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L’Essentiel : L’obligation de délivrance impose au vendeur de livrer la chose vendue dans le délai convenu. En cas de retard, le créancier peut demander l’exécution forcée, assortie d’une astreinte. La jurisprudence souligne que le vendeur doit informer l’acheteur des conséquences d’une modification de commande, notamment sur les délais de livraison. Le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité pour les préjudices subis. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’accorder une indemnité pour les frais engagés pour faire valoir ses droits.
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Résumé de l’affaire : La société FILCLAIR a justifié un retard de livraison en invoquant une modification de la commande initiale par la société AGRIPRODUCTS LTD, soutenue par des échanges de courriels. Cependant, ces échanges montrent que FILCLAIR n’a pas averti AGRIPRODUCTS LTD que cette modification pourrait entraîner des retards. De plus, FILCLAIR a été informée que ce retard risquait de causer à AGRIPRODUCTS LTD une perte de subvention européenne, ce qui pourrait engager sa responsabilité.
Dans un courriel daté du 6 mars, le directeur des ventes de FILCLAIR a indiqué que le retard serait résolu grâce à un apport de fonds d’un investisseur, contredisant ainsi l’argument de la modification de commande. Ce même courriel mentionnait une livraison prévue pour fin avril, ce qui soulève des doutes sur la validité des justifications de FILCLAIR. L’obligation de livraison de la commande est donc clairement établie. En vertu de l’article 873, alinéa 2, il a été ordonné à FILCLAIR d’effectuer la livraison dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à partir de 15 jours après cette signification. FILCLAIR a également été condamnée à verser à AGRIPRODUCTS LTD une indemnité de 1.500 euros pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il a été rappelé que l’exécution provisoire de cette décision est de droit. La décision a été prononcée par le président d’audience et le greffier, et la minute a été signée électroniquement. |
L’obligation de délivrance est régie par l’article 873 du Code civil, qui impose au vendeur de livrer la chose vendue dans le délai convenu. En cas de retard, le créancier peut demander l’exécution forcée de cette obligation, assortie d’une astreinte, conformément à l’article 1142 du même code.
La jurisprudence rappelle que le vendeur doit informer l’acheteur des conséquences d’une modification de commande, notamment en ce qui concerne les délais de livraison. Le manquement à cette obligation d’information peut engager la responsabilité du vendeur pour les préjudices subis par l’acheteur, comme la perte de subventions. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour compenser les frais irrépétibles de la société AGRIPRODUCTS LTD. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours formaliser par écrit les modifications de commande et à informer clairement l’autre partie des conséquences potentielles sur les délais de livraison. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de modification de la commande, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit des conséquences sur les délais de livraison, afin d’éviter tout litige ultérieur. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de l’obligation de livraison de la commande ?L’obligation de délivrance de la commande est fondée sur l’article 873 du Code civil, qui stipule que « le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ». Dans le deuxième alinéa de cet article, il est précisé que « la délivrance doit être faite au lieu et au temps convenus ». Ainsi, la société FILCLAIR est tenue de livrer la commande conformément aux termes du devis, et ce, dans le délai imparti. Il est donc incontestable que la société FILCLAIR doit exécuter cette obligation de livraison, d’autant plus que le retard a été signalé comme pouvant entraîner des conséquences graves pour la société AGRIPRODUCTS LTD. Quel est le montant de l’astreinte appliquée en cas de retard de livraison ?L’astreinte est fixée à 500 € par jour de retard, à compter de 15 jours après la signification de l’ordonnance. Cette mesure est prévue pour garantir l’exécution de l’obligation de livraison dans le délai imparti. L’article 1226 du Code civil précise que « le créancier peut demander en justice l’exécution forcée de l’obligation, même en nature, sous réserve des dispositions de l’article 1225 ». Ainsi, l’astreinte vise à inciter la société FILCLAIR à respecter ses engagements contractuels. Quel est le fondement de l’indemnité accordée à la société AGRIPRODUCTS LTD ?L’indemnité de 1.500 euros accordée à la société AGRIPRODUCTS LTD repose sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans ce cas, il a été jugé inéquitable de laisser la société AGRIPRODUCTS LTD supporter les frais engagés pour la procédure, d’où la condamnation de la société FILCLAIR à verser cette somme. Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette décision ?L’exécution provisoire est de droit, comme le rappelle le jugement. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ». Dans ce cas, il n’y a pas de disposition contraire, ce qui permet à la société AGRIPRODUCTS LTD de bénéficier rapidement de la décision rendue. Ainsi, la société FILCLAIR doit se conformer à l’ordonnance sans délai. |
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
AGRIPRODUCTS LTD
[Adresse 4]
[Localité 3]
MALTE
Comparant par Maître Richard ALVAREZ
CONTRE
FILCLAIR (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant par Maître Marc BRUSCHI
Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, AGRIPRODUCTS LTD : l’acte d’assignation en référé délivré le 25/03/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/05/2025,
Vu pour le défendeur, FILCLAIR SAS : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/05/2025,
RESUME DES FAITS
La société AGRIPRODUCTS LTD a passé commande d’une serre à la société FILCLAIR le 4 novembre 2024.
La société AGRIPRODUCTS LTD a versé deux acomptes le 27 novembre 2024 et le 22 janvier 2025 comme le stipulé le bon de commande.
Le deuxième acompte devait être versé, sur demande de la société FILCLAIR, 4 semaines avant la livraison.
Au 12 mai 2025, la serre objet de la commande n’était pas livrée.
La société FILCLAIR explique ce retard de livraison par la modification de la commande initiale par la société AGRIPRODUCTS LTD en versant au débat plusieurs échanges de mail entre les parties.
Nous constatons sur ces mails que la société FILCLAIR n’a pas indiqué à la société AGRIPRODUCTS LTD qu’une modification serait susceptible de provoquer des retards de livraison.
La société FILCLAIR a été informée que le retard pouvait entrainer pour le client de la société AGRIPRODUCTS LTD une perte de subvention européenne et par conséquence une mise en responsabilité de AGRIPRODUCTS LTD. L’urgence est donc démontrée.
Dans un mail du 6 mars, le directeur des ventes de la société FILCLAIR a informé la société AGRIPRODUCTS LTD que le problème de retard de la commande devrait être résolu par l’apport de fond d’un investisseur dans le capital de la société, ce qui contredit la raison invoquée d’une modification de commande. Ce même mail indiquait une livraison pour fin avril.
L’existence de l’obligation de délivrance de la commande n’est donc pas sérieusement contestable. Conformément à l’article 873, en son deuxième alinéa, nous ordonnons donc à la société FILCLAIR d’effectuer la livraison.
La société FILCLAIR a dans ses conclusions et à la barre indiquée que la livraison était prévue en juin, aussi nous assortissons l’obligation de livraison à une astreinte de 500 € par jour de retard à partir de 15 jours après la signification de cette ordonnance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AGRIPRODUCTS LTD les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société FILCLAIR au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Ordonnons à la société FILCLAIR de livrer la commande correspondant au devis 165 du 4 novembre 2024 dans un délai de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance avec astreinte de 500 € par jour de retard,
Condamnons la société FILCLAIR à payer à la société AGRIPRODUCTS LTD la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société FILCLAIR aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Signé électroniquement par Monsieur Alain PRINCE
Contrats & CGV
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