Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société de transport multimodal à l’encontre d’une décision rendue par une juridiction inférieure. Les moyens de cassation invoqués par la société ne sont pas jugés suffisants pour entraîner une cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société de transport. De plus, la Cour a condamné cette société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société de transport visant à obtenir le remboursement de ses frais a été rejetée. La Cour a également condamné la société à verser une somme de 3 000 euros à une victime, en reconnaissance des frais engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure. La décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 21 mai 2025. La mise à disposition de la décision au greffe de la Cour a été effectuée conformément aux règles de procédure, les parties ayant été préalablement informées des modalités de cette mise à disposition. Cette affaire illustre les conséquences d’un pourvoi jugé infondé et les obligations financières qui en découlent pour la partie perdante. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Décision du 21 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10459 F
Pourvoi n° T 24-10.876
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025
La société Geodis RT multimodal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 6], venant aux droits de la société Bourgey [Localité 10] Multimodal, a formé le pourvoi n° T 24-10.876 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Z] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 7], anciennement dénommé Pôle emploi et dont la direction régionale des Hauts de France est [Adresse 3] [Localité 4] et ayant son agence [Localité 8] au [Adresse 2], [Localité 8],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Geodis RT multimodal, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.