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Monsieur [J] [V] n’a pas respecté l’accord de conciliation du 8 janvier 2019 concernant la taille de sa haie, qui dépasse la hauteur convenue de 2,23 mètres. Les constatations de l’expert et de l’huissier montrent que ses haies sont implantées à moins de deux mètres de la limite de propriété et dépassent cette hauteur. En conséquence, il a été condamné à tailler ses haies à une hauteur maximale de 2 mètres et à couper les branches empiétant sur le terrain de Monsieur [D] [M].. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation a engagé une procédure judiciaire contre un autre propriétaire d’un immeuble voisin en raison de l’inexécution d’un accord de conciliation. Cet accord, établi le 8 janvier 2019, stipulait que le défendeur devait tailler sa haie à une hauteur de 2,23 mètres et effectuer d’autres travaux d’entretien sur sa propriété, notamment la taille d’un arbre et des végétaux en fond de parcelle. Cependant, le demandeur a constaté que ces engagements n’avaient été respectés que pendant deux années, après quoi le défendeur a cessé de se conformer aux termes convenus.
En mai 2023, un expert mandaté par l’assureur du demandeur a déposé un rapport confirmant que les haies du défendeur dépassaient la hauteur convenue et empiétaient sur la propriété du demandeur. En conséquence, le demandeur a décidé de saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la résolution de l’accord de 2019 et demander des mesures correctives, y compris la taille des haies et le remboursement des frais engagés pour cette taille. Les audiences ont révélé que le défendeur contestait l’inexécution, affirmant respecter l’accord, mais admettant que la taille n’était pas toujours effectuée dans les délais convenus. Le tribunal a constaté que les haies dépassaient effectivement la hauteur autorisée et que les branches empiétaient sur la propriété du demandeur. En conséquence, le tribunal a prononcé la résolution de l’accord de conciliation, ordonné au défendeur de tailler ses haies à une hauteur maximale de 2 mètres, et a imposé une astreinte en cas de non-respect de cette décision. De plus, le tribunal a condamné le défendeur à payer des frais au demandeur, ainsi qu’aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la résolution de l’accord de conciliation ?La résolution d’un contrat peut être demandée en vertu de l’article 1227 du Code civil, qui stipule que « la résolution d’un contrat peut être demandée à justice, à charge pour celui qui s’en prévaut de démontrer l’existence d’une inexécution contractuelle suffisamment grave. » Dans cette affaire, il a été constaté que l’accord de conciliation du 8 janvier 2019 n’a pas été respecté par le propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution de l’accord. L’expert a observé que les haies dépassaient la hauteur convenue, ce qui a été jugé comme un manquement aux engagements pris. Ainsi, la résolution de l’accord a été prononcée en raison de cette inexécution. Quel est le cadre légal concernant la hauteur des arbres et des haies ?L’article 671 du Code civil précise que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres. » Il est également précisé que « la hauteur se calcule indépendamment du relief, seule la hauteur intrinsèque des arbres est à considérer. » Dans cette affaire, les haies litigieuses étaient implantées à moins de deux mètres de la ligne séparative et dépassaient la hauteur maximale autorisée de 2 mètres, ce qui a conduit à la condamnation du propriétaire à tailler les haies. Quels sont les droits du propriétaire concernant les branches qui avancent sur son terrain ?L’article 673 du Code civil stipule que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Il est également mentionné que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Dans cette affaire, il a été constaté que les branches des haies du propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation avançaient sur le terrain du demandeur. Par conséquent, le tribunal a ordonné la coupe de ces branches, conformément aux droits du propriétaire. Quelles sont les conséquences financières pour le propriétaire en cas d’inexécution de la décision ?En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » De plus, l’article 700 du même code prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, le tribunal a condamné le propriétaire à payer les dépens et à verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700, en raison de l’inexécution de l’accord amiable et des frais engagés par le demandeur. L’exécution provisoire de la décision a également été rappelée, ce qui signifie que le propriétaire doit se conformer à la décision sans délai. |