Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, sollicitant une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol 1157, prévu le 26 août 2023, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit l’acheteur à demander le versement de 250 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, ainsi que 300 € pour résistance abusive et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré une convocation régulière, la société AIR ALGERIE n’a pas comparu ni désigné de représentant.
Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. L’indemnisation a été examinée à la lumière des obligations contractuelles du transporteur aérien, qui doit informer les passagers des modifications de vol. En vertu du règlement européen, l’acheteur a droit à une indemnisation pour les retards significatifs. Le tribunal a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations, justifiant ainsi la condamnation à verser 250 € à l’acheteur. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a noté qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes d’un abus de droit, déboutant l’acheteur de cette demande. En ce qui concerne les frais de justice, la société a été condamnée à verser 300 € à l’acheteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. En conclusion, le tribunal a condamné la société AIR ALGERIE à verser 250 € à l’acheteur pour le retard de vol, tout en déboutant ce dernier de ses autres demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00683 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6627
N° MINUTE :
10/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00683 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6627
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [G] [Z] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol 1157 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 26 Août 2023 à 18H15 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [G] [Z] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025
le greffier le Président