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L’article 676 du Code civil impose que les fenêtres donnant sur la propriété d’autrui doivent être conçues de manière à ne permettre aucune vue sur cette propriété. Cela signifie que toute ouverture doit respecter la vie privée du voisin et ne pas causer de troubles à sa jouissance de son bien. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire peut être contraint de modifier ou de retirer l’élément empiétant, comme un volet ou une fenêtre, afin de se conformer aux prescriptions légales.
L’article 514-3 du Code de procédure civile permet de demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision lorsque celle-ci pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives. Pour ce faire, il incombe à la partie qui invoque cette excessivité de prouver que l’exécution de la décision pourrait causer un préjudice disproportionné par rapport aux risques normaux d’une exécution provisoire. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat avant d’entreprendre des travaux susceptibles d’affecter la propriété voisine, afin de vous assurer de leur conformité avec les règles de droit en vigueur. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les travaux effectués sur la propriété ne doivent en aucun cas empiéter sur la propriété voisine ou porter atteinte à la vie privée des voisins, conformément aux dispositions de l’article 676 du Code civil. » |
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L’Essentiel : L’article 676 du Code civil impose que les fenêtres donnant sur la propriété d’autrui doivent être conçues pour ne permettre aucune vue sur cette propriété. Toute ouverture doit respecter la vie privée du voisin et ne pas causer de troubles à sa jouissance de son bien. En cas de non-respect, le propriétaire peut être contraint de modifier ou de retirer l’élément empiétant. Pour éviter ce type de contentieux, il est conseillé de consulter un avocat avant d’entreprendre des travaux susceptibles d’affecter la propriété voisine.
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Résumé de l’affaire : Une propriétaire d’une maison d’habitation a installé un volet en bois sur une fenêtre donnant sur la terrasse de sa voisine, ce qui a entraîné une détérioration des relations entre les deux parties. En 2024, la voisine a assigné la propriétaire devant le juge des référés pour obtenir le retrait du volet empiétant sur sa propriété et la mise en conformité de la fenêtre, en demandant des modifications spécifiques pour respecter les prescriptions légales. En réponse, la propriétaire a également assigné la voisine pour jonction des instances et expertise judiciaire.
Le juge a rendu une ordonnance en janvier 2025, ordonnant à la propriétaire de mettre fin au trouble en remplaçant la fenêtre litigieuse par une installation conforme aux exigences du code civil, sous peine d’astreinte. De plus, la propriétaire a été condamnée à verser une somme à la voisine pour couvrir les frais de justice. Insatisfaite de cette décision, la propriétaire a interjeté appel et a demandé la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance, arguant que les travaux de remise en état entraîneraient des conséquences financières excessives. Dans le cadre de l’appel, la propriétaire a fourni des documents financiers pour justifier sa situation, mais le tribunal a estimé que le coût des travaux n’était pas excessif par rapport à ses revenus. En conséquence, la demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée, et la propriétaire a été condamnée aux dépens. La voisine a également formulé des demandes pour obtenir des indemnités et le remboursement des frais de justice, mais ces demandes ont été déboutées. Le tribunal a ainsi statué en faveur de la voisine tout en rejetant les demandes supplémentaires des deux parties. |
C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E
DU 27 Juin 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62/25
N° RG 25/00030 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4EC
Décision déférée du 28 Janvier 2025
– TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] – 24/01483
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de Toulouse
DEFENDERESSE
Madame [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse
DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
– avons mis l’affaire en délibéré au 27 Juin 2025
– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :
Mme [G] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 8][Adresse 4] [Localité 7], mitoyenne de celle appartenant à Mme [Z] [T].
Une fenêtre ouvrante située dans sa chambre donne directement sur la terrasse de sa voisine.
En 2021, Mme [X] a installé un volet en bois sur cette fenêtre qui était auparavant devancée de barreaux en fer et les relations se sont détériorées avec Mme [T] .
Par acte du 17 juillet 2024, cette dernière l’a assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, principalement aux fins de retirer le rail et le volet empiétant sur sa propriété et d’installer en lieu et place de la fenêtre litigieuse une fenêtre à fer maillé et verre dormant garnie d’un treillis de fer et de mettre un châssis à verre dormant ainsi qu’une grille de sécurité afin de remplacer les barreaux d’origine.
Par acte du 28 novembre 2024, Mme [X] a assigné Mme [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de jonction des instances et d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 28 janvier 2025, le juge a notamment :
– condamné Mme [X] à remettre immédiatement fin au trouble subi par Mme [T], selon la solution qui lui apparaît être la plus adaptée pourvu qu’elle installe au lieu et place de la fenêtre litigieuse actuelle une fenêtre :
qui respecte les prescriptions de l’article 676 du code civil, à savoir une fenêtre à verre formant qui pourra faire passer la lumière et l’air mais qui ne permettra aucune vue sur la propriété voisine,
qui prévoit une grille de sécurité afin d’éviter toute possibilité de passage d’une propriété à l’autre,
– dit que cette injonction judiciaire sera à respecter dans un délai effectif de 40 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
– à défaut pour Mme [X] de respecter ce délai, l’a condamnée dans ce cas au versement d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour calendaire de retard à compter du 46e jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, et dans la limite de trois mois consécutif d’astreinte provisoire à liquider,
– condamné Mme [X] à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [X] aux entiers dépens de l’instance,
– autorisé Maître [N] [O] à recouvrir directement contre Mme [X], ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu de provision.
Mme [X] a interjeté appel de cette décision le 12 février 2025.
Par acte du 6 mars 2025, elle a fait assigner Mme [T] en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 21 mai 2025 soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, elle demande à la première présidente de :
– débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes,
– ordonner la suspension de l’exécution provisoire de droit dont est assortie l’ordonnance entreprise,
– condamner Mme [T] au paiement de la somme de 1 500 euris au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réserver les dépens qui seront joints au fond.
Suivant conclusions reçues au greffe le 9 mai 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] demande à la première présidente de :
– débouter Mme [X] de l’intégralité de ses demandes,
– la condamner à lui payer une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée, dont distraction au profit de Maitre [N] [O] par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l’exécution du jugement litigieux risque de laisser, en cas d’infirmation, des traces d’une gravité telle qu’elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
En l’espèce, Mme [X] sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise en excipant de conséquences manifestement excessives tirées de ce qu’en cas d’infirmation de la décision en appel, la remise en état de sa fenêtre entraînerait un surcoût financier important.
Elle fournit un devis évaluant à la somme de 1 320,97 euros ces travaux de remise en état.
Les documents qu’elle verse aux débats font apparaître qu’elle perçoit des salaires de l’ordre de 850 euros par mois à compter de février 2025 outre différentes prestations sociales en lien notamment avec la situation d’handicap de son enfant à hauteur de 457,78 euros ainsi qu’une pension alimentaire de 141,53 euros soit des revenus globaux de 1 449,31 euros.
En revanche, elle ne justifie d’aucune charge particulière étant observé qu’elle est propriétaire de son logement.
Aussi, compte tenu de la relative modicité du coût des travaux de remise en état, Mme [X] ne peut valablement soutenir, au regard sa situation financière telle qu’établie par les quelques documents qu’elle produit, que l’exécution provisoire de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 précité.
Les conditions fixées par ce texte étant cumulatives, elle doit être déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence des moyens sérieux de réformation qu’elle avance.
Comme elle succombe elle supportera la charge des dépens sans qu’il y ait lieu de la condamner au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.
L’article 699 du code de procédure régissant le droit au recouvrement direct des dépens par les avocats ne pouvant s’appliquer que dans les matières où leur ministère est obligatoire, la demande formée par Mme [T] à ce titre, dans le cadre de la présente procédure de référé qui est sans représentation obligatoire, sera rejetée.
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Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Déboutons Mme [V] [X] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,
La condamnons aux dépens,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE
C. IZARD A. DUBOIS