Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Recouvrement de charges : enjeux d’habilitation et statuts
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre l’Association Syndicale Libre Mas Oliou, représentant les propriétaires de terrains d’un ensemble immobilier, et des propriétaires de deux lots, qui sont également des époux. Ces derniers ont acquis leurs biens en janvier 2011. En octobre 2018, l’association a assigné les époux en paiement de charges impayées. Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement en mars 2022, déclarant que la société de gestion, mandatée par l’association, n’avait pas l’habilitation nécessaire pour agir en justice. Cette nullité a conduit à l’irrecevabilité des demandes de l’association et à une condamnation à payer des dépens et des frais aux époux.
L’association a interjeté appel en avril 2022, demandant la réformation du jugement. Elle soutenait que les époux auraient dû saisir le juge de la mise en état pour soulever leur irrecevabilité et qu’un procès-verbal d’assemblée générale de novembre 2024 autorisait son président à agir en justice pour recouvrer les charges impayées. En réponse, les époux ont demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la question de l’habilitation était de la compétence du juge du fond et que les documents fournis par l’association ne justifiaient pas la créance. La cour a statué sur l’irrecevabilité des demandes de l’association, affirmant que la nullité pour défaut d’habilitation aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état. Concernant le paiement des charges, la cour a reconnu que les époux, en tant que membres de l’association, étaient tenus de payer les charges. Elle a donc condamné les époux à verser à l’association la somme de 10.548,94 euros pour les charges arriérées, tout en déboutant l’association de sa demande de dommages et intérêts. Les époux ont également été condamnés à payer des frais de justice à l’association. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01503 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INNR
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10]
07 mars 2022 RG :18/05849
A.S.L. LE MAS’OLIOU
C/
[T]
[Z]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Brun
Selarl Sarlin-Chabaud…
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 26 JUIN 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 07 Mars 2022, N°18/05849
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
A.S.L. LE MAS’OLIOU Association syndicale de propriétaires prise en la personne de son Président en exercice Agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B792170946, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Mireille BRUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [S] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [K] [Z] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 26 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Exposé du litige
l’Association Syndicale Libre Mas [Adresse 11] (L’Asl [Adresse 8] Oliou est une association regroupant les propriétaires de terrains de l’ensemble immobilier parc résidentiel et de loisirs [Adresse 9], sis à [Adresse 6].
Selon acte authentique reçu le 24 janvier 2011 par Me [U] notaire à [Localité 14], M.[S] [T] et Mme [K] [Z] ont acquis les lots 53 et 54 de cet ensemble immobilier.
Par acte d’huissier délivré le 26 octobre 2018, L’Asl Mas Oliou a fait assigner les consorts [W] en paiement de charges .
Par jugement rendu le 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nimes a :
– dit que la sas Camilleri Gestion ne justifie pas d’une habilitation à agir en justice pour le compte de L’Asl Mas Oliou aux fins de recouvrer les charges impayées à l’encontre des époux [T].
– dit que ce défaut d’habilitation de la Sas Camilleri Gestion constitue une nullité de fond
Par conséquent
– déclare irrecevables les demandes de L’Asl Mas Oliou à l’encontre des époux [T]
– Condamné L’Asl Mas Oliou aux dépens
– Condamné L’Asl Mas Oliou à payer aux époux [T] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Par déclaration effectuée le 26 avril 2022, L’Asl Mas Oliou a interjeté appel.
Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 avril 2025, L’Asl Mas Oliou demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de :
– déclarer irrecevable la demande des consorts [W] en irrecevabilité de l’action
– condamner solidairement les consorts [W] à payer à L’Asl Mas Oliou prise en la personne de son président en exercice, représentée par son syndic le cabinet Camilleri Gestion
*la somme de 26.649,56 euros au titre des charges arrêtées au 25 octobre 2021, avec intérêts à compter du 15 mai 2015
* celle de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’appelante soutient qu’en application de l’article 789 du code de procédure civile , les consorts [W] auraient dû saisir les juridictions de la mise en état seules compétentes pour statuer sur un incident mettant fin à l’instance.
Elle fait valoir le dernier procès-verbal d’assemblée générale du 25 novembre 2024 autorisant expressément le président de l’association à agir en justice auprès de tout propriétaire défaillant à partir de deux trimestres d’impayés.
Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 avril 2025, les consorts [W] demandent à la cour de :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions
– rejeter l’ensemble des demandes formées par L’Asl Mas Oliou
– condamner L’Asl Mas Oliou à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code,de procédure civile
Les intimés soutiennent qu’ils ont soulevé une fin de non-recevoir en première instance qui était de la compétence du juge du fond, s’agissant d’une instance introduite avant le 1er janvier 2020.
Ils estiment que le procès-verbal du 25 novembre 2024 donnant compétence au président de l’Asl n’est pas de nature à régulariser le défaut d’agir .
Sur le fond, ils prétendent que les documents produits ne justifient de la créance de L’Asl Mas Oliou à leur encontre.
La clôture de la procédure a été fixée au 3 avril 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 24 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au 26 juin 2025.
Par ces motifs
la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise en délibéré par mise à disposition au 26 juin 2025.
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau
Condamne solidairement M.[S] [T] et Mme [K] [Z] à payer à l’Association Syndicale Libre Mas Oliou la somme de 10.548,94 euros , au titre des charges arriérées, selon décompte arrêté au 25 octobre 2021
Déboute l’Association Syndicale Libre Mas [Adresse 11] de sa demande de dommages et intérêts
Condamne solidairement M.[S] [T] et Mme [K] [Z] à payer à l’Association Syndicale Libre Mas Oliou la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne M.[S] [T] et Mme [K] [Z] aux dépens de l’instance (1ère instance et appel)
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,