Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association syndicale libre ainsi que plusieurs personnes physiques contre une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par les requérants ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. De plus, elle a condamné l’association syndicale libre ainsi que les personnes physiques impliquées aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent couvrir les frais de la procédure. Cette décision a été prise en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par l’association syndicale libre et les personnes physiques a également été rejetée. La Cour a ordonné à ces derniers de verser à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros, en raison des frais engagés dans le cadre de cette procédure. La décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, après que les parties aient été préalablement avisées conformément aux règles de procédure. La décision a été signée par le conseiller doyen, en remplacement du président empêché, ainsi que par le conseiller rapporteur et le greffier, conformément aux dispositions légales applicables. |
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Décision du 26 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10347 F
Pourvoi n° D 21-21.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
1°/ l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [BD] [AL], domicilié [Adresse 5],
3°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 12],
4°/ M. [BF] [T], domicilié [Adresse 2], propriétaire de la villa n° 3 sise [Adresse 4],
5°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 13],
6°/ M. [Y] [F], domicilié [Adresse 14],
7°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 15],
8°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 16],
9°/ M. [Z] [AV], domicilié [Adresse 18],
10°/ Mme [J] [BN], domiciliée [Adresse 6],
11°/ M. [AM] [AW],
12°/ Mme [M] [G], épouse [AW],
tous deux domicilié [Adresse 7],
13°/ Mme [B] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 8],
14°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 9],
15°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 10],
16°/ M. [BW] [O], domicilié [Adresse 11],
ont formé le pourvoi n° D 21-21.017 contre l’arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 17],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, de MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], de M. et Mme [AW] et de Mmes [BN] et [A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.