Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée le 4 janvier 2023, un passager a sollicité la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes en raison d’un vol annulé. Il a demandé 250 euros en indemnisation forfaitaire pour l’annulation de son vol, 800 euros en dommages-intérêts pour non-présentation de la notice d’information, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Le passager a justifié sa demande d’indemnisation en se référant aux articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, arguant que son vol, prévu le 27 octobre 2019, avait subi un retard de plus de trois heures sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation de paiement. Il a également mentionné avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure en novembre 2022, sans succès. Lors de l’audience du 7 avril 2025, le passager a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la société TUNISAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que le passager avait prouvé l’existence du retard sans contestation de la part de la société. Les retards de vol de moins de 1500 kilomètres entraînent une indemnisation de 250 euros, et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a élargi cette indemnisation aux retards de plus de trois heures. En conséquence, le Tribunal a condamné la société TUNISAIR à verser 250 euros au passager pour le retard subi. Toutefois, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, le passager n’ayant pas prouvé un préjudice distinct. En revanche, la société TUNISAIR a été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés par le passager. La société a également été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/01825 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHDZ
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01825 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHDZ
Par requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2023, [O] [K], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 27 octobre 2019 entre l’aéroport de [Localité 4] et de [Localité 3] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 18 novembre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[O] [K] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête au greffe.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [O] [K] la somme de 250 euros à titre principal ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [O] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [O] [K] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE