Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméDans cette affaire, un requérant a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE suite à un retard significatif de son vol. Le vol 1005, prévu le 4 septembre 2023, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit le passager à demander une indemnisation. Le requérant a sollicité le versement de 250 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, 300 € pour résistance abusive, ainsi que 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré une convocation régulière, la société défenderesse n’a pas comparu ni désigné de représentant.
Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement sur le fond, à condition que la demande soit recevable et fondée. En ce qui concerne l’indemnisation, le juge a souligné que le transporteur aérien est responsable de l’exécution des obligations contractuelles, y compris l’information des passagers sur les retards. Le règlement européen précité établit des règles claires pour l’indemnisation des passagers en cas de retard, et le juge a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations. Ainsi, le tribunal a condamné la société à verser 250 € au requérant, conformément à l’article 7 du règlement. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le juge n’ayant pas trouvé de preuves d’un abus de droit. Enfin, la société a été condamnée à verser 300 € au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 9 juin 2025, à [Localité 3]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00675 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZJ
N° MINUTE :
3/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00675 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZJ
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [O] [R] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 1005 au départ de [Localité 3] vers Alger
le 4 septembre 2023 à 16H55 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [O] [R] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [O] [R] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025
le greffier le Président