Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Transport maritime : responsabilité et indemnisation en cause
→ RésuméLa société de cultures légumières – SCL, établie au Sénégal, a confié à la société CMA-CGM le transport maritime de plusieurs conteneurs de maïs doux entre le port de [Localité 11] au Sénégal et celui de [Localité 15] au Royaume-Uni. Un connaissement a été émis par la société CMA-CGM le 28 avril 2017 pour formaliser cette opération.
À la réception des marchandises le 10 mai 2017, des réserves ont été formulées concernant l’état d’un des conteneurs. Une expertise a été réalisée, révélant que des variations de températures à l’intérieur du conteneur avaient causé des dommages à la marchandise. Le préjudice a été évalué à 28 982 euros. Suite à cette évaluation, les assureurs de la société SCL, comprenant plusieurs compagnies d’assurances telles que Helvetia, Swiss RE International, et d’autres, ont indemnisé la société SCL pour le montant du préjudice. Par la suite, ces assureurs ont décidé d’assigner la société CMA-CGM en réparation du préjudice subi, cherchant à récupérer les sommes versées à la société SCL. Concernant le premier moyen de défense soulevé par la société CMA-CGM, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, considérant que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette décision souligne l’absence de fondement juridique suffisant pour contester la responsabilité de la société CMA-CGM dans cette affaire. Ainsi, l’affaire met en lumière les enjeux liés à la responsabilité des transporteurs maritimes en cas de dommages sur des marchandises, ainsi que le rôle des assureurs dans la gestion des sinistres. |
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2025
Rejet
Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 273 F-B
Pourvoi n° S 24-11.519
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025
1°/ La société Helvetia compagnie suisse d’assurances, dont le siège est [Adresse 9] (Suisse), ayant un établissement principal en France [Adresse 6],
2°/ la société Swiss RE International, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Luxembourg), ayant son établissement en France, [Adresse 2],
3°/ la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 16] (Allemagne), ayant son établissement en France, [Adresse 5],
4°/ la société Sompo Canopus-Lloyd’s de [Localité 12], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 14] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Canopius-Lloyd’s de [Localité 12],
5°/ la société Markel Syndicate 3 000, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),
6°/ la société Apollo Specie & Cargo Consortium 9 975, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Royaume-Uni),
7°/ la société AWH 2 232, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),
8°/ la société Hiscox Syndicate 33, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
toutes cinq également domiciliées au siège de Lloyd’s France [Adresse 10],
ont formé le pourvoi n° S 24-11.519 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés Helvetia compagnie suisse d’assurances, Swiss RE International, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopus – Lloyd’s de [Localité 12], venant aux droits de la société Canopius – Lloyd’s de [Localité 12], Markel Syndicate 3 000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9 975, AWH 2 232 et Hiscox Syndicate 33, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2023), la société sénégalaise Société de cultures légumières – SCL (la société SCL) a confié le transport maritime entre le port de [Localité 11] (Sénégal) et celui de [Localité 15] (Royaume Uni ) de plusieurs conteneurs de maïs doux, empotés en vrac, à la société CMA-CGM, qui a émis un connaissement le 28 avril 2017.
2. A leur réception le 10 mai 2017, des réserves ont été émises sur la marchandise d’un des conteneurs. Une expertise a imputé le sinistre à des variations de températures enregistrées au sein de ce conteneur et évalué le préjudice à la somme de 28 982 euros.
3. Après avoir indemnisé la société SCL à hauteur de cette somme, ses assureurs, les sociétés Helvetia compagnie suisse d’assurances, Swiss RE International, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius-Lloyd’s de [Localité 12] venant aux droits de la société Canopius-Lloyd’s de [Localité 12], Markel Syndicate 3 000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9 975, AWH 2 232, et Hiscox Syndicate 33 (les assureurs) ont assigné la société CMA-CGM en réparation du préjudice.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.