Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement de billets d’avion : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée le 14 octobre 2022, deux demandeurs ont sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de vols. Ils ont demandé le remboursement de 2931,53 euros pour des billets non remboursés, 36 euros pour des frais de médiation, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect des dispositions du règlement communautaire N° 261/2004. Les vols concernés avaient été prévus entre avril et août 2020, et les demandeurs avaient tenté, sans succès, d’obtenir le remboursement par une mise en demeure en janvier 2022.
L’affaire a été plaidée pour la première fois lors d’une audience en mai 2023, puis les débats ont été réouverts en septembre 2023 pour permettre la production de justificatifs de paiement. Lors de l’audience du 7 avril 2025, les demandeurs ont présenté les justificatifs et ont maintenu leurs demandes, affirmant avoir subi des préjudices nécessitant réparation. La société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Le Tribunal a statué sur le fond en se basant sur l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet de juger en l’absence du défendeur. Les demandeurs ont prouvé qu’ils détenaient des réservations confirmées et que la société n’avait pas remboursé les billets. Par conséquent, le Tribunal a condamné AIR ALGERIE à rembourser la somme de 2931,53 euros. Cependant, les demandes relatives à l’article 14 du règlement communautaire et aux dommages-intérêts ont été rejetées, car les demandeurs n’ont pas démontré de préjudice distinct. En revanche, le Tribunal a accordé 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par les demandeurs. La société AIR ALGERIE a également été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : Air algérie
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07568 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO73
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07568 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO73
Par requête au greffe enregistrée le 14 octobre 2022, [U] [O] et [J] [O], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :
➪ la somme de 2931,53 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés par suite d’une annulation de vols ;
➪ la somme de 36 euros en remboursement des frais de tentative de médiation ;
➪ la somme de 400 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
➪ la somme de 400 euros chacun en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;
➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation de plusieurs vols prévus les 4 avril et 18 avril 2020, les 30 juillet 29 août 2020 et les 8 août et 29 août 2020 entre [Localité 5] [Localité 4]/[Localité 6]/[Localité 3]/[Localité 4].
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2931,53 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
L’affaire a été appelée une première fois lors de l’audience du 25 mai 2023, date à laquelle elle a été plaidée.
Le dossier a fait l’objet d’une réouverture des débats par mention au dossier le 28 septembre 2023 pour production des justificatifs de paiement des billets.
L’affaire a à nouveau été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025.
Lors de cette audience, [U] [O] et [J] [O] ont fourni les justificatifs et ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [U] [O] et [J] [O] la somme de 2931,53 euros représentant le montant du prix de leurs billets suite à l’annulation de vols ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [U] [O] et [J] [O], la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [U] [O] et [J] [O] du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE