La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 et 2272 du Code civil. Selon l’article 2261, pour qu’une prescription soit acquise, il est nécessaire d’établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 précise que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Dans cette affaire, il a été démontré que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont exercé une possession de la parcelle cadastrée section 3 n° 143 pendant plus de trente ans, remplissant ainsi les conditions requises par la loi pour revendiquer la propriété par prescription acquisitive. En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en faveur d’une autre partie. Dans ce cas, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a été condamnée aux dépens en raison de sa position de partie perdante. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à documenter et à formaliser votre possession d’un bien immobilier, en conservant des preuves de votre occupation et en vous assurant de respecter les délais de prescription. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le propriétaire s’engage à maintenir une occupation paisible et continue du bien, et à conserver tous les documents attestant de sa possession, afin de préserver ses droits en matière de prescription acquisitive. » |
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L’Essentiel : La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 et 2272 du Code civil. Pour qu’une prescription soit acquise, il est nécessaire d’établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Dans cette affaire, Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont exercé une possession de la parcelle cadastrée section 3 n° 143 pendant plus de trente ans, remplissant ainsi les conditions requises.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur, tous deux propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section 3 n°143 à APACH, ont engagé une procédure judiciaire concernant la succession d’une défunte, une veuve sans héritier. La Direction Générale des Finances Publiques a été désignée comme curateur de cette succession vacante par ordonnance en date du 14 octobre 2024, rectifiée le 6 novembre 2024.
Le 11 mars 2025, l’acheteur et le vendeur ont assigné la Direction Générale des Finances Publiques, en sa qualité de curateur, devant le tribunal. Ils demandaient à être reconnus comme les seuls propriétaires de la parcelle en raison de la prescription acquisitive, ainsi que l’ordonnance de transcription de ce jugement au livre foncier, tout en sollicitant une décision sur les frais et dépens. La Direction Générale des Finances Publiques n’ayant pas constitué d’avocat, l’affaire a été clôturée lors de l’audience du 28 avril 2025 et mise en délibéré pour le 16 juin 2025. Le tribunal a examiné la demande relative à la prescription acquisitive, en se référant aux articles 2261 et 2272 du Code civil, qui stipulent les conditions de possession et le délai requis pour acquérir la propriété immobilière. Les témoignages recueillis ont confirmé que l’acheteur et le vendeur avaient occupé la parcelle de manière continue, paisible et non équivoque pendant plus de trente ans. En conséquence, le tribunal a reconnu leur droit de propriété sur la parcelle n°143 et a ordonné la transcription de ce jugement au livre foncier. Enfin, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la Direction Générale des Finances Publiques a été condamnée aux dépens de la procédure. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec mention de son caractère exécutoire de droit par provision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la prescription acquisitive dans cette affaire ?La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 et 2272 du Code civil. L’article 2261 stipule que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Cela signifie que le possesseur doit agir comme un propriétaire, sans contestation de la part des tiers, et que cette possession doit être exercée de manière visible et notoire. L’article 2272 précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Dans le cas présent, il a été établi que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont été en possession de la parcelle cadastrée section 3 n° 143 pendant plus de trente ans, de manière continue, paisible et non équivoque, ce qui leur permet de revendiquer la propriété sur cette parcelle. Quel est le rôle de la Direction Générale des Finances Publiques dans cette procédure ?La Direction Générale des Finances Publiques a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] par ordonnance en date du 14 octobre 2024, rectifiée le 6 novembre 2024. En tant que curateur, elle a pour mission de gérer les biens de la succession vacante, c’est-à-dire les biens qui n’ont pas d’héritiers. Cependant, dans cette affaire, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas constitué d’avocat pour défendre ses intérêts, ce qui a pu influencer le jugement rendu par le Tribunal. Quel est l’impact de l’article 696 du Code de procédure civile sur la décision du Tribunal ?L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, le Tribunal a condamné la Direction Générale des Finances Publiques, en tant que curateur de la succession vacante, aux dépens de la présente instance. Cela signifie que cette partie devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est conforme à la règle énoncée dans l’article 696, étant donné qu’elle n’a pas contesté la demande des demandeurs. Quel est le résultat final du jugement rendu par le Tribunal ?Le Tribunal a statué en faveur de Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G], déclarant qu’ils sont les seuls propriétaires de la parcelle n°143 de la section 3 située sur la commune d’APACH, en raison de la prescription acquisitive. Il a ordonné la transcription de ce jugement au livre foncier, ce qui officialise leur droit de propriété sur la parcelle. De plus, le Tribunal a condamné la Direction Générale des Finances Publiques aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et a rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision. Ainsi, le jugement a non seulement reconnu la propriété des demandeurs, mais a également imposé des conséquences financières à la partie défenderesse. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n° I N° RG 25/00429 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D3TB
Minute n°2025/343
JUGEMENT DU 16 Juin 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [G],
demeurant 14, rue Hovert – 57480 APACH,
représenté par Maître Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [B] [A] épouse [G],
demeurant 14, rue Hovert – 57480 APACH,
représentée par Maître Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES,
demeurant 50, rue des ponts – 54000 NANCY,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 28 avril 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
16 Juin 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
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EXPOSE DU LITIGE :
Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section 3 n°143 à APACH avec Madame [O] [C], veuve [A], décédée le 17 décembre 1974, sans héritier.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2024,rectifiée par ordonnance en date du 6 novembre 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a été désignée en qualité de curateur de ladite succession.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] ont assigné la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] devant le Tribunal de céans aux fins de :
Dire et juger que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont, du fait de la prescription acquisitive, seul propriétaire de la parcelle n°143 de la section 3 situé sur la commune d’APACH ;
Ordonner la transcription au livre foncier sur le fondement du jugement à intervenir ;
Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] n’a pas constitué d’avocat.
A l’audience du 28 avril 2025, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 16 juin 2025.
– Sur la demande relative à la prescription acquisitive :
Aux termes de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
En l’espèce, il ressort des témoignages de :
-Madame [E] [W] [J] du 24 mai 2022,
-Madame [X] [T] [F] du 24 mai 2022,
-Monsieur [N] [K], Maire de la Commune d’APACH, du 14 février 2011,
Que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont en possession depuis plus de trente ans, de façon continue, paisible et non équivoque d’une parcelle cadastrée section 3 n° 143, rue Hovert – 00 ha 01 a 74 ca.
En conséquence, il convient de reconnaitre que Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont les seuls propriétaires de la parcelle n° 143 de la section 3 située sur la commune d’APACH. La transcription au livre foncier sera ordonnée sur le fondement du présent jugement.
– Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par conséquent, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] sera condamnée au titre des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que du fait de la prescription acquisitive, Madame [B] [A] épouse [G] et Monsieur [S] [G] sont les seuls propriétaires de la parcelle n°143 de la section 3 située sur la commune d’APACH ;
Ordonne la transcription du présent jugement au livre foncier ;
Condamne la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [C] veuve [A] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le Magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE