Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Val de Briey
Thématique : Droit de passage : autorité de la chose jugée confirmée
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association religieuse et culturelle et des propriétaires d’un immeuble. En janvier 2002, l’association a acquis un ensemble immobilier comprenant plusieurs parcelles, dont une parcelle cadastrée, qui constitue le seul accès à une impasse. Cet acte stipule que cette parcelle doit rester accessible pour les riverains, établissant ainsi une servitude de passage.
Les propriétaires d’un autre immeuble, dont l’entrée se trouve sur cette impasse, ont constaté que l’association avait bloqué l’accès en posant une chaîne. Ils ont alors demandé au tribunal de contraindre l’association à retirer cette chaîne, ce qui a été ordonné par un jugement en mars 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En mai 2022, l’association a assigné les propriétaires pour déclarer que leur parcelle ne bénéficiait pas de la servitude de passage. Entre-temps, un nouveau propriétaire a acquis l’immeuble des plaignants et a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que le jugement de 2015 était devenu définitif et que l’association ne pouvait pas contester l’existence de la servitude. Le tribunal a examiné la compétence du juge de la mise en état et a constaté que l’association n’avait pas formulé de défense valable contre la fin de non-recevoir. Il a également rappelé que l’autorité de la chose jugée s’applique lorsque les parties, la cause et l’objet sont identiques. En l’espèce, le jugement de 2015 avait déjà établi l’existence de la servitude, rendant la demande de l’association irrecevable. Le tribunal a donc déclaré l’association irrecevable dans sa demande, a condamné l’association aux dépens et a accordé une somme de 2000 euros au nouveau propriétaire pour couvrir ses frais. |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 22/00714 – N° Portalis DBZD-W-B7G-CEEO
INCIDENTS 2025/
ORDONNANCE DU 11 Juillet 2025
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ASSOCIATION CULTURELLE ET RELIGIEUSE [16] DE [Localité 19]
association enregistrée à la sous-prefecture de [Localité 18] sous le n° W541000684
[Adresse 1]
représentée par Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Albert JACO, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant
DEFENDEURS AU PRINCIPAL, DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 7]
représenté par Me Sophie LIBERATOIRE, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant et par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant,
Madame [W] [L] [X] épouse [E]
[Adresse 7]
représenté par Me Sophie LIBERATOIRE, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant et par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant,
Madame [U] [G], venant aux droits des époux [E],
[Adresse 14]
représenté par Me Sophie LIBERATOIRE, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant et par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me PEYRISSAGUET, Me SIUTRYK le :
Copie exécutoire délivrée à Me SIUTRYK le :
EXPOSE DU LITIGE
L’ Association religieuse et culturelle [15] de [Localité 19] (ci-après l’association [15]) a, suivant acte du 24 janvier 2002, acquis un ensemble immobilier à [Localité 19] composé de deux maisons d’habitation situées au [Adresse 4] cadastrées AE n°[Cadastre 8], un bâtiment à usage de hangar sis [Adresse 6] , cadastré AE n°[Cadastre 9], et une parcelle de terrain cadastrée AE n°[Cadastre 13], située [Adresse 17], et selon les mentions de l’acte »entre les parcelles AE n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9] ».
A la rubrique »servitudes », l’acte indique que la parcelle AE n°[Cadastre 13] »constitue le bout de l’impasse dite [Adresse 17] donnant sur la voie publique .Cette impasse est constituée de trois parcelles : section AE n°[Cadastre 13] , section AE n°[Cadastre 11] (M.Mme [V]) et AE section n°[Cadastre 12] (M.Mme [V]) » et précise »les parcelles de ces personnes se trouvent donc enclavées et n’ont donc par suite aucune issue sur la voie publique. De sorte qu’il est établi que la parcelle section n°[Cadastre 13] constitue le passage obligé pour les riverains de l'[Adresse 17] pour assurer la desserte complète desdits riverains ».
L’acte ajoute »cette servitude de fait est admise et acceptée par l’acquéreur qui s’oblige à laisser le passage libre de façon à assurer la liberté d’accès et de sortie aux riverains de l’impasse pour l’ensemble de leurs besoins. »
Exposant être propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 19], cadastré AE n° [Cadastre 10], loué à deux locataires et »dont l’entrée est située [Adresse 17], rue privée qui appartient aux propriétaires de immeubles sis [Adresse 3] » et déplorant que l’Association [15], propriétaire du N°[Adresse 2] a »bloqué l’entrée de l’impasse à hauteur de son immeuble en posant une chaîne », M. [Y] [E] et son épouse Mme [W] [X] (M. et Mme [E]) M. et Mme [E] ont sollicité la condamnation sous astreinte de l’association à retirer la chaîne.
Par jugement du 9 mars 2015, le tribunal de grande instance de Briey a enjoint à l’Association [15] d’avoir à retirer la chaîne bloquant l’entrée de l’impasse, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement.
Par assignation devant le tribunal judiciaire »statuant en matière pétitoire-action négatoire » du 25 mai 2022, l’Association [15] a fait citer M. et Mme [E] aux fins, au visa de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, et des articles 639 et 691 du code civil, de déclarer que la parcelle section AE n°[Cadastre 10] ne bénéficie pas de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 13].
Mme [U] [G] a racheté l’immeuble de M. et Mme [E] le 18 novembre 2022.
Mme [U] [G] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non recevoir.
Par conclusions d’irrecevabilité notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle demande de dire l’assignation de l’ Association [15] irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, condamner la demanderesse sur base de l’article 32-1 du code de procédure civile pour action en justice dilatoire et abusive ainsi qu’à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Elle sollicite la condamnation de l’association aux dépens et à lui verser la somme de 4500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, Mme [G] fait valoir que l’acte du 24 janvier 2002 accorde un droit de passage à tous les riverains de l’impasse et rappelle que le jugement du 9 mars 2015 est passé en force de chose jugée, l’association n’ayant pas fait appel.
Elle indique avoir formé une demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par ce jugement, l’association n’en respectant pas le dispositif, procédure pendante devant le juge de l’exécution et estime que la demande en contestation de son droit de passage n’a pour but que de s’exonérer de ses obligations, alors même qu’elle n’a pas utilisé les voies de recours qui lui étaient offertes.
Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 28 février 2025, adressées au tribunal, l’Association [15] demande de rejeter la demande en irrecevabilité »pour violation de l’atteinte à l’autorité de la chose jugée » et reprend pour le surplus ses prétentions initiales.
Elle expose que la procédure qu’elle a initiée a pour finalité »de faire constater et publier l’absence de servitude », ajoutant »il ne saurait y avoir condamnation à verser une astreinte pour violation d’une servitude qui n’existe pas ».
Elle estime qu’il ne peut y avoir autorité de la chose jugée car il n’y a pas identité des parties, ni identité d’objet ni de cause et soutient que la demande constitue une manœuvre dilatoire.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mai 2025, et la décision mise en délibéré au 4 juillet 2025, prorogé au 11 juillet 2025 pour nécessité de service.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel conformément à l’article 795 du code de procédure civile,
DIT que le jugement rendu le 9 mars 2015 par le tribunal de grande instance de BRIEY est revêtu de l’autorité de la chose jugée au principal,
RECOIT Mme [U] [G] venant aux droits de M.[Y] [E] et Mme [W] [X] épouse [E] en sa fin de non recevoir,
DECLARE l’Association religieuse et culturelle [15] de [Localité 19] irrecevable en ses demandes formulées dans l’assignation délivrée le 25 mai 2022,
DEBOUTE Mme [U] [G] de ses demandes d’amende civile et de dommages et intérêts,
CONDAMNE l’Association religieuse et culturelle [15] de [Localité 19] à payer à Mme [U] [G] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’Association religieuse et culturelle [15] de [Localité 19] aux entiers dépens .
Ainsi jugé et mis à disposition, le 11 juillet 2025,
La greffière Le juge de la mise en état