Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon
Thématique : Redressement de cotisations : enjeux de conformité sociale
→ RésuméL’Association la Bourguette a été soumise à un contrôle comptable par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur, portant sur la période de janvier 2018 à décembre 2019. À l’issue de ce contrôle, un inspecteur a émis une lettre d’observations le 23 février 2021, identifiant 18 chefs de redressement pour un montant total de 70 931 euros de cotisations et 2 809 euros de majorations pour absence de mise en conformité.
Les chefs de redressement incluent des cotisations non déclarées pour des apprentis, des primes exceptionnelles, des contributions sur indemnités de retraite, ainsi que des frais professionnels non justifiés. L’Association a contesté plusieurs de ces chefs par courrier le 30 mars 2021, ce qui a conduit l’inspecteur à apporter certaines modifications, réduisant le montant total du redressement à 67 783 euros. Par la suite, l’URSSAF a émis plusieurs mises en demeure à l’Association, lui demandant de régler des sommes variées pour différents établissements. En réponse, l’Association a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF le 23 juin 2021, demandant une remise gracieuse des majorations et contestant certains chefs de redressement. La commission a rendu une décision implicite de rejet, suivie d’une décision explicite le 23 février 2022. L’Association a alors saisi le tribunal judiciaire d’Avignon, contestant la décision de la commission et demandant le rejet de plusieurs chefs de redressement. L’URSSAF a demandé la jonction des recours et a soutenu que l’Association reconnaissait la validité de certains redressements. Le tribunal a finalement ordonné la jonction des recours, débouté l’Association de ses contestations et l’a condamnée à payer 78 997 euros à l’URSSAF, incluant des cotisations, des majorations de redressement et des majorations de retard. |
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 21/00754 – N° Portalis DB3F-W-B7F-I47C
Minute N° : 25/00391
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 12 Juin 2025
DEMANDEURS
Société ASSOCIATION LA BOURGUETE
231 Chemin de la Tour de Revol BP 9
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Association FOYER LE GRAND REAL
Immeuble la bourguette
La ferme
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société FAM DE VALBONNE
Domaine de Valbonne
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SAT LE GRAND REAL
84120 LA BASTIDONNE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CAT DE VALBONNE
Route de BESSE
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société LE PETIT JARDIN
680 Chemin de la Forêt
ZAC AGROPARC
84140 AVIGNON-MONTFAVET
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société ESAT VALBONNE
Auberge de Valbonne
Rte de Besse domaine de Valbonne
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société FAM DES DES CAPELIERES
Chemin de Forbin
13610 ST ESTEVE JANSON
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société FOYER HEBERGEMENT VALBONNE
Route de Besse
83340 CABASSE
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société IME LA BOURGUETTE
La Ferme Chemin de la Bourguette
84240 LA TOUR D’AIGUES
représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
URSSAF PACA
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Olivia VORAZ, Juge,Présidente
Mme Sylvie BRES, Assesseur employeur,
Madame [Z] [R], Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT :
A l’audience publique du 13 Mars 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 12 Juin 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE
L’Association la Bourguette a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette relatif à l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2019.
A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur en charge du recouvrement a adressé une lettre d’observations à l’Association la Bourguette le 23 février 2021, faisant état de 18 chefs de redressement relatifs à 10 établissements de la société pour un montant total de 70 931 euros de cotisations et 2 809 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité
Chef de redressement n°1 : Apprentis à compter du 01/01/2019 : cotisations et contributions sociales salariales : observation pour l’avenirPour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211.
Chef de redressement n°2 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat : 6 907,00 euros de cotisations, soit : 6 907,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362.
Chef de redressement n°3 : Contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : 9 683,00 euros de cotisations et 968,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 9 683,00 euros de cotisations et 968,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°4: Rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumises à cotisations : 712,00 euros de cotisations, soit : 712, 00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°5: Frais professionnels non justifiés-principes généraux : 6 373,00 euros de cotisations et 637,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 6 373 euros de cotisations et 637,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établisement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608.
Chef de redressement n°6: Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : Accueil familiaux : fixation forfaitaire de l’assiette : 4 218,00 euros de cotisations et 422,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 4 218,00 euros de cotisations et 422,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046.
