Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, une victime a demandé la convocation de la société AIR ALGERIE afin d’obtenir sa condamnation au paiement de plusieurs sommes. Elle a réclamé 250 euros d’indemnisation en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
L’affaire a été examinée lors d’une audience le 27 mai 2025, où la victime était représentée par son conseil. Ce dernier a rappelé que le vol AH1145 reliant deux localités avait subi un retard de plus de trois heures le 5 mai 2023. La société AIR ALGERIE, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur. En ce qui concerne la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers de vols retardés ont droit à une compensation lorsque le retard dépasse trois heures, comme le stipule le règlement européen. La victime a prouvé qu’elle avait une réservation confirmée pour le vol concerné, et l’absence de la société AIR ALGERIE a été interprétée comme une non-contestation de cette obligation. Par conséquent, le tribunal a condamné la société à verser 250 euros à la victime, avec intérêts légaux à compter du jugement. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité sans nécessiter une action en justice, mais a jugé que la résistance n’était pas suffisamment démontrée. La demande a donc été rejetée. En revanche, le tribunal a accordé 500 euros à la victime pour couvrir ses frais juridiques. Enfin, la société AIR ALGERIE a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VGM
N° MINUTE :
2025/4
JUGEMENT
rendu le mardi 24 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [B] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 24 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VGM
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2024, Madame [G] [B] [C] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
– 250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A la suite d’un renvoi, l’affaire est examinée à l’audience du 27 mai 2025.
A cette audience, la demanderesse est représentée par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol AH1145 reliant [Localité 4] ( CDG ) à [Localité 3] du 5 mai 2023 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [G] [B] [C] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Madame [G] [B] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Madame [G] [B] [C] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le24 juin 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décision du 24 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VGM