Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Interprétation des obligations contractuelles clarifiée
→ RésuméDans cette affaire, le tribunal a été saisi d’une requête concernant la situation financière d’une association, désignée comme l’association ACTIONS D’ICI ET D’AILLEURS, qui se trouve en liquidation judiciaire. Au cours de la procédure, il a été constaté que l’association était totalement dépourvue de ressources financières, ce qui a conduit à la reconnaissance de son impécuniosité.
En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder une indemnité à un mandataire judiciaire, désigné comme Maître [O] [Y], qui représente les intérêts de l’association dans le cadre de la liquidation. Le montant de cette indemnité a été fixé à 1.500 euros, une somme qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux. Il est important de noter que cette indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui pourrait avoir des implications sur le montant net perçu par le mandataire. Le tribunal a également fait application des dispositions pertinentes du code de commerce, en particulier celles relatives aux procédures de liquidation judiciaire. En outre, il a été précisé que les dépens engagés dans le cadre de cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés, ce qui signifie qu’ils seront remboursés en priorité par rapport à d’autres créances. Enfin, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui permet au mandataire judiciaire de commencer à recevoir l’indemnité sans attendre l’issue définitive de la procédure. Cette décision a été signée par le président du tribunal et le greffier, officialisant ainsi les mesures prises pour gérer la situation financière de l’association en liquidation. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE
N° RG 25/02959 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFEO
Jugement rendu ce 13 JUIN 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans après débats en chambre du conseil,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : [O] SIMON-DELCROS
Assesseur : Alexandra SCATIZZI
Greffier : Emilie TRUTTMANN
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort sur requête ;
CONSTATE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE de la procédure de liquidation judiciaire de l’association ACTIONS D’ICI ET D’AILLEURS.
FIXE À LA SOMME DE 1.500€ le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Maître [O] [Y], de la SELARL [Adresse 1], mandataire judiciaire.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
FAIT application des dispositions de l’article R 661-1 al.2 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT