Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation pour retard de vol : droits des passagers
→ RésuméPar requête enregistrée le 4 janvier 2023, des passagers ont sollicité la condamnation de la société TUNISAIR à leur verser des indemnités suite à un vol retardé. Ils ont demandé une indemnité forfaitaire de 250 euros chacun, des dommages-intérêts de 500 euros pour non-présentation de la notice d’information, ainsi qu’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Les passagers ont expliqué que le vol effectué le 10 juin 2019 entre un aéroport en France et un aéroport en Tunisie avait subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation, conformément aux articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004. Ils ont également mentionné avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige à l’amiable par une mise en demeure envoyée le 9 décembre 2022. Lors de l’audience du 7 avril 2025, les passagers ont maintenu leurs demandes, affirmant avoir subi des préjudices nécessitant réparation. La société TUNISAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que les demandes des passagers étaient régulières et fondées. Les passagers ont prouvé qu’ils avaient une réservation confirmée pour le vol concerné, et la société TUNISAIR n’a pas démontré l’existence d’une circonstance extraordinaire justifiant le retard. Le vol étant d’une distance inférieure à 1500 kilomètres, l’indemnité de 250 euros par passager était donc due. En outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a élargi le droit à indemnisation en cas de retard de plus de trois heures. Concernant les dommages-intérêts, les passagers n’ont pas justifié de préjudice distinct, mais le retard de la société TUNISAIR a entraîné des frais pour faire valoir leurs droits. Le Tribunal a donc accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la société TUNISAIR aux entiers dépens. Les passagers ont été déboutés du surplus de leurs demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
à : avocat
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/01802 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBD
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01802 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBD
Par requête au greffe enregistrée le 4 janvier 2023, [A] [C] et [B] [H], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :
➪ la somme de 250 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 10 juin 2019 entre l’aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 4] en Tunisie étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 9 décembre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [A] [C] et [B] [H] ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [A] [C] et [B] [H] la somme de 500 euros à titre d’indemnisation ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [A] [C] et [B] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [A] [C] et [B] [H] du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 6] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE