Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation de vol annulé : preuve insuffisante
→ RésuméPar requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2024, une victime a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes en raison de l’annulation d’un vol. Elle a demandé une indemnité forfaitaire de 250 euros, des dommages-intérêts de 150 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
La victime a justifié sa demande en se référant aux articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, arguant que son vol prévu le 10 août 2023 entre un aéroport en France et un autre en Algérie avait été annulé sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société AIR ALGERIE de son obligation d’indemnisation. Elle a également mentionné avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure envoyée le 8 février 2024, restée sans réponse. Lors de l’audience du 7 avril 2025, la victime a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Le Tribunal a alors demandé à la victime de fournir son contrat de réservation, qui manquait au dossier. Dans une note en délibéré, la victime a indiqué ne plus avoir ce document, mais a soutenu que sa carte d’embarquement pouvait servir de preuve de réservation, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Le Tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, il pouvait statuer en l’absence du défendeur, mais devait s’assurer de la régularité et de la recevabilité de la demande. Il a constaté que la société AIR ALGERIE n’avait pas prouvé l’existence d’une circonstance extraordinaire justifiant l’annulation. Cependant, la carte d’embarquement fournie ne comportait pas l’année du vol, rendant impossible le rattachement de la demande d’indemnité à ce justificatif. En conséquence, le Tribunal a débouté la victime de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 27/06/25
Copie conforme délivrée
à : parties ou avocats
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGP
N° MINUTE :
12
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 27 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGP
Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2024, [E] [F] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
➪ la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 10 août 2023 entre l’aéroport d’[Localité 4] en France et celui d’[Localité 3] en Algérie ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 8 février 2024.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[E] [F] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
Le Tribunal a demandé à [E] [F] la transmission de son contrat de réservation qui manque à son dossier et ce, par note en délibéré avant le 7 mai 2025.
Par note en délibéré en date du 24 avril 2025, [E] [F] a indiqué au Tribunal ne plus être en possession de son contrat de réservation. Cependant, la carte d’embarquement fournie, et selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, peut constituer la preuve de la réservation effectuée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Déboute [E] [F] de ses demandes ;
Condamne [E] [F] en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE