Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
Thématique : Qualité à agir et prescription en matière de voyage***
→ RésuméUne victime a assigné une société de voyages, une compagnie d’assurance et une caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir réparation des préjudices subis lors d’un voyage en Islande, suite à un accident. Les assignations ont été effectuées les 6 et 7 février 2024, après une expertise médicale judiciaire.
Les défenderesses, comprenant la compagnie d’assurance et la société de voyages, ont contesté la recevabilité de l’action. Elles ont soutenu que la société de voyages n’avait pas qualité à être poursuivie, arguant que le voyage avait été organisé par une autre entité, désormais dénommée DERTOUR FRANCE. Elles ont également plaidé la prescription des demandes, affirmant que le délai pour introduire des réclamations était de deux ans, et que ce délai était expiré, le voyage ayant pris fin en février 2019. La victime a répliqué en affirmant que ses demandes étaient recevables, en raison de la confusion juridique entre les sociétés défenderesses. Elle a également soutenu que la prescription n’était pas applicable, en raison d’une médiation engagée qui aurait interrompu le délai. Elle a demandé que les défenderesses soient condamnées aux dépens et à lui verser une somme pour ses frais de justice. Le tribunal a examiné les arguments des parties. Il a constaté que la société de voyages n’était pas celle qui devait être assignée, car la raison sociale correcte était TRAVEL LAB, et a déclaré irrecevables les demandes à son encontre. Concernant la prescription, le tribunal a jugé que la demande de la victime était également irrecevable, car le délai de deux ans pour les réclamations avait expiré. En conséquence, la victime a été condamnée à payer des frais aux défenderesses et à verser une indemnité pour les frais de justice. L’affaire a été renvoyée pour mise en état à une date ultérieure. |
MINUTE 2025/
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER N° : RG 24/00474 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IA47
AFFAIRE : [M] [P], [X] [J] C/ XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. KUONI GTS FRANCE, CPAM DE LA SARTHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
Madame [M] [P], [X] [J]
née le 12 Décembre 1985 à [Localité 5] (95)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS
DEFENDERESSES au principal
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, membre de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A.S. KUONI GTS FRANCE dont le nom commercial est JTB BUSINESS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, membre de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 1]
défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.S.DERTOUR FRANCE, anciennement TRAVEL LAB, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 078 430
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, membre de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 15 Mai 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 6 et 7 février 2024, Madame [M] [J] assigne la SAS KUONI FRANCE, la compagnie AXA XL INSURANCE COMPANY SE, et, la CPAM de la SARTHE aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à accident lors d’un voyage en Islande, et, après expertise médicale judiciaire.
RG 24/00474 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IA47
Par conclusions (3), la compagnie XL INSURANCE COMPANY, la société KUONI GTS FRANCE- nom commercial JTB BUSINESS TRAVEL et la société TRAVEL LAB, intervenante volontaire, désormais dénommée DERTOUR FRANCE demandent de voir :
– déclarer que la société KUONI GTS FRANCE n’a pas qualité à subir l’action et les demandes de Madame [J],
– prononcer l’irrecevabilité de l’action et des demandes présentées à son encontre,
– déclarer prescrite l’action et les demandes portant sur une prétendue non-conformité des prestations prévues au forfait touristique, et, déclarer en tant que de besoin, irrecevables les demandes de Madame [J],
– débouter Madame [J] de ses demandes contraires,
– condamner Madame [J] aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demanderesses à l’incident exposent que :
– sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société KUONI GTS FRANCE, le voyage a été organisé la société TRAVEL LAB exerçant sous l’enseigne commerciale KUONI, et, qu’il n’existerait aucune confusion sur les pièces contractuelles. Elles ajoutent que cette situation serait sans influence dans la mesure où la société TRAVEL LAB désormais dénommée DERTOUR FRANCE a régularisé la situation en intervention volontaire.
– sur la prescription des demandes liées à une prétendue non conformité des prestations prévues au forfait, en application de l’article L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226 du code civil. Or, pour les demanderesses à l’incident, le voyage ayant pris fin le 19 février 2019, le délai s’achevait donc le 19 février 2021, sachant que la prescription décennale relative au dommage corporel et l’exception d’inexécution n’auraient pas vocation à s’appliquer et que les échanges de courriers n’auraient aucune vocation interruptive.
En outre, si le médiateur du tourisme a été saisi, les défenderesses à l’action précisent que ce dernier n’a pas vocation à concilier les parties mais à rendre seulement un avis lequel a été rendu le 16 décembre 2019. Aussi, quant bien même, cette procédure aurait interrompu le délai, la prescription s’achevait le 16 décembre 2021, soit antérieurement notamment à l’action en référé. Enfin, elles terminent en excipant du fait que leur incident n’est pas dilatoire.
Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil :
– juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant dorénavant DERTOUR FRANCE intervient en réalité depuis l’action en référés et qu’aucune irrecevabilité ne saurait être retenue au regard de la confusion juridique entretenue par les sociétés défenderesses,
– juger qu’aucune prescription ne serait applicable à ses demandes,
– condamner solidairement ou in solidum les défenderesses aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse à l’action soutient que son action et ses demandes seraient recevables:
* – sur l’irrecevabilité de la demande présentée à l’encontre de KUONI GTS FRANCE,
– cette dernière aurait été appelée en référés expertise sans mention d’une erreur dans les conclusions, et, du reste, toutes les pièces contractuelles du dossier ferait référence à une entité KUONI sans autre précision,
– en tout état de cause, la société TRAVEL LAB-KUONI intervient volontairement, ce qui autoriserait une régularisation de la procédure.
* – sur la prescription de la demande de paiement de la somme de 1597 euros suite à la non conformité des prestations prévues au forfait du voyagiste,
– en application de l’article L217-17 du code du tourisme et de l’article 2226 du code civil, le délai de prescription aurait été interrompu par la médiation avec un avis du médiateur adressé le 2 janvier 2020, étant précisé qu’en outre dans cette lettre, ledit médiateur ne préciserait pas que la médiation est terminée. Or, celle-ci ne se serait achevée qu’avec les assignations en justice, d’autant qu’en outre, le code civil prévoit une prescription décennale pour les actions en réparation de dommages corporels.
– l’action aurait également été interrompue lors des tentatives de règlement amiable devant l’assureur AXA à l’encontre duquel elle détient, en tout état de cause, une action directe, et, par divers courriers échangés, voire elle pourrait se prévaloir de l’exception d’inexécution.
La CPAM de la SARTHE n’a pas constitué.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevable les demandes engagées à l’encontre de la société KUONI GTS FRANCE pour défaut de qualité à se défendre ;
CONSTATONS l’intervention volontaire de la société TRAVEL LAB désormais dénommée DERTOUR FRANCE ;
DECLARONS irrecevable pour prescription la demande de paiement d’une somme de 1597 euros au titre des prétendues non conformités des prestations prévues au forfait touristique ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] à payer à la compagnie AXA XL INSURANCE COMPANY, la société KUONI GTS FRANCE- nom commercial JTB BUSINESS TRAVEL et la société TRAVEL LAB, intervenante volontaire, désormais dénommée DERTOUR FRANCE une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [M] [J] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 25 septembre 2025-9H pour conclusions de Maître [Localité 8].
La Greffière La Juge de la mise en état