Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité partagée dans un transport maritime complexe
→ RésuméLa société Chantier naval Couach a mandaté la société Worms services maritimes pour organiser le transport de quatre vedettes depuis son site de production à Gujan-Mestras vers le port de [Localité 7] en Arabie Saoudite, où elles devaient être livrées au ministère de l’Intérieur d’Arabie Saoudite. Pour ce transport, les vedettes ont été assurées par la société Couach auprès de la société Generali IARD.
La société Worms a sous-traité à la société Sea-Invest [Localité 6] les opérations de déchargement des vedettes depuis les camions jusqu’au port de [Localité 8] et leur chargement sur le navire « Chipolbrok Star », dont la société de droit chinois C-P Chipolbrok était responsable pour la partie maritime du transport. Pour les opérations de déchargement, la société Sea Invest a fait appel à la société Mediaco Aquitaine. Cependant, lors du chargement des vedettes sur le navire, la société Sea Invest a constaté que le matériel disponible était insuffisant et a donc demandé en urgence à la société Mediaco le prêt d’écarteurs nécessaires. Malheureusement, durant ces opérations, la dernière vedette a chuté sur le quai, entraînant sa déclaration en perte totale. En conséquence, le 9 août 2018, la société Generali, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné les sociétés Worms, Sea Invest, Chipolbrok et Mediaco en indemnisation des préjudices subis. La société Worms a ensuite appelé en garantie les sociétés Sea Invest et Chipolbrok, tandis que la société Sea Invest a fait de même avec la société Mediaco. Concernant les moyens de pourvoi, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs soulevés, ceux-ci n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° V 24-10.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025
La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-10.050 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Sea-Invest [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Mediaco Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Worms services maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société C-P Chipolbrok, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Chine),
défenderesses à la cassation.
La sociétés Sea Invest [Localité 6] et Worms services maritimes ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent chacune, à l’appui de leur recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Mediaco Aquitaine, de la SARL Corlay, avocat de la société Worms services maritimes, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Sea-Invest Bordeaux, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Desistement partiel
1. Il est donné acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Mediaco Aquitaine et C-P Chilpolbrok et à la société Sea-Invest [Localité 6] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société C-P Chipolbrok.
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué ( Bordeaux, 7 novembre 2023), la société Chantier naval Couach a confié à la société Worms services maritimes (la société Worms) l’organisation du transport de quatre vedettes depuis son site de production Gujan-Mestras vers le port de [Localité 7] (Arabie Saoudite) où elles devaient être livrées à leur acquéreur, le ministère de l’Intérieur d’Arabie Saoudite.
3. En vue de leur transport, les vedettes ont été assurées par la société Couach auprès de la société Generali IARD (la société Generali).
4. La société Worms a confié à la société Sea-Invest [Localité 6] (la société Sea Invest) les opérations de déchargement des quatre vedettes depuis les camions dans le port du [Localité 8] et leur chargement sur le navire « Chipolbrok Star », la société de droit chinois C-P Chipolbrok étant chargée de la partie maritime du transport.
5. La société Sea Invest a fait appel à la société Mediaco Aquitaine (la société Mediaco) pour les opérations de déchargement des quatre vedettes depuis les camions jusqu’au quai, puis, alors qu’elle devait procéder elle-même au chargement des vedettes sur le navire, constatant que le matériel du navire serait insuffisant, elle a sollicité en urgence la société Mediaco le prêt à usage des écarteurs nécessaires.
6. Au cours de ces dernières opérations, la dernière vedette a chuté sur le quai et a été déclarée ensuite en perte totale.
7. Le 9 août 2018, subrogée dans les droits de son assurée, la société Generali a assigné les sociétés Worms, Sea Invest, Chipolbrok et Mediaco en indemnisation des préjudices subis. La société Worms a appelé en garantie les sociétés Sea Invest et Chipolbrok. La société Sea Invest a appelé en garantie la société Mediaco.
8. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.