Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Chute dans un bus : expertise et provision accordées
→ RésuméUn passager d’autobus a subi une chute qu’il attribue à un freinage brusque du chauffeur. La société Kéolis, responsable de l’exploitation du réseau de transport, est impliquée dans cette affaire, tout comme la société de courtage Verlingue et la C.P.A.M. de Roubaix-Tourcoing. Le passager a assigné ces entités devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant une expertise judiciaire et une provision de 2 000 euros pour son préjudice.
Lors de l’audience, le passager a demandé la mise hors de cause de la société Verlingue, la recevabilité de l’intervention volontaire de la société AIG Europe SA, ainsi qu’une expertise médicale. Les sociétés défenderesses, Kéolis et Verlingue, ont constitué avocat, tandis que la C.P.A.M. n’a pas comparu. AIG Europe SA, l’assureur de Kéolis, a également intervenu dans la procédure. Le tribunal a d’abord statué sur la mise hors de cause de la société Verlingue, concluant qu’elle agissait en tant que courtier et non en tant qu’assureur, ce qui a conduit à sa mise hors de cause. L’intervention de la société AIG Europe SA a été jugée recevable, car elle répondait aux conditions légales. Concernant la demande d’expertise judiciaire, le tribunal a rejeté la requête du passager, arguant qu’une expertise amiable avait déjà été réalisée, et que les doléances exprimées par le passager n’étaient pas suffisantes pour justifier une nouvelle expertise. En revanche, le tribunal a reconnu l’existence d’une obligation d’indemnisation des sociétés Kéolis et AIG Europe SA, condamnant ces dernières à verser une provision de 1 500 euros au passager. Les dépens ont également été mis à la charge des sociétés défenderesses. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 25/00401 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIEF
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 JUILLET 2025
DEMANDEUR :
M. [M] [F]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 202415495 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. KEOLIS [Localité 12] METROPOLE
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.S. VERLINGUE
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Compagnie AIG EUROPE SA, société de droit étranger immatriculée au
LUXEMBOURG
siège social :
[Adresse 6]
principal établissement en France :
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Isabelle LASSELIN lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 13 Mai 2025
ORDONNANCE du 01 Juillet 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Alors qu’il était passager d’un autobus, M. [M] [F] a fait une chute qu’il lie à un freinage brutal du chauffeur. La société Kéolis exploite le réseau sur lequel voyageait M. [F] lors de sa chute. Elle est assurée auprès de la société de droit étranger AIG Europe SA.
Par acte délivré à sa demande le 4 mars 2025, M. [F] a fait assigner la S.A. Kéolis, la S.A.S. Verlingue et la C.P.A.M. de Roubaix-Tourcoing devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins d’expertise judiciaire.
La S.A. Kéolis et la S.A.S. Verlingue ont constitué avocat. En revanche, la C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.
La société de droit étranger AIG Europe SA a formé intervention volontaire. Le même avocat s’est constitué pour elle que pour les deux autres sociétés.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 29 avril 2025. Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.
Représenté, M. [F] soutient les demandes détaillées dans ses dernières conclusions déposées à l’audience , notamment de :
– mettre hors de cause de la société Verlingue,
– recevoir l’intervention volontaire de la société AIG Europe SA,
– ordonner une expertise médicale selon mission suggérée,
– se voir octroyer une provision de 2 000 euros.
Conformément à leurs écritures déposées à l’audience, les trois sociétés défenderesses sollicitent notamment :
– la mise hors de cause de la société Verlingue,
– la recevabilité de l’intervention volontaire de la société AIG Europe SA,
à titre principal :
– le rejet de la demande d’expertise judiciaire,
à titre subsidiaire :
– leur donner acte de leurs protestations et réserves,
– limiter à 1 000 euros la provision accordée au demandeur.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, délibéré prorogé au 1er juillet 2025 suite à une indisponibilité temporaire du magistrat rédacteur.
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société de droit étranger AIG Europe SA ;
Met hors de cause la S.A.S. Verlingue ;
Rejette la demande d’expertise judiciaire présentée par M. [M] [F] ;
Condamne la S.A. Kéolis et la société de droit étranger AIG Europe SA à verser une provision à M. [M] [F] de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Condamne la S.A. Kéolis et la société de droit étranger AIG Europe SA aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE