Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2025, RG n° 22/00242

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension et dissolution d’un fonds de dotation en cause

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 22/00242
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Décembre 2021

LIQUIDATION JUDICIAIRE

JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

DÉFENDEUR

FONDS DE DOTATION FONDITIB
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1964, et par Me Elsa LOURDEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0009

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Me [V] [K], ès qualités de liquidateur amiable de FONDITIB
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1964, et par Me Elsa LOURDEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0009

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Section AC1
[Adresse 16] de Paris
[Localité 11]

Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le fonds de dotation Fonditib, ayant son siège social [Adresse 2] ([Adresse 10], a été créé le 17 décembre 2011, en application de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1) et de son décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

A compter du 3 juin 2013, la préfecture de [Localité 15] et de la région d’Île-de-France (ci-après la Préfecture) s’est rapprochée à plusieurs reprises du fonds Fonditib aux fins d’obtenir différents justificatifs liés à son activité et à sa comptabilité. Le 25 septembre 2014, elle a également demandé à ce qu’il justifie de la conformité à la réglementation applicable aux fonds de dotation de versements effectués à différents organismes.

Le 21 décembre 2017, la Préfecture, ayant reçu communication des rapports d’activités et des documents comptables du fonds Fonditib pour l’exercice 2016, a formé une demande similaire pour trois associations ayant bénéficié de redistributions, sous forme de mise à disposition de locaux à titre gratuit ou moyennant un loyer symbolique, de la part du fonds.

En l’absence de retour de ce dernier, la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2019, l’a mis en demeure de lui transmettre la liste des actions d’intérêt général menées par les associations ayant bénéficié de son soutien au cours de l’exercice 2015/2016, ainsi que les documents comptables de l’exercice 2017.

Le 24 juillet 2020, le fonds Fonditib a informé la Préfecture d’un transfert de son siège dans la ville de [Localité 13].
Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

Par lettre du 30 septembre 2020, la Préfecture a estimé insuffisants les éléments transmis pour prendre acte de ce transfert.

Par décision du 30 avril 2021 notifiée le lendemain, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de [Localité 15], a prononcé à l’encontre du fonds Fonditib une suspension de son activité pour une durée de six mois.

Le 7 juin 2021, le fonds Fonditib a transmis ses rapports d’activités et comptes annuels pour les exercices clos en juin 2017, en juin 2018 et en juin 2019, et a sollicité la levée de la suspension administrative de son activité, invoquant des difficultés liées à l’état de santé de son administrateur comptable et la nécessité de le remplacer.

Le 7 juillet 2021, la Préfecture a opposé un refus à la demande de levée de la suspension, faisant état d’irrégularités dans les documents transmis, rappelant l’absence tant de publication des comptes au journal officiel que de réponse apportée à ses demandes quant à la nature des missions menées par le fonds, et soulignant l’absence de publication du rapport d’activité annuel pour l’exercice clos le 30 juin 2020.

Par décision du 8 novembre 2021 notifiée le jour même, le préfet de la région d’Île-de-France a de nouveau ordonné la suspension des activités du fonds Fonditib.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2021, la Préfecture a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le fonds Fonditib aux fins notamment de voir ordonner sa dissolution judiciaire.

La clôture a été ordonnée une première fois le 9 janvier 2024.

Aux termes d’un procès-verbal daté du 2 septembre 2024, le conseil d’administration du fonds Fonditib a décidé de procéder à sa dissolution volontaire et a désigné, comme liquidateur, la Selas MJE prise en la personne de Me [V] [K].

Par jugement rendu le 10 décembre 2024, le tribunal, informé au cours des débats tenus le 8 octobre 2024 de cette circonstance, a ordonné la réouverture de ces derniers, a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état pour intervention volontaire du liquidateur amiable du fonds.

Suivant ordonnance en date du 11 février 2025 rendue après intervention volontaire à l’instance de la Selas MJE ès qualités de liquidateur tant du fonds Fonditib que du fonds de dotation Fonditib [Localité 14], le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’intervention volontaire du liquidateur en cette seconde qualité.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 février 2025, la Préfecture demande au tribunal de :

« Vu l’article 140 la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dans sa version en vigueur avant le 18 mai 2021,
Vu l’article 140 la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dans sa version en vigueur après le 18 mai 2021,
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
Vu l’article 200-I-b du code général des impôts,
Vu les articles L. 237-14 à L. 237-31 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées,
(…)
– Juger le Fonds de Dotation FONDITIB mal fondé en son argumentation et en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter ;
– Juger la Préfecture de la Région d’Ile-de-France recevable et bien fondée en sa demande ;
– Prononcer en conséquence la dissolution du fonds de dotation FONDITIB ;
– Juger que les pouvoirs du conseil d’administration prennent fin à compter de la date du jugement de liquidation à venir conformément à l’article L. 237-15 du code de commerce ;
– Désigner tel liquidateur qu’il plaira au Tribunal investi des pouvoirs les plus étendus conformément à l’article L. 237-24 du code de commerce, lequel procèdera aux opérations de liquidation conformément aux dispositions de l’article 140-VIII de la loi du 4 août 2008 et de l’article 14 du décret du 11 février 2009, avec notamment pour mission de :
o réaliser tous les actifs du fonds de dotation FONDITIB, y compris immobiliers afin de cesser la mise à disposition des immeubles à des organismes n’exerçant pas une activité d’intérêt général ;
o désigner les structures attributaires du boni de liquidation ;
– Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire de plein droit ;
– Condamner le fonds de dotation FONDITIB à payer à la Préfecture de la Région d’Ile-de-France la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens ».

Invoquant les dispositions des articles 140-I et 140-VII de la loi modifiée n° 2008-776 et de l’article 9 du décret modifié n° 2009-158 du 11 février 2009, elle reproche en substance au fonds Fonditib, à titre de dysfonctionnements :
– l’absence de publication régulière de ses comptes, la demanderesse rappelant les mises en demeure successives envoyées au fonds défendeur et la nécessité d’introduire la présente instance pour obtenir le respect, uniquement en cours de procédure, de cette obligation ;
– l’absence de transmission des rapports d’activités et des comptes, outre leur caractère incomplet ; elle rappelle à cet égard que seule la décision de suspension du 30 avril 2021 a amené le fonds Fonditib à déposer les documents en cause pour les exercices clos entre 2017 et 2022. Elle relève néanmoins que les derniers procès-verbaux en date, tels que communiqués, ne font pas état de l’adoption d’un rapport annuel d’activités, en violation de l’article 12 des statuts du défendeur.

Elle soutient ensuite qu’en dépit de ses demandes répétées, le fonds Fonditib n’a jamais justifié que les oeuvres ou organismes qu’il subventionne répondraient à un intérêt général, notamment au sens prévu à l’article 200-1-b du code général des impôts. Elle rappelle à cet égard l’évolution des dispositions législatives applicables aux fonds de dotation pour interdire à ces derniers d’exercer ou de financer une activité cultuelle, prérogative réservée aux associations relevant de la loi de 1905. Elle souligne alors que le fonds Fonditib constitue une émanation de l’Union turco-islamique d’affaires religieuses et que les pièces mises aux débats établissent qu’une majorité des associations qu’il soutient sont cultuelles, et qu’est ainsi démontré que l’activité du défendeur s’inscrit dans un tel but.
Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

Sur la dissolution amiable du fonds, elle considère qu’une telle dissolution n’emporte pas les mêmes effets et n’a pas la même portée qu’une dissolution judiciaire, notamment compte tenu de la valeur symbolique et punitive de cette dernière, et estime que la procédure de liquidation amiable décidée par le fonds reflète manifestement la volonté, pour le fonds Fonditib et ses membres, d’éviter tout débat sur ses pratiques et de contourner la mesure de sanction s’imposant. Elle expose en outre que seule la dissolution judiciaire est à même de priver définitivement le défendeur de la maîtrise des opérations relatives à sa liquidation, dans un contexte où il est demandé de déclarer ce dernier inapte à gérer ses actifs, et à éviter la « restructuration » de son activité qu’il propose, qui aboutirait en réalité à faire perdurer les irrégularités précédemment dénoncées, en particulier le financement d’activités cultuelles.

Elle relève encore que cette décision de dissolution est contraire à l’article 14 du décret n° 2009-158 et à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, imposant que la dissolution d’un fonds de dotation fasse l’objet d’une déclaration à l’autorité par voie de télé-service et d’une publication au journal officiel, et souligne que le défendeur a effectué ses démarches par voie postale, sans remplir exhaustivement le formulaire de publication, conduisant le préfet à suspendre l’instruction et l’enregistrement de cette déclaration. Elle en déduit l’absence de régularité formelle de la dissolution décidée par le fonds Fonditib et conclut dès lors au rejet des prétentions formées par ce dernier.

Elle s’oppose enfin à ce que le fonds Fonditib puisse choisir son liquidateur judiciaire et relève que rien ne démontre que la désignation de la Selas MJE, exerçant à [Localité 17], présenterait un avantage quelconque dans la dissolution d’un fonds situé à [Localité 15].

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2025, le fonds Fonditib, représenté par son liquidateur amiable la Selas MJE, demande au tribunal de :

« Vu la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’application,
Vu les articles 66, 68, 77 et 700 du Code de procédure civile,
(…)
A titre principal,
• JUGER la dissolution volontaire régulièrement survenue par FONDITIB le 02 septembre 2024,
En conséquence,
• JUGER qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution judiciaire du fonds de dotation FONDITIB

Par suite,
• PRENDRE ACTE de la désignation de la SELAS MJE représentée par Me [K] en tant que liquidateur amiable de FONDITIB,
• JUGER RECEVABLE l’intervention volontaire à la présente procédure de la SELAS MJE représentée par Me [K] en tant que liquidateur amiable de FONDITIB,

A titre subsidiaire, en cas de dissolution judiciaire,
• DÉSIGNER la SELAS MJE représentée par Me [K] en tant que liquidateur judiciaire de FONDITIB,
En tout état de cause,
• CONDAMNER la Préfecture de la Région d’Ile-de-France à verser à FONDITIB une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• CONDAMNER la Préfecture de la Région d’Ile-de-France aux entiers dépens de l’instance ».

