Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Vente d’une ponette : conformité et vices cachés en question
→ RésuméDans cette affaire, une acheteuse a acquis une ponette nommée ’Viniette’ pour 20 000 euros auprès d’une mandataire représentant une écurie. Après avoir rencontré des difficultés avec l’animal, l’acheteuse a sollicité une expertise judiciaire, qui a révélé des lésions dégénératives antérieures à l’achat. Estimant que la ponette ne correspondait pas à ses attentes, l’acheteuse a assigné la vendeuse et les représentantes de l’écurie en résolution de la vente et en indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Nantes a débouté l’acheteuse et sa fille de leurs demandes, les condamnant à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, l’acheteuse a demandé l’infirmation du jugement, la résolution de la vente pour vice caché, ainsi que des dommages-intérêts pour divers préjudices. Les vendeuses ont, quant à elles, demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement initial. La cour a examiné la question de la conformité de la ponette et a conclu que, bien que l’animal présentait des défauts, ceux-ci ne rendaient pas la ponette inapte à la compétition. Cependant, elle a également retenu que des vices cachés affectaient l’usage de la ponette, justifiant ainsi la résolution de la vente. Les vendeuses ont été condamnées à restituer le prix d’achat et à rembourser les frais d’entretien de l’animal. En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts, la cour a rejeté celles liées à un préjudice de jouissance et à un préjudice moral, considérant que l’acheteuse n’avait pas justifié de tels préjudices. Les vendeuses ont été condamnées aux dépens, tandis que la mandataire n’a pas été tenue responsable des obligations contractuelles. La cour a finalement infirmé le jugement initial et prononcé la résolution de la vente pour vice caché. |
2ème Chambre
ARRÊT N°249
N° RG 22/06388
N° Portalis DBVL-V-B7G-THUB
(Réf 1ère instance : 19/04894)
(2)
Mme [E] [Y]
Mme [L] [Y]
C/
Mme [P] [C]
Mme [J] [C]
Mme [F] [Z]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me DAVID
– Me TROMEUR
– Me [Localité 11]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 JUILLET 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Février 2025 tenue en double rapporteur, sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTES :
Madame [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Me Jean-Christophe DAVID, postulant, avocat au barreau de NANTES
Toutes deux représentées par Me Virginie PASCALE, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Madame [P] [C]
née le 20 Septembre 1966 à [Localité 9]
[Adresse 6] [Localité 10]
[Localité 1]
Madame [J] [C]
née le 13 Novembre 1994 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Tous deux représentés par Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Carole GUILLEMIN, plaidant, avocat au barreau de PARIS
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 17 octobre 2017, Mme [E] [Y] a acquis une ponette nommée ’Viniette’ auprès de Mme [F] [Z], mandataire du vendeur l’écurie Coat la [Localité 10] représentée par Mmes [P] et [J] [C] pour la somme de 20 000 euros TTC.
Se plaignant de difficultés avec la ponette et estimant qu’elle ne correspondait pas à l’usage auquel elle était destinée, Mme [E] [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 12 mai 2019.
Suivants actes extrajudiciaires des 20 et 27 août 2019, Mme [E] [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille [L] [Y], a assigné Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Nantes en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.
Suivant jugement du 18 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :
– Débouté Mmes [E] [Y] et [L] [Y] de l’ensemble de leurs demandes,
– Condamné in solidum Mmes [E] [Y] et [L] [Y] à payer respectivement à Mmes [P] [C] et [J] [C] la somme de 3 000 euros et Mme [F] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné in solidum Mmes [E] [Y] et [L] [Y] aux entiers dépens.
Suivant déclaration du 4 novembre 2022, Mmes [E] [Y] et [L] [Y] ont interjeté appel.
Par dernières conclusions du 6 décembre 2024, les consorts [Y] demandent à la cour de :
– Infirmer le jugement,
En conséquence,
– Ordonner la résolution de la vente au titre de la garantie de conformité,
A titre subsidiaire,
– Ordonner la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés,
En toute hypothèse,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à verser à Mme [E] [Y] la somme de 20 000 euros à titre de remboursement du prix d’acquisition de la ponette dans le cadre de la résolution de la vente, avec application au taux d’intérêt légal à compter du jour de la vente,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à verser à Mme [E] [Y] la somme de 49 029,87 euros à titre des frais liés à l’acquisition et à la détention de la ponette,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à leur verser la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– Condamner Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à verser à Mme [E] [Y] au titre de leur manquement à leurs obligations de conseil et d’information à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] à verser à Mme [E] [Y] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner solidairement Mme [F] [Z] et Mmes [P] [C] et [J] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par dernières conclusions du 5 décembre 2024, Mmes [P] [C] et [J] [C] demandent à la cour de :
– Débouter Mmes [E] [Y] et [L] [Y] de leur appel et de l’ensemble de leurs demandes,
– Infirmer la décision entreprise sur le chef de jugement critiqué par les appelantes incidentes,
Statuant à nouveau,
– Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire,
Pour le surplus,
– Confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,
Subsidiairement,
– Débouter Mme [Z] de ses demandes formées à l’encontre des concluantes,
– Dit que Mme [Z] sera tenue de garantir les concluantes des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre des sommes indemnitaires exigées par l’acquéreur,
En toute hypothèse,
– Condamner solidairement Mmes [E] [Y] et [L] [Y] au règlement d’une indemnité de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens.
Par dernières conclusions du 11 avril 2023, Mme [F] [Z], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :
– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
En conséquence,
– Débouter Mmes [E] [Y] et [L] [Y] de leur demande en résolution de vente de la ponette tant de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés,
– Débouter Mmes [E] [Y] et [L] [Y] de leurs demandes non justifiées ni fondées au titre des frais liés à l’acquisition et la détention de la ponette à hauteur de 30 719,69 euros et de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à hauteur de 17 000 euros et pour préjudice moral à hauteur de 10 000 euros,
– Débouter Mmes [E] [Y] et [L] [Y] de leur demande au titre de prétendus manquements à leur obligation de conseil dont le préjudice en découlant n’est pas démontré,
Subsidiairement,
– Limiter sa condamnation à restituer la seule somme de 9 000 euros,
– Condamner Mmes [P] [C] et [J] [C] in solidum à relever indemne et à lui garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,
– Débouter Mmes [P] [C] et [J] [C] de leurs demandes tendant à la voir les relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elles,
– Débouter les appelantes de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– Condamner in solidum Mmes [E] [Y] et [L] [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner in solidum Mmes [E] [Y] et [L] [Y] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 8 septembre 2022,
Prononce pour vice caché la résolution de la vente de la ponette Viniette n° SIRE 09 197 939 P.
Condamne solidairement Mme [P] [C] et Mme [J] [K] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 20 000 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent.
Condamne solidairement Mme [P] [C] et Mme [J] [K] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 47 511,59 euros au titre des frais d’entretien de la ponette.
Déboute Mme [E] [Y] et Mme [L] [Y] du surplus de leurs demandes de dommages-intérêts.
Condamne in solidum Mme [P] [C] et Mme [J] [C] à payer à Mme [E] [Y] et Mme [L] [Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Mme [P] [C] et Mme [J] [C] aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRESIDENT