Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement d’instance et extinction de la procédure
→ RésuméDans cette affaire, une association, désignée comme l’Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme, a engagé une procédure en référé par le biais d’une assignation datée du 19 juillet 2024. Les motifs de cette assignation ont été exposés dans le document initial. Cependant, le 6 avril 2025, l’association a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Il est important de noter que l’acceptation de la défenderesse n’était pas requise dans ce cas, car celle-ci n’avait pas présenté de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir au moment où l’association a formulé son désistement. Ce désistement a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la juridiction. En conséquence, lors de l’audience publique, la juridiction a statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Il a été constaté que l’Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme se désistait de son instance et de son action. Le tribunal a également déclaré le désistement d’instance et d’action comme étant parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Enfin, il a été précisé que les dépens seraient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 12 juin 2025, signée par le Président et la Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/55395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F3Q
N° : 1
Assignation du :
19 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
L’ Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme (EXERA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par l’AARPI G.B.L AVOCATS, prise en la personne de Maître Florence GOMES, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN314
DEFENDERESSE
Madame [W] [I] née [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril D’ESTIENNE DU BOURGUET, avocat au barreau de PARIS – #C0151
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 6 avril 2025, l’Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.