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L’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les décisions concernant l’autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’installation par Monsieur [P] de moteurs de climatisation sur la façade de la résidence sans autorisation de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du syndicat des copropriétaires.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire d’appartement au sein de la résidence située à l’adresse mentionnée a installé un système de climatisation sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette installation, comprenant deux moteurs fixés sur la façade, a été jugée comme un trouble manifestement illicite par le syndicat des copropriétaires, qui a décidé d’agir en justice. Par acte de commissaire de justice, le syndicat a assigné le propriétaire devant le juge des référés, demandant la remise en état des lieux sous astreinte.
Dans ses conclusions, le syndicat a souligné que l’installation n’avait jamais été autorisée et que les photographies fournies par le propriétaire ne permettaient pas de vérifier la situation. Il a également noté que d’autres moteurs de climatiseurs, bien que présents, n’étaient pas visibles de la rue et avaient pu être installés antérieurement avec l’accord des assemblées générales. Le syndicat a donc demandé la dépose des moteurs de climatisation, assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard, ainsi que le paiement de 2.500 € pour couvrir ses frais. En réponse, le propriétaire a contesté la demande, arguant qu’il existait une contestation sérieuse concernant l’autorisation des installations précédentes. Il a également fait valoir que son appartement ne disposait pas d’une terrasse pour installer les moteurs sur une partie privative, contrairement à d’autres copropriétaires. Il a demandé que la question soit tranchée au fond plutôt qu’en référé, et a sollicité une régularisation lors de la prochaine assemblée générale. Le juge a reconnu que l’installation des moteurs constituait un trouble manifestement illicite, mais a accordé un délai d’un mois pour leur dépose, en cas de non-régularisation lors de la prochaine assemblée. Les dépens ont été mis à la charge du propriétaire, qui a également été condamné à verser 1.000 € au syndicat pour couvrir ses frais.. Consulter la source documentaire. |
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Quel est le fondement juridique de la demande du syndicat des copropriétaires concernant l’installation des moteurs de climatisation ?La demande du syndicat des copropriétaires repose sur l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule que les décisions concernant l’autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cet article précise que : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant notamment l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. » Dans le cas présent, l’installation des moteurs de climatisation par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’action en référé du syndicat. Quel est le rôle du juge des référés dans cette affaire ?Le juge des référés, selon l’article 835 du code de procédure civile, a la possibilité de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cet article précise que : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans cette affaire, le juge a constaté que l’installation des moteurs de climatisation sans autorisation constituait un trouble manifestement illicite et a donc ordonné la remise en état des lieux. Quel est l’impact de la régularisation possible sur la décision du juge ?Le juge a noté qu’une régularisation de la situation pourrait être envisagée lors de la prochaine assemblée générale, prévue en septembre. Cela a conduit à accorder un délai d’un mois pour la dépose des moteurs de climatisation, à compter de la date du prochain procès-verbal d’assemblée générale. Cette possibilité de régularisation est importante car elle permet de prendre en compte les évolutions futures de la situation, tout en évitant une mesure d’astreinte immédiate. Le juge a ainsi décidé : « Il sera accordé à Monsieur [P] un délai d’un mois pour la dépose des moteurs de climatisation à compter de la date du prochain procès-verbal d’assemblée générale annuelle dans l’hypothèse d’une absence de régularisation. » Quel est le sort des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?Concernant les frais irrépétibles, le juge a décidé que les dépens seraient supportés par le copropriétaire ayant perdu le procès. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge a alloué une somme au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais exposés. L’article 700 précise que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans ce cas, le juge a condamné le copropriétaire à payer la somme de 1.000 € au syndicat, ce qui reflète une volonté d’équité dans la prise en charge des frais de justice. |
