Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 juin 2025, RG n° 25/00493

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Gestion des établissements médico-sociaux : enjeux d’autorité

N° RG 25/00493 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3RT

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00493 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3RT
NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELARL [M]
à la SARL ARCAMES AVOCATS
à la SELARL LX PAU-[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] KOENIGSWARTER (EPNAK), dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas BECQUEVORT de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, Maître Evangélia KARAMITROU de la SELARL LANDOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

ETABLISSEMENT PUBLIC AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE “[Localité 9]”, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Yannick FRANCIA et Maître Clément PONS tous deux de la SCP CABINET ARCHYS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

Mme [B] [W], ès qualité d’administrateur provisoire de l’ESRP et l’ESPO de [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Olivier SMALLWOOD de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 24 juin 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Le [Adresse 10] (dit le CRIC) est une association régie par loi de 1901 qui intervient en matière d’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées.

Le CRIC gérait notamment l’établissement et service de réadaptation professionnelle (dit ESRP) et l’établissement et service de pré-orientation (dit ESPO) situés à [Localité 11], lesquels faisaient l’objet de deux agréments distincts délivrés par l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE (dite [Localité 9] OCCITANIE).

Ces deux établissements ont été implantés sur deux sites distincts situés [Adresse 7] (ESPO) et [Adresse 5] (ESRP), lesquels appartiennent au CRIC. Ils relèvent de la liste des établissements médico-sociaux visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et relèvent de la compétence de l'[Localité 9] OCCITANIE en tant qu’autorité administrative de contrôle et de tarification.

Par un arrêté du 14 septembre 2023, l'[Localité 9] OCCITANIE, ayant constaté des importants dysfonctionnements suite à enquête, a décidé de mettre les établissements ESRP et ESPO sous administration provisoire. Celle-ci a été confiée à Monsieur [X] avec mission générale d’accomplir les actes d’administration urgente ou nécessaire pour mettre fin aux difficultés rencontrées.

Devant la persistance des dysfonctionnements, par deux arrêtés du 18 septembre 2024, l'[Localité 9] OCCITANIE a décidé, de :

prononcer la cessation définitive d’activité de l’ESRP et de l’ESPO de [Localité 11],assortir cette cessation d’une procédure de transfert d’autorisation au profit d’un nouveau bénéficiaire qui sera désigné à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt à intervenir,désigner Madame [B] [R] en qualité d’administrateur provisoire de l’ESRP et de l’ESPO de [Localité 11] pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Suite à la procédure d’avis d’appel à manifestation d’intérêt médico-social, l’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] [S] (dit EPNAK) s’est vu attribuer, par courrier du 26 mars 2025, le transfert d’autorisation de gestion de l’ESRP et de l’ESPO de [Localité 11].

Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 28 février 2025, enregistrés sous le n° RG 25/00493, l’ASSOCIATION [Adresse 10] a assigné l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE et Madame [B] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, principalement aux fins d’ordonner la libération sous astreinte des locaux sis [Adresse 7] et sis [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, enregistré sous le n° RG 25/00761, l’ASSOCIATION [Adresse 10] a appelé en la cause l’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] [S] (dit EPNAK) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par ordonnance du 13 mai 2025, les affaires ont été jointes sous le n° RG 25/00493.

L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2025.

L’ASSOCIATION [Adresse 10] demande au juge des référés, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile et L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, de :

in limine litis :
rejeter l’exception de nullité tirée du défaut de pouvoir pour agir,se déclarer compétent pour connaître du litige,au fond :
ordonner la libération des locaux sis [Adresse 6] [Localité 11] et sis [Adresse 3] à [Localité 11] et le droit d’accès aux locaux à l’ensemble du personnel du CRIC à compter du 01 juillet 2025 et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard,fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 25.000 euros HT par mois pour le site [Adresse 5] et de 10.000 euros HT par mois pour le site [Adresse 7], rétroactivement à compter du 1er juillet 2025 et ce, jusqu’à la libération des locaux,condamner l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE à lui payer ladite indemnité d’occupation à charge pour elle de se retourner contre l’occupant sans droit ni titre,débouter l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, Madame [B] [W] et l’EPNAK de l’intégralité de leur demandes, fins et prétentions,ordonner à l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE de lui communiquer l’ensemble des arrêtés de tarification et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard,se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,condamner l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE demande au juge des référés, de :

in limine litis :
constater que le « représentant légal » de l’association ne dispose pas du pouvoir pour ester en justice au nom et pour le compte du CRIC,prononcer la nullité de l’assignation signifiée à elle le 28 février 2025,rejeter l’ensemble des demandes formulées par le CRIC,en tout état de cause :
dire et juger que le CRIC ne dispose pas de la libre jouissance des locaux sis [Adresse 7] et sis [Adresse 5], qui demeurent attachés à l’activité de l’ESPO et de l’ESRP tant que, d’une part, la cessation définitive de l’activité prononcées par l'[Localité 9] OCCITANIE n’est pas encore concrètement intervenue et, d’autre part, tant que le CRIC n’a pas satisfait à ses obligations au titre des articles L.313-19 et R.314-97 de code de l’action sociale et des familles,rejeter l’ensemble des demandes du CRIC,condamner le CRIC à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Madame [B] [W], ès qualité d’administrateur provisoire de l’ESPR et de l’ESPO de [Localité 11], demande au juge des référés, de :

in limine litis :
constater que le « représentant légal » de l’association CRIC, tel que désigné dans l’assignation signifiée à elle n’est pas identifié et ne dispose pas du pouvoir pour ester en justice au nom et pour le compte du CRIC,prononcer la nullité de l’assignation signifiée à elle le 27 février 2025,se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par le CRIC à son égard, au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette dernière n’ayant pas commis de faute détachable de ses fonctions,inviter le CRIC à mieux de pourvoir,rejeter l’ensemble des demandes formulées par le CRIC,en tout état de cause :
constater que le CRIC ne formule aucune demande de condamnation à son encontre,constater qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur provisoire de l’ESPR et de l’ESPO de [Localité 11],dire et juger que le CRIC ne dispose pas de la libre jouissance des locaux sis [Adresse 7] et sis [Adresse 5], qui demeurent attachés à l’activité de l’ESPO et de l’ESRP tant que, d’une part, la cessation définitive de l’activité prononcées par l'[Localité 9] OCCITANIE n’est pas encore concrètement intervenue et, d’autre part, tant que le CRIC n’a pas satisfait à ses obligations au titre des articles L.313-19 et R.314-97 de code de l’action sociale et des familles,rejeter l’ensemble des demandes du CRIC,condamner le CRIC à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Enfin, l’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] [S] demande au juge des référés, de :

rejeter les demandes du CRIC formulées à son encontre,condamner le CRIC à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à l’assignation et à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

REJETONS l’exception de nullité soulevée par l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE et Madame [B] [W] ;

DISONS que le [Adresse 10] démontre que son président dispose de la capacité et du pouvoir pour assurer la représentation légale de la personne morale demanderesse ;

REJETONS l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Madame [B] [W] ;

JUGEONS que l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent pour connaître de la présente instance ;

DEBOUTONS le CENTRE DE REEDUCATION DES INVALIDES CIVILS de l’ensemble de ses prétentions formées à l’encontre de l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, de Madame [B] [W] et de l’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] [S] ;

CONDAMNONS le [Adresse 10] à payer à l’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le [Adresse 10] à payer à Madame [B] [W] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le CENTRE DE REEDUCATION DES INVALIDES CIVILS à payer à l’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL [L] [S] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de prétentions ;

CONDAMNONS le [Adresse 10] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 30 juin 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,