Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Sursis à l’exécution : enjeux de la saisie attribution
→ RésuméDans cette affaire, l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'[Localité 4] a assigné en référé les sociétés BOSAL HOLDING FRANCE et BOSAL NEDERLAND BV. L’AGS a contesté un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens le 5 juillet 2024, qui avait débouté l’AGS de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution. Cette saisie, effectuée le 9 juin 2023, visait le paiement d’une somme de 467.235,13 euros. Le juge a également prononcé la caducité d’une autre saisie effectuée le 10 juillet 2023 et a condamné l’AGS à payer des frais aux sociétés défenderesses.
L’AGS a formé appel de ce jugement et a demandé, par assignation du 7 novembre 2024, un sursis à l’exécution de la décision contestée, ainsi qu’une condamnation des sociétés à verser une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés défenderesses ont répondu en se rapportant à justice sur la demande de suspension de l’exécution. Le tribunal a constaté que la liquidation judiciaire de la société BOSAL LE RAPIDE, qui avait entraîné le licenciement de plusieurs salariés, avait donné lieu à des condamnations antérieures des sociétés BOSAL HOLDING FRANCE et BOSAL NEDERLAND BV à rembourser des sommes à l’AGS. Cependant, la Cour de cassation a annulé ces condamnations, entraînant des saisies pour récupérer les sommes versées. Le juge a finalement rejeté la demande de l’AGS, considérant qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’un moyen sérieux d’annulation du jugement contesté. L’AGS a été condamnée aux dépens, et les procédures ont été jointes sous un même numéro pour une meilleure gestion judiciaire. |
ORDONNANCE
N° 30
COUR D’APPEL D’AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
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A l’audience publique des référés tenue le 24 Avril 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 19 Décembre 2024,
Assistée de Madame Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00128 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGXB du rôle général.
ENTRE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par me Jérôme LE ROY substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS,
Représentée et plaidant par Me Amélie ROCHAIS substituant Me Hassan BEN HAMADI, avocat plaidant au barreau de PARIS
Assignant en référé suivant exploit du 7 novembre 2024 par la SELARL Eric PORTHAULT, Commissaire de Justice, d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution d’AMIENS, décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00201.
DEMANDERESSE au référé
ET :
S.A.S. BOSAL HOLDING FRANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société BOSAL NEDERLAND BV
Société de droit néerlandais (n° 23060308)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6] (PAYS-BAS)
Représentées et plaidant par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d’AMIENS, substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
DEFENDERESSES au référé.
Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
– en son assignation et sa plaidoirie : Me Amélie ROCHAIS ,
– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Charlotte CHOCHOY.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
Vu le jugement en date du 5 juillet 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens qui a:
– débouté l’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA d'[Localité 4] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution du 9 juin 2023, dénoncée le 13 juin 2023, pour paiement de la somme de 467.235,13 euros ;
– prononcé la caducité de la saisie attribution délivrée le 10 juillet 2023 pour paiement de la somme de 467.506,97 euros ;
– dit que les frais de la saisie attribution délivrée le 10 juillet 2023 resteront à la charge des sociétés BOSAL HOLDING FRANCE et BOSAL NEDERLAND BV ;
– débouté l’association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA d'[Localité 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné l’association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA d'[Localité 4] à payer aux sociétés BOSAL HOLDING FRANCE et BOSAL NEDERLAND BV la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné l’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA d'[Localité 4] aux entiers dépens de l’instance en ceux compris ceux de la saisie attribution du 9 juin 2023, dénoncée le 13 juin 2023;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Vu l’appel formé par l’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA par déclaration reçue le 22 juillet 2024 au greffe de la cour ;
Par assignation en date du 7 novembre 2024, l’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA d'[Localité 4] (ci-après l’AGS) a fait assigner la société BOSAL HOLDING FRANCE et la société BOSAL NEDERLAND BV, à comparaître à l’audience du 13 février devant la juridiction du premier président de la Cour d’appel d’Amiens aux fins de :
– ordonner le sursis à l’exécution du jugement du 5 juillet 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens ;
– condamner solidairement la société BOSAL HOLDING FRANCE et la société BOSAL NEDERLAND BV à verser à l’AGS la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire ayant été renvoyée à l’audience du 24 avril 2025, la société BOSAL HOLDING FRANCE et la société BOSAL NEDERLAND BV s’en rappportent à justice sur la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par l’AGS CGEA d'[Localité 4] aux termes de son assignation délivrée le 31 octobre 2024 à la société BOSALNEDERLAND BV, suivant les formalités de l’article 8 du règlement CE n°2020/1784, enregistré sous le numéro RG24/00129 et à la société BOSAL HOLDIG FRANCE, par acte du 7 novembre 2024 enregistré sous le numéro RG/24/00128.
Par ces motifs,
Ordonnons la jonction des procédures enregitrées sous les numéros RG24/00129 et RG/24/00128 et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG/24/00128,
Déboutons l’AGS-CGEA d'[Localité 4] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 5 juillet 2024,
Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l’AGS-CGEA d'[Localité 4] aux dépens de la présente instance en référé.
A l’audience du 15 Mai 2025, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme VIDECOQ-TYRAN, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,