Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2025, RG n° 23/03178

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conflit tarifaire entre prestataires de transport et logistique

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2025

N° RG 23/03178 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3JC

AFFAIRE :

S.A.S. ITL

C/

S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS DUCHESNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 5

N° RG : 2020F00971

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

TAE [Localité 10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. ITL

RCS [Localité 10] n° 513 966 952

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617et Me Clémence LEMETAIS D’ORMESSON de la SCP UGGC Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS DUCHESNE ’S.T.D’

RCS [Localité 5] n° 329 625 859

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentants : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, plaidant, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Transports Duchesne STD (ci-après STD) est spécialisée dans le transport routier fret interurbain.

La société ITL exerce une activité de commissionnaire de transport, de manutentionnaire et de stockage.

Elle s’est vue confier par la société Winiadaewoo electronics France (ci-après Winia), filiale française du groupe Daewo, des prestations de manutention, stockage et livraison de marchandises à réaliser en 2019 et 2020 depuis le port du [6] jusqu’aux sites des distributeurs de la société Winia en France.

En novembre 2018, la société ITL s’est adressée à la société STD pour ses besoins de logistique et transport des produits électroménagers de sa cliente, la société Winia.

Le 7 novembre 2018, la société STD a transmis à la société ITL une proposition de grille tarifaire.

Le 31 décembre 2018, la société ITL a adressé à la société STD un projet de contrat intégrant sa propre grille tarifaire.

Aucun contrat écrit n’a été signé par les parties.

Le 28 février 2019, les premiers conteneurs ont été pris en charge par la société STD.

Au cours des mois de mars, juin et novembre 2019, la société STD a transmis ses factures à la société ITL, qui les a contestées et a réglé les prestations sur la base de ses propres tarifs, tout en continuant de transmettre des commandes à la société STD.

Par lettre du 21 février 2020, la société STD a mis en demeure la société ITL de lui verser les sommes restant dues aux termes des factures, en vain.

Par courrier du 1er avril 2020, la société STD a informé la société Winia qu’elle envisageait d’user de son droit de rétention sur les marchandises détenues et d’initier des actions directes en paiement à l’encontre de ses clients. Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier.

Par actes des 1er et 2 juillet 2020, la société STD a assigné les sociétés ITL et Winia devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 487.764,18 euros.

Par acte du 30 juillet 2020, la société Winia a assigné la société STD en référé d’heure à heure afin de faire cesser la rétention des marchandises et, par ordonnance du 27 août 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société STD à restituer à la société Winia les marchandises retenues. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles par un arrêt rendu le 2 mai 2021.

Par jugement du 2 novembre 2022, le tribunal a :

– condamné la société ITL à payer à la société STD la somme de 178.384,22 euros TTC au titre des frais de tractions, dépotage, stockage et chargement des semi-remorques, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que celle de 185.904,63 euros TTC au titre des frais de livraison ;

– condamné la société ITL à payer à la société STD la somme de 1.360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, déboutant du surplus ;

– débouté la société STD de sa demande de paiement des frais de location d’entrepôt consécutive à l’exercice du droit de rétention ;

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

– condamné la société ITL à payer à la société STD la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 11 mai 2023, la société ITL a interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement, sauf en ce qu’il a débouté la société STD de ses demandes.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 février 2025, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a « débouté la société STD de sa demande de paiement au titre des frais de location d’entrepôt consécutive à l’exercice du droit de rétention » ;

statuant à nouveau,

– déclarer l’ensemble des demandes de la société ITL recevables et bien fondées ;

en conséquence,

– débouter la société STD de toutes ses demandes ;

– à titre subsidiaire et reconventionnel, condamner la société STD à lui verser la somme de 365.646,85 euros au titre du caractère abusif de la fixation du prix et des manquements aux obligations de loyauté et de bonne foi commis par la société STD ;

en tout état de cause,

– condamner la société STD à lui payer une somme de 33.135,28 euros TTC au titre du remboursement des factures payées directement par les clients de la société Winia à la société STD et refacturées à la société ITL ;

– condamner la société STD à lui payer une somme de 125.154 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des avaries, retards et erreurs de livraison imputables à la société STD ;

– condamner la société STD à lui verser une somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice commercial ;

– dans l’hypothèse où une condamnation pécuniaire serait prononcée à son égard, ordonner la compensation entre le montant de cette condamnation et les sommes au paiement desquelles la société STD sera condamnée à son profit ;

– condamner la société STD à lui payer une indemnité de 35.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, la société STD demande à la cour de :

– infirmer le jugement et condamner la société ITL à lui payer la somme de 92.332,80 euros au titre des frais de location d’entrepôt ;

– en tout état de cause, enjoindre à la société ITL de produire tous les documents et factures Daewoo justifiant le montant des avaries réclamées ;

– condamner la société ITL à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 27 février 2025.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit par l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la société ITL de sa demande de dommages-intérêts au titre des retards et erreurs de livraison antérieurs au 20 novembre 2019 et en ce qu’il a débouté la société Transports Duchesne STD de sa demande en paiement des frais de location d’entrepôt ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare irrecevables car prescrites les demandes de la société ITL au titre des retards et erreurs de livraison antérieurs au 20 novembre 2019 ;

Condamne la société ITL à payer à la société Transports Duchesne STD la somme de 92.332,80 euros au titre des frais de location d’entrepôt ;

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts de la société ITL pour prix abusifs et manquements de la société STD à ses obligations de loyauté et de bonne foi ;

Déboute la société ITL de sa demande de dommages et intérêts pour prix abusifs et manquements de la société Transports Duchesne STD à ses obligations de loyauté et de bonne foi ;

Condamne la société ITL aux dépens d’appel ;

Condamne la société ITL à payer à la société Transports Duchesne STD la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société ITL de sa demande de ce chef.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente