Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Remboursement des prestations de transport contesté
→ RésuméUn professionnel du transport, exerçant en tant que taxi, a conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale pour réaliser des transports d’assurés sociaux. Lors d’un contrôle policier le 12 septembre 2017, il a été constaté que sa carte professionnelle était périmée depuis novembre 2013 et que le véhicule utilisé n’était pas celui conventionné. Suite à ces irrégularités, l’organisme a notifié un indu de 24 018,56 euros pour des prestations de taxi remboursées entre novembre 2013 et septembre 2017.
Le professionnel a contesté cette notification en saisissant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours en février 2019. Une mise en demeure a été adressée en juin 2019, suivie d’une nouvelle contestation par le professionnel, qui a également été rejetée. Le litige a été porté devant le tribunal de grande instance de Brest, qui a condamné le professionnel à rembourser la somme due et à payer les frais afférents. Le professionnel a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et l’annulation de la notification d’indu. Il a soutenu que l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle ne constituait pas une fraude et qu’il avait réalisé les prestations avant la résiliation de la convention. En revanche, l’organisme a défendu la légitimité de sa demande de remboursement, arguant que le professionnel avait violé les règles de tarification et de facturation. La cour a confirmé le jugement initial, considérant que le professionnel avait bien commis une fraude en continuant à facturer des prestations sans être en règle. Elle a également condamné le professionnel à verser des frais supplémentaires à l’organisme et a laissé les dépens à sa charge, soulignant que la fraude était suffisamment caractérisée pour justifier le recouvrement de l’indu. |
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/01849 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SSSE
[S] [C]
C/
[8]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mars 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Février 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST, Pôle Social
Références : 19/00282
****
APPELANT :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Estelle DERRIEN de la SELARL DSE AVOCATS, avocat au barreau de BREST
INTIMÉE :
LA [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [V] en vertu d’un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [S] [C], exerçant en tant que taxi, a conclu une convention avec la [7] (la caisse) afin de réaliser le transport assis d’assurés sociaux.
Lors d’un contrôle effectué par les services de police le 12 septembre 2017, il a été constaté que :
– la carte professionnelle lui permettant d’effectuer des transports remboursés au titre de l’assurance maladie était périmée depuis le 7 novembre 2013 ;
– le véhicule utilisé, une Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 9], n’était pas celui pour lequel une convention avait été signée avec la caisse.
Après investigations complémentaires, par courrier du 17 juillet 2018, la [6] ([10]) lui a notifié un indu d’un montant de 24 018,56 euros au titre des remboursements de prestations de taxi sur la période de novembre 2013 à septembre 2017.
Le 16 octobre 2018, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 février 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, le [10] a notifié une mise en demeure à M. [C] pour un montant de 24 018,56 euros.
Le 30 juillet 2019, contestant cette mise en demeure, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25 septembre 2019.
M. [C] a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Brest par requêtes des 31 juillet et 14 novembre 2019 (n° RG 19/00282 et n° RG 19/00449).
Par jugement du 17 février 2022, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, a :
– ordonné la jonction des recours n° RG 19/00282 et n° RG 19/00449 ;
– condamné M. [C] à payer à la [7], qui vient aux droits de la caisse du [10], la somme de 24 018,56 euros correspondant aux prestations de transport indûment perçues pour la période du 8 novembre 2013 au 22 août 2017 ainsi que les frais afférents à la récupération de cette somme ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
– condamné M. [C] aux dépens de l’instance.
Par déclaration adressée le 17 mars 2022 par communication électronique, M. [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 26 février 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 6 juillet 2023, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [C] demande à la cour :
– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à verser à la caisse la somme de 24 018,56 euros correspondant aux prestations de transport indûment perçues pour la période du 8 novembre 2013 au 22 août 2017, ainsi que les frais afférents à la récupération de cette somme ; en ce qu’il l’a débouté de ses demandes plus amples et contraires et en ce qu’il l’a condamné aux dépens de l’instance ;
– d’annuler la notification d’indu de 24 018,56 euros qui lui a été adressée par la caisse par lettres des 17 juillet 2018, 28 septembre 2018 et 12 juin 2019 ;
– d’annuler les décisions de la commission de recours amiable des 21 février 2019 et 25 septembre 2019 qui ont confirmé l’obligation qui lui est faite de procéder au remboursement de la somme de 24 018,56 euros ;
– subsidiairement, si la cour estime que l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est applicable, de constater qu’eu égard à sa prescription le montant sollicité est erroné et d’annuler tant la notification d’indu de 24 018,56 euros qui lui a été adressée par le [10] par lettres des 17 juillet 2018, 28 septembre 2018 et 12 juin 2019, que les décisions de la commission de recours amiable des 21 février 2019 et 25 septembre 2019 qui ont confirmé l’obligation qui lui est faite de procéder au remboursement de la somme de 24 018,56 euros ;
– de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins, conclusions ;
– de condamner la caisse au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Par ses écritures parvenues au greffe le 16 février 2023 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
– dire que la procédure de notification d’indu du 17 juillet 2018 a été parfaitement régulière et contradictoire à l’égard de M. [C] ;
– constater que le contrôle porte sur les facturations établies sur la période de novembre 2013 à septembre 2017 et qu’il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, s’agissant d’une inobservation des règles de tarification et de facturation ;
– confirmer le bien-fondé de la demande de remboursement d’un montant de 24 018,56 euros au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles ;
– condamner M. [C] au remboursement de l’indu d’un montant de 24 018,56 euros, ainsi qu’à tous les frais afférents à la récupération de cet indu, en principal et intérêt ;
– condamner M. [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeter sa demande de condamnation au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclarer M. [C] mal fondé dans ses prétentions pour le débouter de son recours.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE M. [S] [C] à verser à la [7] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [C] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT