Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon
Thématique : Créance non contestable et condamnation provisionnelle
→ RésuméLa CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR (CCI du VAR) est concessionnaire des ports de plaisance de Toulon, en vertu d’un arrêté préfectoral. Un propriétaire de navire, désigné ici comme le débiteur, a stationné son navire « ELENA » dans le port de LA SEYNE-SUR-MER. Suite à des factures de redevances impayées, la CCI du VAR a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Toulon par acte d’huissier en février 2022.
Le juge des référés a condamné le débiteur à verser une somme provisionnelle de 3 068,40 € pour l’occupation du port entre septembre 2020 et août 2021, ainsi qu’à retirer le navire dans un délai de huit jours, sous astreinte. En juin 2023, le débiteur a informé la CCI du VAR qu’il avait retiré le navire. Cependant, une proposition de paiement échelonné pour un reliquat de 5 154,33 € dû pour des frais de stationnement est restée sans réponse. En novembre 2024, la CCI du VAR a mis en demeure le débiteur de régler cette somme. Face à l’absence de réponse, la CCI du VAR a de nouveau assigné le débiteur en février 2025, demandant la reconnaissance d’une créance non sérieusement contestable et le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. L’affaire a été retenue pour audience en mai 2025, mais le débiteur n’a pas comparu. Le juge a statué sur la demande de provision, considérant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Il a ordonné le paiement de 5 154,53 € avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1 500 € pour les frais de procédure. Le débiteur a été condamné aux dépens, et la CCI du VAR a été déboutée du surplus de ses demandes. L’ordonnance a été rendue exécutoire de plein droit. |
N° RG 25/01132 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSJ
Minute n° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juin 2025
N° RG 25/01132 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSJ
Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal
Entre
DEMANDERESSE
CHAMBRE DU COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE DU VAR (CCI du VAR), dont le siège social est sis 236 boulevard Maréchal Leclerc, CS 90008 – 83107 TOULON Cedex
Rep/assistant : Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEUR
Monsieur [U] [V], demeurant 12 avenue Frédéric Mistral – 83500 LA SEYNE SUR MER
non comparant, non représentée
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 06 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Emily LINOL-MANZO – 44
Copie au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR (CCI du VAR) est concessionnaire des ports de plaisance des établissements maritimes de Toulon en vertu d’un arrêté préfectoral du 02.07.1971 complété par un arrêté du 28.03.1979.
[U] [V] est propriétaire du navire « ELENA », qui était stationné dans le port de LA SEYNE-SUR-MER.
Des factures de redevances étant demeurées impayées, par acte d’huissier du 7 février 2022, la CCI du VAR a assigné [U] [V] devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé.
Par ordonnance n° RG 22/00302, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné [U] [V] à verser à la CCI du VAR à titre provisionnel la somme de 3 068,40€ au titre de l’occupation de septembre 2020 à août 2021 avec intérêts au taux légal majoré de 50% à compter du 7 février 2022 et capitalisation des intérêts. Il a également condamné [U] [V] à retirer le navire ELENA du port de la Seyne-sur-mer dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 12 mois, outre la somme de 900€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par courriel en date du 19 juin 2023, [U] [V] a indiqué à la CCI du VAR avoir procédé au retrait du navire ELENA le 19 juin 2023.
La proposition de mettre en place un échéancier pour solder le reliquat de 5 154,33€ dû au titre des frais de stationnement du navire du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2023 est demeurée sans réponse et, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 6 novembre 2024, la CCI du VAR a mis en demeure [U] [V] de payer la somme de 5 154,33€ dans le délai de 15 jours.
En l’absence de réponse, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la CCI du VAR a assigné [U] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
Déclarer que la requérante détient une créance non sérieusement contestable envers [U] [V] ;
– Condamner [U] [V] à verser à la CCI du VAR la somme provisionnelle de 5 154,53€ arrêtée au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal majoré à 50% à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner [U] [V] à verser à la CCI du VAR la somme de 1 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner le même aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2025.
La CCI du VAR a repris oralement ses demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens.
Régulièrement assigné à étude, [U] [V] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
CONSTATONS que l’obligation de [U] [V] de payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR la somme de 5 154,53€ n’est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNONS [U] [V] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR, à titre provisionnel, une somme de 5 154,53€, avec intérêts au taux légal majoré à 50% à compter de la réception de la mise en demeure le 11 novembre 2024 ;
DISONS que les intérêts échus des capitaux porteront intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNONS [U] [V] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [U] [V] aux dépens ;
DEBOUTONS la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR du surplus de ses demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE