Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Arrêt des représentations de théâtre : quel préavis ?
→ RésuméUn comédien a signé un contrat d’engagement d’artiste à durée déterminée avec la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation, ainsi qu’avec son agent, la société Agence AS talents. Ce contrat stipulait que le comédien interpréterait un rôle dans une pièce de théâtre, avec des répétitions commençant le 2 décembre 2019 et une première représentation prévue le 16 janvier 2020. En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la première représentation a été reportée au 21 janvier 2020, et les représentations ont été suspendues le 12 mars 2020. Le comédien a été placé en activité partielle jusqu’au 30 avril 2020, date à laquelle la société Théâtre des nouveautés a annoncé la fin des représentations.
Le 3 août 2020, les sociétés ont notifié au comédien la rupture anticipée de son contrat pour cause de force majeure. En réponse, l’agent du comédien a contesté cette rupture. Le comédien a alors saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir des paiements liés à l’exécution et à la rupture de son contrat. Le jugement du 25 novembre 2021 a débouté le comédien de ses demandes, le déclarant irrecevable pour les commissions dues à son agent. Le comédien a interjeté appel, demandant la reconnaissance de la rupture abusive de son contrat et des dommages-intérêts. Les sociétés ont demandé la confirmation du jugement de première instance. La cour a examiné les éléments de force majeure invoqués par les sociétés, concluant qu’elles n’avaient pas démontré l’irrésistibilité de la situation au moment de la rupture. En conséquence, la cour a déclaré la rupture abusive et a condamné les sociétés à verser au comédien des rappels de salaire et des dommages-intérêts, tout en confirmant certaines parties du jugement initial. Les sociétés ont également été condamnées aux dépens de la procédure. |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(N°2025/ , 15 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00490 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 20/07798
APPELANT
Monsieur [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMEES
S.A.S.U. SOCIETE DU THEATRE DES NOUVEAUTES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2179
S.A.S.U. [N] [U] ORGANISATION
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2179
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 22 janvier 2025 prorogée au 12 février 2025, au 12 mars 2025, au 26 mars 2025, au 09 avril 2025, puis au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Didier LE CORRE, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E], comédien, a conclu le 15 novembre 2019 un contrat d’engagement d’artiste à durée déterminée avec d’une part la société Théâtre des nouveautés, exploitant le théâtre du même nom et appartenant au groupe [N] [U] développement, et d’autre part la société [N] [U] organisation, ayant pour activité l’organisation des tournées de spectacles produits au sein du groupe. Le contrat avait aussi pour partie contractante la société Agence AS talents, laquelle est l’agent de M. [E].
Le contrat avait pour objet que M. [E] interprète un rôle dans la pièce de théâtre « Elle et lui » écrite et jouée par Mme [R]. Ce contrat fixait le début des répétitions au 2 décembre 2019 et la première représentation au 16 janvier 2020 et prévoyait un minimum garanti de 50 représentations avec une fin au plus tard des représentations au 28 juin 2020, une option de prolongation étant posée de septembre 2020 à début janvier 2021. Le contrat prévoyait également un engagement de M. [E] dans le cadre d’une tournée théâtrale d’une durée minimale de 30 représentations garanties devant avoir lieu entre le 11 janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus.
La première représentation a eu lieu le 21 janvier 2020 et la dernière le 12 mars 2020, une interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes ayant été décidée le 13 mars 2020 par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. M. [E] était alors placé en activité partielle jusqu’au 30 avril 2020.
Le 20 avril 2020, la société Théâtre des nouveautés a informé les comédiens, dont M. [E], de la fin officielle des représentations le 30 avril 2020.
Par lettre du 3 août 2020, la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation ont notifié à M. [E] la rupture anticipée, pour cause de force majeure, de son contrat à durée déterminée d’usage conclu le 15 novembre 2019.
Par lettre du 15 septembre 2020, la société Agence AS talents, dans le cadre de son mandat d’agent artistique de M. [E], a contesté la rupture du contrat à durée déterminée.
M. [E] a saisi le 23 octobre 2020 le conseil de prud’hommes de Paris de demandes en condamnation solidaire de la société Théâtre des nouveautés et de la société [N] [U] organisation à lui payer différentes sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris a rendu la décision suivante:
« Dit Monsieur [H] [E] irrecevable en ses demandes de paiement de commissions destinées à son agent artistique la SAS AS TALENT ;
Déboute Monsieur [H] [E] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [H] [E] à verser aux parties défenderesses la somme suivante:
– 1.00 ’ symbolique au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens. »
M. [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 29 décembre 2021.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, M. [E] demande à la cour de:
« DECLARER Monsieur [E] bien fondé en son appel ;
DEBOUTER les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE THEATRE DES
NOUVEAUTES de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
INFIRMER le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 novembre 2021 en toutes
ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU :
CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE
THEATRE DES NOUVEAUTES à verser à Monsieur [H] [E] 38.450 ’ bruts de
rappel de salaire pour les périodes du 16 janvier 2020 au 20 janvier 2020 et du 1 er mai 2020 au 28 juin 2020 et 3.845 ’ bruts de congés payés afférents ainsi que 3.845 ’ HT soit 4.614’ TTC au titre de la commission d’agent ;
DIRE que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [H] [E] est
abusive ;
CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE
THEATRE DES NOUVEAUTES à verser à Monsieur [H] [E] les sommes
suivantes :
– 66.000 ’ nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
– 6.600 ’ nets à titre d’indemnité équivalente aux congés payés y afférents ;
– 6.600 ’ HT, soit 7.920 ’ TTC au titre de la commission d’agent ;
DONNER ACTE à M. [E] du fait qu’il s’engage à reverser à la société AS TALENTS
les condamnations prononcées à l’encontre des sociétés intimées au titre de la commission d’agent
CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE
THEATRE DES NOUVEAUTES à verser à Monsieur [H] [E] la somme de 5.000 ’ au titre de l’article 700 du C.P.C
CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE
THEATRE DES NOUVEAUTES à remettre à Monsieur [H] [E] les documents de
fin de contrat conformes à la décision à intervenir et rectifiés, sous astreinte de 50 ’ par jour et par document, à compter de la notification de la décision à venir ;
DIRE que l’ensemble des condamnations porteront intérêts légal et capitalisation des intérêts,
CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE
THEATRE DES NOUVEAUTES aux entiers dépens. »
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation demandent à la cour de:
« CONFIRMER, en toutes ses dispositions, le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 25 novembre 2021 (RG : F 20/07798)
Y ajoutant :
CONDAMNER Monsieur [E] à verser aux sociétés THEATRE DES NOUVEAUTES et [N] [U] ORGANISATION 2.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile au titre de la procédure d’appel,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si la Cour devait néanmoins infirmer le jugement de première instance
et reconnaître le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD d’usage de l’appelant:
FIXER à 6.153 euros le montant total des rémunérations que Monsieur [E] aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat (exploitation en tournée) et, en consequence, CONDAMNER solidairement les sociétés THEATRE DES NOUVEAUTES et [N] [U] ORGANISATION à verser à Monsieur [E] la somme de 6.153 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son CDD d’usage,
JUGER, en tout état de cause, qu’il n’y pas lieu d’appliquer des congés payés sur les dommages et intérêts résultant du caractère abusif de la rupture anticipée du CDD d’usage et, en conséquence, DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande à ce titre. »
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré M. [E] irrecevable à agir en ses demandes en paiement de différentes sommes au titre de la commission d’agent due à la société Agence AS talents, en ce qu’il a débouté M. [E] de ses demandes en rappel de salaire pour la période du 22 au 28 juin 2020 et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et sauf sur les frais irrépétibles.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la rupture du contrat à durée déterminée le 3 août 2020 est abusive.
Condamne la société Théâtre des nouveautés à payer à M. [E] les sommes de:
– 2 344 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 16 au 20 janvier 2020;
– 234,40 euros au titre des congés payés afférents;
– 11 860,34 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2020 au 21 juin 2020;
– 1 186,03 euros au titre des congés payés afférents.
Condamne in solidum la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation à payer à M. [E] la somme de:
– 6 153 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture abusive du contrat à durée déterminée.
Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.
Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués.
Dit que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Ordonne à la société Théâtre des nouveautés et à la société [N] [U] organisation de remettre à M. [E] des documents de fin de contrat conformes à la présente décision.
Condamne in solidum la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Condamne in solidum la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.
La Greffière Le Président