Le fonds Fonditib reconnaît tout d’abord que ses dirigeants et fondateurs n’ont que difficilement pris conscience de la nature juridique de leur structure, conduisant aux dysfonctionnements graves dénoncés par la Préfecture, et que la régularisation de ces infractions à la réglementation, depuis plusieurs années, est désormais impossible.

Il déclare ensuite que, sans qu’une quelconque intention maligne dans ces erreurs et inobservations des dispositions réglementaires soit caractérisée, ces circonstances ne lui laissent que de faibles chances d’échapper à une dissolution judiciaire et qu’en l’absence de toute possibilité de discussion amiable avec la Préfecture, la décision de procéder à sa dissolution volontaire lui est apparue inéluctable.

Il évoque alors qu’une réflexion sur l’ensemble du réseau Ditib a été menée pour assurer sa mise en conformité pleine et entière pour la réalisation de ses activités, avec pour intention de dissocier pleinement ses activités culturelles de celles cultuelles en confiant les premières à des associations soumises au régime de la loi 1901 et les secondes à des associations placées sous le régime de la loi 1905, et de confier la gestion foncière de ces associations à des sociétés civiles immobilières.

Il fait alors valoir qu’il était en pleine mesure de décider volontairement de sa dissolution, dès lors qu’il n’était plus soumis à une suspension judiciaire de son activité depuis l’assignation délivrée en décembre 2021, et que cette décision a été prise conformément à ses statuts et aux dispositions de l’article 140 de la loi n° 2008-776.

Il considère que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de prononcer sa dissolution judiciaire et qu’il convient pour la juridiction de prendre acte de la désignation de la Selas MJE ès qualités de liquidateur amiable.

Au titre de sa demande incidente, il expose que le choix fait de désigner comme liquidateur la Selas MJE représentée par Me [K], mandataire judiciaire, constitue une garantie forte de la légalité du processus de dissolution volontaire compte tenu de la qualité de professionnel assermenté de ce dernier, lequel doit en conséquence se conformer à une déontologie assurant notamment son indépendance. Il sollicite en conséquence du tribunal de retenir d’une part, valable la désignation de la Selas MJE ès qualités et d’autre part, régulière l’intervention volontaire à l’instance de celle-ci, en application des articles 66 et suivants du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, en cas de dissolution et de liquidation judiciaires ordonnées par le tribunal, il estime bien fondée la désignation de Me [K] en qualité de liquidateur judiciaire, dès lors que ce mandataire échange avec ses dirigeants depuis le printemps 2024, moment où il a été envisagé de procéder aux dissolutions volontaires des fonds de dotation du réseau Ditib, et que ce mandataire a ainsi déjà réalisé un travail important d’appropriation et d’immersion face aux enjeux posés par les opérations de liquidation.
Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

Par avis daté du 5 décembre 2023, le Ministère public, informé de la procédure le 20 novembre 2023 par application de l’article 427 du code de procédure civile, a indiqué s’en rapporter sur l’affaire.

La clôture a été ordonnée le 11 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Juge irrégulière la décision du conseil d’administration du fonds de dotation Fonditib prise le 2 septembre 2024,

Prononce la dissolution judiciaire du fonds de dotation Fonditib dont le siège social est situé [Adresse 3],

Ordonne la liquidation judiciaire du fonds de dotation Fonditib,

Désigne en qualité de liquidateur :

Maître [D] [M]
administrateur judiciaire
SCP [S] & [M]
[Adresse 4]
[Localité 8]
01.80.40.09.20

conformément aux dispositions de l’article 140 paragraphe VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de l’article 14 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 avec pour mission de :
– se faire remettre tous les documents sociaux et bancaires du fonds de dotation Fonditib,
– procéder aux opérations de liquidation, en ce compris la vente des actifs mobiliers et immobiliers,

Dit que l’actif net sera transféré à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique poursuivant une mission similaire,

Impartit au liquidateur un délai de DOUZE MOIS à compter du présent jugement pour procéder à ces opérations,

Fixe à la somme de 2.000 euros TTC (deux mille euros) la provision concernant les honoraires du liquidateur qui devra être consignée par la préfecture de [Localité 15] et de la région d’Île-de-France, à valoir sur ses frais et honoraires qui sera versée directement entre ses mains,

Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/00242 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

Dit que faute de consignation de la provision dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, la désignation du liquidateur sera caduque et de nul effet,

Dit que la mission du liquidateur pourra être prorogée à sa demande ou à celle d’une partie,

Fixe le siège de la liquidation au domicile du liquidateur,

Dit que le liquidateur procédera à la publication du présent jugement au journal officiel aux frais du fonds de dotation Fonditib,

Condamne le fonds de dotation Fonditib aux dépens,

Condamne le fonds de dotation Fonditib à payer à la préfecture de [Localité 15] et de la région d’Île-de-France la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 15] le 24 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE