Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
→ RésuméDans cette affaire, la société BSB transport a décidé de se désister de son pourvoi à l’encontre de France travail. Ce désistement a été pris en compte par la Cour, qui a noté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce point. En ce qui concerne le moyen de cassation invoqué par la société BSB transport, la Cour a estimé que celui-ci n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.
En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la société BSB transport. En outre, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société BSB transport a été rejetée. La Cour a également condamné cette dernière à verser à un particulier la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, et les parties ont été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la société BSB transport se retrouve dans une position défavorable, ayant non seulement vu son pourvoi rejeté, mais également étant condamnée à payer des frais et des dommages à un particulier. |
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10548 F
Pourvoi n° N 24-10.687
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025
La société BSB transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-10.687 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société BSB transport, de la SCP Melka – Prigent – Drusch, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société BSB transport du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.