Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol confirmé
→ RésuméLe 9 juin 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée le 16 janvier 2025 par deux requérantes, une mère et une veuve, contre la société AIR ALGERIE. Les requérantes demandaient une indemnisation pour un vol retardé, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Elles ont expliqué que leur vol 1021, reliant une localité à une autre, avait subi un retard de plus de trois heures, et que leurs tentatives d’obtenir une compensation avaient échoué, les poussant à engager cette procédure.
La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. En matière d’indemnisation, il a été rappelé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information des passagers sur les retards. Le Règlement Européen n° 261/2004 stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, et les requérantes ont donc été reconnues comme ayant droit à 250 € chacune, totalisant 750 €. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve d’abus de droit de la part de la société. Par conséquent, cette demande a été rejetée. En revanche, la société a été condamnée à verser des frais de justice de 150 € chacune aux requérantes, totalisant 300 €. Ainsi, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer un total de 1 050 € aux requérantes, tout en étant déboutée du surplus de leurs demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00692 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664R
N° MINUTE :
17/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDERESSES
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1] – ALGERIE –
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [K] [B] veuve [R], demeurant [Adresse 1] – ALGERIE –
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00692 – N° Portalis 352J-W-B7J-C664R
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Madame [X] [R] et Madame [K] [B] veuve [R] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 250 € chacune soit un total de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
300 € chacune soit un total de 600 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.1000 € chacune soit un total de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérantes ont exposé que leur vol 1021 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 5 septembre 2023 à 17H50 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elles peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [A] [W] épouse [S] , agissant au compte et en qualité de représentant légal des mineurs Monsieur [F] [H] et Madame [N] [S] la somme de 250 € chacun soit 750 € en totalité sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [X] [R] et Madame [K] [B] veuve [R] du surplus de de leurs demandes
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [X] [R] et Madame [K] [B] veuve [R] la somme de 150 € chacune soit 300 € en totalité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président