Chef de redressement n°7 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts par l’employeur : 1 025,00 euros de cotisations, soit : 1 025,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 :
Chef de redressement n°8: Frais professionnels non justifiés : Frais inhérents au télétravail : 603,00 euros de cotisations, soit : 603,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°9 : Contribution FNAL : généralités : 276,00 euros de cotisations, soit : 56,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;125,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;49,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 48,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; – 2,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ;
Chef de redressement n°10 : Versement transport : assiette : -304,00 de cotisations, soit : 1061,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; – 1 365,00 de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°11 : Réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire autre que légal : observation pour l’avenir concernant les établissements suivants : Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 :6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; Auberge de Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002044024875 ;La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; SAT Le Grand Real-84120 La Bastidonne, compte n°937000002051203784 ; 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; ZA Du Revol-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°12 : Erreur matérielle de report ou de totalisation : 25 431,00 euros de cotisations, soit : 21 738,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;-753,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 2 837,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 1 459,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; 150,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°13 : Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : – 1 736,00 euros de cotisations, soit : -417,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;-549,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;-250,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; -266,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; -254,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°14 : CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, 605,00 euros de cotisations, soit : 667,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;756,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;-184,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; 151,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; -519,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; -237,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; -29,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°15 : Comité d’entreprise-participation aux chèques-vacances : 680,00 euros de cotisations, soit : 198,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 6 rue J Ferry Real Valbonne-83340 Cabasse, compte n°937000002043657808 ; 195,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 115,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 23,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au SAT LE GRAND REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002051203784 ;103,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte, n°937000002051634376.
Chef de redressement n°16: Forfait social-assiette-cas général : 4 652,00 euros de cotisations, soit : 1 353,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;1 372,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;625,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 667,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 635,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Chef de redressement n°17 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette : 7 812,00 euros de cotisations et 781,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité, soit : 1 305,00 euros de cotisations et 131,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;2 294,00 euros de cotisations et 229,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;297,00 euros de cotisations et 30,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 1 431,00 euros de cotisations et 143,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 633,00 euros de cotisations et 63,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; 1 852,00 euros de cotisations et 185,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.Chef de redressement n°18 : Assurance chômage et AGS : Assujettissement : 3 994,00 euros de cotisations soit : 235,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;1 043,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 ;1 760,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 865,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 106,00 euros de cotisations pour l’établissement situé au 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte n°937000002051634376 ; -15,00 euros de cotisations pour l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.
Par courrier du 30 mars 2021, l’Association la Bourguette a formulé des observations auprès de l’inspecteur en charge du contrôle, portant sur les chefs de redressement n° 1-2-3-4-5-6-7-8-11et17.
Par courrier du 23 avril 2021, l’inspecteur en charge du contrôle répond aux observations de la société et fait part de ses modifications. En effet, l’inspecteur indique :
annuler l’observation pour le chef de redressement n°1 concernant l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ; rectifier le montant des cotisations pour le chef de redressement n°6, concernant l’établissement situé au FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 relatif à l’année 2018 pour un montant de 1 842,00 euros au lieu de 3639,00 euros ; annuler les montants redressés pour le chef de redressement n°7, concernant l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ; rectifier le montant des cotisations pour le chef de redressement n°8 concernant l’établissement situé dans la ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384, pour un montant de 277,00 euros de cotisations au lieu de 603,00 euros.
Et maintient le reste des chefs de redressement contestés. C’est ainsi que la somme totale du redressement s’élève pour un montant de 67 783,00 euros de cotisations au lieu du montant initialement fixé de 70 931 euros de cotisations et de 2 627,00 euros de majoration de redressement pour absence de mise en conformité au lieu de 2 809,00 euros.
Le 29 avril 2021, l’inspecteur en charge du contrôle à notifié à l’Association la Bourguette la confirmation d’observations suite à contrôle, relatif au chef de redressement n°11 : “ réduction générale des cotisations : paramètre smic-horaire autre que légal” et rajoute “je vous avise que si, lors d’un prochain contrôle, il est constaté que vous n’avez pas suivi ces recommandations, un redressement vous sera notifié sur les points non respectés auquel pourra s’ajouter une majoration de 10% pour absence de mise en conformité prévue par l’article L.243-7-6 du code de la sécurité sociale”.
L’Urssaf Paca a notifié six mises en demeure contrôle à l’Association la Bourguette relatifs à différents établissements :
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 4 648,00 euros, soit 4 022,00 euros de cotisations, 230,00 euros de majorations de redressement et 396,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement situé au Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;
Par courrier recommandé du 26 août 2021 avec avis de réception du 30 août 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 8 661,00 euros, soit 7 949,00 euros de cotisations et 712,00 euros de majorations de retard concernant l’établissement situé au Cat de Valbonne-route de Besse-83340 Cabasse, compte n°937000002042874362 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 22 486,00 euros, soit 18 842,00 euros de cotisations, 1 636,00 euros de majorations de redressement et 2 008,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement IME la Bourguette-La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 8 692,00 euros, soit 7 554,00 euros de cotisations, 385,00 euros de majorations de redressement et 753,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement foyer le Grand Real-FH Fam Real-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 1 545,00 euros, soit 2 615,00 euros de cotisations, 185,00 euros de majorations de redressement et 110,00 euros de majorations de retard, concernant le siège situé dans la ZA du Revol-231 chemin de la tour du revol-84240 la Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384 ;
Par courrier recommandé du 31 août 2021 avec avis de réception du 02 septembre 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 28 026 euros, soit 25 136,00 euros de cotisations, 131,00 euros de majorations de redressement et 2 759,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement FAM des Capelières-chemin de Forbin-13610 St Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;
Par courrier recommandé du 30 août 2021 avec avis de réception du 31 août 2021, l’Urssaf Paca a mis en demeure l’Association la Bourguette de régler la somme de 3 574,00 euros, soit 3 175,00 euros de cotisations, 63,00 euros de majorations de redressement et 336,00 euros de majorations de retard, concernant l’établissement le petit jardin-680 chemin de la foret-ZAC Agroparc-84140 Avignon, compte n°937000002051634376.
Le 23 juin 2021, l’Association la Bourguette a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf Paca aux fins de solliciter une remise gracieuse des majorations de redressement pour absence de mise en conformité et contester les chefs de redressement n°4, 5, 11et 17 laquelle a rendu une décision implicite de rejet.
Par requête du 07 octobre 2021, l’Association la Bourguette a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca, enregistré sous le numéro RG 21/00754.
La commission de recours amiable de l’Urssaf Paca a rendu une décision explicite de rejet le 23 février 2022.
Par requête du 22 juin 2022, l’Association la Bourguette a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca relatif aux chefs de redressement n°4, 5, 11 et 17, enregistré sous le numéro RG 22/00506.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 13 mars 2025, après un renvoi lors de l’audience du 10 octobre 2024.
Par requête déposée et soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient expréssement de se référer pour un ample exposé de ses moyens et arguments, l’Association la Bourguette, indique au tribunal :
conteste la lettre de l’inspecteur relatif à la confirmation d’observations suite à contrôle du 29 avril 2021 ;conteste la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) du 23 février 2022 relatifs aux chefs de redressement n°4-5-11 et 17 ; Par conséquent,
sollicite le rejet du redressement n° 4 : rémunération non déclarée : rémunérations d’accueillants familiaux non soumis à cotisation pour un montant de 712 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240, compte n°937000002050026608; sollicite que le chef de redressement n° 5 : frais professionnels non justifiés-principes généraux soit ramené à 5 091,71 euros pour l’année 2018 et 1 597,00 euros pour l’année 2019, pour l’établissement situé à La Ferme-84240, compte n°937000002050026608 ; sollicite le rejet du chef de redressement n°11 : réduction générale des cotisations : paramètre SMIC-horaire autre que légal : observation pour l’avenir ;sollicite le rejet du chef de redressement n°17: Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette, pour un montant de 7 812,00 euros de cotisations, soit : 1 305,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Chemin de Forbin-13610 ST Esteve Janson, compte n°937000002005036819 ;2 294,00 euros de cotisations pour l’établissement situé Domaine de Valbonne-84340 Cabasse, compte n°937000002041338211 ;297,00 euros de cotisations pour l’établissement situé à La Ferme-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002050026608 ; 1 431,00 euros de cotisations pour l’établissement situé FH FAM REAL-84120 La Bastidonne, compte n°937000002050045046 ; 633,00 euros de cotisations pour l’établissement situé 680 Chemin de la Forêt-84140 Avignon, compte,n°937000002051634376 ; 1 852,00 euros de cotisations pour l’établissement situé ZA DU REVOL-84240 La Tour d’Aigues, compte n°937000002051634384.sollicite la remise des majorations de 10% ; sollicite la jonction des recours RG21/00754 et 22/00506.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, l’Urssaf Paca demande au tribunal :
prononcer la jonction, pour une bonne administration de la justice, des recours n° RG21/00754 et n° RG22/00506 formés par l’association la Bourguette respectivement en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca, et contre la décision expresse de cette dernière, s’agissant du même contrôle et du même litige ; constater que, l’association la Bourguette reconnait le bien fondé des cotisations redressées au titre des points n°1,2,3,6,7,8,9,10,12,13,14,15,16,18 de la lettre d’observations du 23 février 2021 ; débouter l’association la Bourguette de l’ensemble de ses demandes, visant notamment les chefs de redressement n°4,5 et 17 ainsi que le point n°11 relatif aux observations pour l’avenir de la letttre d’observations suite à contrôle du 23 février 2021 ; valider la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf du 23 février 2022 et par voie de conséquence, les mises en demeure : n°68438638 du 31/08/2021 d’un montant de 4 648 € soit 4 022 € en cotisations, 23 € en majorations de redressement et 396 € en majoration de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, Foyer de Valbonne domaine de Valbonne-83340 Cabassen°68144310 du 26/08/2021 d’un montant de 8 661 € soit 7 949 € en cotisations et 712 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, Etab. CAT de Valbonne-83340 Cabasse ; n°68438612 du 31/08/2021 d’un montant de 22 486 € soit 18 842 € en cotisations, 1 636 € en majorations de redressement et 2 008 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, La Ferme-84240 La Tour d’Aigues ; n°68438624 du 31/08/2021 d’un montant de 8 692 € soit 7 554 € en cotisations, 385 € en majorations de redressement et 753 € en majorations de retard concernant l’établissement de l’association la Bourguette, foyer Le Grand Real-84120 La Bastidonne ; n°68438805 du 31/08/2021 d’un montant de 1 545 € après déduction d’un versement de 1 365 € soit 1 250 € en cotisations, 185 € en majorations de redressement et 110 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, ZA du Revol-84240 La Tour d’Aigues ; n°68438637 du 31/08/2021 d’un montant de 28 026 € soit 25 136 € en cotisations, 131 € en majorations de redressement et 2 759 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette Fam des Capelières-Che De Forbin-13610 ST Esteve Janson ; n°68438070 du 30/08/2021 d’un montant de 3 574 € soit 3 175 € en cotisations, 63 € en majorations de redressement et 336 € en majorations de retard, concernant l’établissement de l’association la Bourguette, ZAC Agroparc-84140 Avignon ; Reconventionnellement,
condamner l’association la Bourguette à payer à l’Urssaf Paca, la somme de 78 997,00 € soit 69 293,00 € en cotisations, 2 630,00 en majorations de redressement et 7 074,00 € en majorations de retard, montant du redressement suite au contrôle du 23 février 2021 ; condamner en outre, l’association la Bourguette à payer à l’Urssaf une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 12 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des recours enregistrés RG21/00754 et RG22/00506 sous le numéro unique RG21/00754 ;
Déboute l’association la Bourguette de ses contestations relatives aux chefs de redressement n°4,5,11 et 17 contestés par;
Déboute l’association la Bourguette de sa demande de remise gracieuse de majoration de 10% pour absence de mise en conformité formulée par l’association la Bourguette, au titre du redressement n°17 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation-hors cas des constructeurs et concessionnaires-fixation forfaitaire de l’assiette ;
Condamne l’association la Bourguette à payer à l’Urssaf Paca la somme de 78 997,00, soit 69 293,00 euros de cotisations, 2 630,00 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité et 7 074,00 euros de majoration de retard au titre des mises en demeure n°0068438638 du 31 août 2021 ; n°0068144310 du 26 août 2021 ; n°0068438612 du 31 août 2021 ; n°0068438624 du 31 août 2021 ; n°0068438805 du 31 août 2021 ; n°0068438637 du 31 août 2021 et n°0068438070 du 30 août 2021 ;
Condamne l’association la Bourguette aux dépens de l’instance ;
Condamne l’association la Bourguette à payer la somme de.1.500,00 euors à l’Urssaf Paca au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 12 juin 2025.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE