Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance judiciaire
→ RésuméDans cette affaire, l’Association NOOR ANLA NOOR, immatriculée au registre national des associations, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire hors du champ de la justice administrative, des juges de l’exécution, des juges des libertés et de la détention, et des juges de la chambre commerciale de la localité 4. Ce jugement, daté du 19 décembre 2024, a été contesté par l’association par le biais d’une déclaration enregistrée le 25 avril 2025 au greffe de la cour.
Cependant, le 16 mai 2025, l’association a déposé des conclusions de désistement, indiquant ainsi son intention de renoncer à l’appel. En vertu des articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieure de la part de l’intimé. Ce désistement a été interprété comme un acquiescement au jugement initial, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la juridiction. Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, il a été décidé que l’appelant, en l’occurrence l’Association NOOR ANLA NOOR, supporterait les dépens d’appel. Ainsi, le tribunal a formellement donné acte du désistement de l’association, a constaté qu’il entraînait l’acquiescement au jugement dont appel, et a prononcé l’extinction de l’instance. La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/00561 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJMD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint denis, décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/03579
Association NOOR ANLA NOOR immatriculée au RNA sous le numéro W9R1005192 prise en la personne de son représentant en exercice.
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par Association NOOR ANLA NOOR immatriculée au RNA sous le numéro W9R1005192 prise en la personne de son représentant en exercice., selon déclaration enregistrée le 25 Avril 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 DECEMBRE 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4].
Vu les conclusions de désistement déposées le 16 mai 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS:
– DONNONS acte à Association NOOR ANLA NOOR immatriculée au RNA sous le numéro W9R1005192 prise en la personne de son représentant en exercice de son désistement d’appel.
– DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
– DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par Le Conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 23 Mai 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER