Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance confirmés
→ RésuméDans cette affaire, la société à responsabilité limitée YOFASEN TRANSPORTS a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre un particulier, désigné ici comme l’intimé. Ce désistement a été officialisé par le biais de conclusions déposées par le conseil de la société via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 26 mai 2025.
L’intimé, quant à lui, n’a pas exercé de recours incident ni présenté de demande incidente, ce qui signifie qu’il n’a pas contesté le désistement de l’appel. En conséquence, le désistement de la société est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Sur la base des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté le désistement d’appel de la société YOFASEN TRANSPORTS. Cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel et au dessaisissement de la cour, signifiant que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire. En ce qui concerne les frais de justice, il a été décidé que ceux-ci seraient à la charge de l’appelant, c’est-à-dire de la société YOFASEN TRANSPORTS, sauf si un accord différent est trouvé entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires et la nécessité de respecter les règles de procédure établies. Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement qui met fin à la procédure d’appel, sans qu’il y ait eu de contestation de la part de l’intimé. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01657 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS2W
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES, section CO, décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n°
S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Le 13 JUIN 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS a déclaré se désister de l’appel dirigé contre M. [K] [E] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 mai 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.