement se borne à retenir que le transporteur aérien a respecté le délai de prévenance de quatorze jours prévu par le règlement en cas d’annulation du vol et qu’elle ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué.
8. En statuant ainsi, sans qu’il résulte de sa décision qu’il a examiné les pièces produites par la société Les jardins de Coppélia à l’appui de sa demande d’indemnisation complémentaire, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.