Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Remboursement intégral d’un séjour annulé pour Covid-19
→ RésuméPar contrat en date du 20 janvier 2020, une cliente a réservé un séjour de 10 jours en Tunisie pour quatre personnes auprès de la société Havas Voyages, avec un paiement total de 3 377,14 euros. En raison de la pandémie de Covid-19, la cliente a annulé son voyage par courriel le 15 juin 2020, invoquant des circonstances exceptionnelles selon l’article L. 211-14 II du code du tourisme. En réponse, Havas Voyages a proposé d’annuler le voyage moyennant des frais de 1 023 euros ou de le maintenir.
La cliente a alors assigné Havas Voyages devant le tribunal de proximité, demandant le remboursement intégral, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de justice. Le jugement du 15 mars 2024 a condamné Havas Voyages à rembourser la somme initiale, à verser 600 euros de dommages-intérêts et 1 200 euros pour les frais de justice, tout en rejetant d’autres demandes. Havas Voyages a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le déboutement de la cliente. En réponse, la cliente a également formulé des demandes incidentes, notamment la confirmation du jugement initial et des indemnités supplémentaires. Le tribunal a examiné la question de la résolution du contrat, en se basant sur les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie. Il a conclu que la cliente avait le droit d’annuler sans frais, car la situation sanitaire avait des conséquences significatives sur l’exécution du contrat. Havas Voyages a soutenu que les conditions d’annulation spécifiques de l’organisateur du séjour s’appliquaient, mais le tribunal a estimé que la responsabilité de Havas Voyages était engagée en vertu de l’article L. 211-14. Concernant la résistance abusive, le tribunal a infirmé la décision de première instance, considérant que la société n’avait pas agi de mauvaise foi. Finalement, le jugement a été confirmé en ce qui concerne le remboursement intégral, mais la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Havas Voyages a été condamnée à payer les dépens et une indemnité pour les frais de justice. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre civile 1-2
ARRET N°170
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2025
N° RG 24/02329 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WO3M
AFFAIRE :
S.A.S.U. HAVAS VOYAGES
C/
[B] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2024 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 22-000781
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 03.06.2025
à :
Me Antoine DE LA FERTE
Me Elodie DUMONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. HAVAS VOYAGES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 – N° du dossier 03022950
Plaidant : Me Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1743, substitué par Me THOMAS Virginie, avocate au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
Madame [B] [C]
née le 04 Juillet 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Elodie DUMONT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
Plaidant : Me Laurence JEGOUZO de l’EURL JEGOUZO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1079, substitué par Me BOURNAZEL Christophe, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Mars 2025, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, assistée de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et lors du prononcé de la décision: Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
Par contrat en date du 20 janvier 2020, Mme [B] [C] a réservé auprès de la société Havas Voyage un séjour avec transport aérien pour quatre personnes dont elle-même, d’une durée de 10 jours à compter du 2 août 2020, devant se dérouler dans un palace à [Localité 4] en Tunisie.
L’organisateur du séjour était la société Boomerangséjours.
Mme [C] a réglé la somme de 3 377,14 euros correspondant à l’intégralité du prix.
Par courriel en date du 15 juin 2020, Mme [C] a déclaré à la société Havas Voyages annuler ce voyage en se prévalant des dispositions de l’article L. 211-14 II du code du tourisme au motif que la situation sanitaire due à la Covid-19 constituait une circonstance exceptionnelle et inévitable prévue par cette disposition.
En réponse, la société Havas Voyages lui a, par courrier en date du 22 juin 2020, proposé d’annuler le voyage en contrepartie de frais s’élevant à 1 023 euros ou bien de le maintenir.
Sollicitant le remboursement de son voyage sans frais de résolution, Mme [C] a assigné la société Havas Voyage devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt par acte de commissaire de justice délivré le 28 juin 2022.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, Mme [C] a sollicité, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société Havas Voyages à lui payer les sommes suivantes :
– 3 377,14 euros en remboursement du séjour,
– 2 000 euros pour résistance abusive,
– 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 15 mars 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
– condamné la société Havas Voyage à payer à Mme [C] les sommes de :
. 3 377,14 euros en restitution du prix du contrat en date du 20 janvier 2020 liant les parties,
. 600 euros à titre de dommages-intérêts,
. 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté le surplus ou les autres demandes,
– condamné la société Havas Voyage aux dépens.
La procédure d’appel
La société Havas Voyages a relevé appel du jugement par déclaration du 11 avril 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/02329.
Par ordonnance rendue le 6 février 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 mars 2025, dans le cadre d’une audience collégiale.
Prétentions de la société Havas Voyages, appelante
Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 11 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Havas Voyages demande à la cour d’appel de :
à titre principal,
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
– débouter Mme [C] de ses demandes, fins et conclusions,
– mettre la société Havas Voyages hors de cause,
à titre subsidiaire,
– débouter Mme [C] de ses prétentions indemnitaires,
en tout état de cause,
– condamner Mme [C] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Antoine de La Ferté.
Prétentions de Mme [C], intimée et appelante à titre incident
Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, Mme [C] demande à la cour d’appel de :
– juger bien fondées ses demandes,
– dire que la société Havas Voyages n’a pas respecté les dispositions de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020,
– dire que la société Havas Voyages lui a, par sa résistance, causé un préjudice de nature à engager sa responsabilité,
– confirmer en conséquence le jugement en ce qu’il a condamné la société Havas Voyages à lui payer la somme de 3 377,14 euros en restitution du prix du contrat en date du 20 janvier 2020 liant les parties,
statuant à nouveau,
– condamner la société Havas Voyages à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive,
en tout état de cause,
– condamner la société Havas Voyages à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt le 15 mars 2024, excepté en ce qu’il a condamné la SASU Havas Voyages à verser à Mme [B] [C] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts,
Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant,
DÉBOUTE Mme [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SASU Havas Voyages au paiement des dépens d’appel,
CONDAMNE la SASU Havas Voyages à payer à Mme [B] [C] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SASU Havas Voyages de sa demande présentée sur le même fondement.
– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,