Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Provision accordée pour restitution de trésorerie due
→ RésuméLors de l’assemblée générale ordinaire du 4 mars 2024, un cabinet de syndic a été désigné pour succéder à une société qui occupait précédemment le poste de président de l’association syndicale libre (ASL) Carré Millésime. Cette société exerçait également la fonction de syndic pour la copropriété associée. Suite à cette transition, l’ASL Carré Millésime a constaté une non-restitution de sa trésorerie par la société sortante. En conséquence, le 17 décembre 2024, l’ASL a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une provision pour un montant de 163 902,42 €.
Lors de l’audience du 16 juin 2025, l’ASL a réitéré sa demande de condamnation de la société à verser cette somme, tout en sollicitant également une indemnité de 3 000 € au titre des frais de justice. De son côté, la société a demandé à être déboutée de ces demandes et a également réclamé une indemnité de 3 000 € pour ses propres frais. L’affaire a été mise en délibéré pour le 15 juillet 2025. Le tribunal a examiné la demande de provision en se fondant sur l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’ASL a prouvé que la société était redevable d’une somme de 189 347,21 €, dont seule une partie avait été restituée. Les documents présentés ont confirmé que cette somme correspondait à une avance sur trésorerie, et la contestation de la société n’a pas été jugée sérieuse. En conséquence, le tribunal a condamné la société à verser à l’ASL Carré Millésime la somme de 163 902,42 €, ainsi qu’à payer les dépens et une indemnité de 2 000 € pour les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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N° RG 24/58667 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AOZ
N° : 11
Assignation du :
17 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
L’A.S.L. Association Syndicale Liber CARRE MILLESIME
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par son Président en exercice, la SARL INSULA exerçant sous le nom commercial SENAC SYNDIC
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Igor BUTTIN de la SELARL PROBE IB, avocats au barreau de PARIS – #L0203, avocat postulant et par Me Thomas YESIL, SCP ALTY, avocat au barreau du VAL D’OISE, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.A.S. MANDA (ex – HELLO SYNDIC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS – #P0399, SCP CORDELIER & ASSOCIES
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 4 mars 2024, le cabinet Senac Syndic a succédé à la société Manda à la présidence de l’association syndicale libre (ASL) Carré Millésime située [Adresse 9] [Localité 10].
La société Manda exerçait à la fois le rôle de président de l’ASL et celui de syndic de la copropriété située [Adresse 9] [Localité 10].
Se prévalant de la non restitution de sa trésorerie, l’ASL Carré Millésime a, par acte du 17 décembre 2024, fait assigner la société Manda devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de la voir condamner notamment à une provision.
Par conclusions déposées à l’audience du 16 juin 2025 et soutenues oralement par son conseil, l’ASL Carré Millésime demande au juge des référés de :
– condamner par provision la société Manda à lui verser la somme de 163 902,42 €,
– débouter la société Manda de ses demandes,
– la condamner à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Manda demande au juge des référés de :
– débouter l’ASL Carré Millésime de ses demandes,
– la condamner à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du même code.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025, date de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons par provision la société Manda à payer à l’ASL Carré Millésime la somme de 163 902,42 € ;
Condamnons la société Manda aux dépens ;
Condamnons la société Manda à payer à l’ASL Carré Millésime la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 7] le 15 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE