Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméUne requête a été déposée le 16 janvier 2025 par une victime, demandant la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes. La victime a réclamé 250 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, 300 € pour dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la société, ainsi que 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a expliqué que son vol 1259, reliant une localité à une autre, avait subi un retard de plus de trois heures le 15 janvier 2023, et que ses tentatives d’obtenir une indemnisation avaient échoué, d’où la nécessité de cette procédure.
La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En ce qui concerne l’indemnisation, le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de l’exécution des obligations contractuelles, y compris l’information sur les retards. L’article 5 du règlement européen précité impose des obligations claires aux transporteurs en matière d’indemnisation des passagers. Le juge a donc condamné la société AIR ALGERIE à verser à la victime la somme de 250 € en raison du retard du vol. En revanche, concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a débouté la victime, n’ayant pas trouvé de preuves d’un abus caractérisé. Enfin, la société a été condamnée à verser 300 € à la victime au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 09 juin 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00678 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662N
N° MINUTE :
5/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00678 – N° Portalis 352J-W-B7J-C662N
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Madame [F] [V] épouse [R] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol 1259 au départ de [Localité 4] vers
[Localité 3] le 15 janvier 2023 à 14H10 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [F] [V] épouse [R] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [F] [V] épouse [R] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [F] [V] épouse [R] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président