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La responsabilité des troubles anormaux du voisinage repose sur le principe selon lequel tout propriétaire doit user de son bien sans causer de nuisances excessives. L’article 544 du Code civil stipule que « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». En copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de jouir de son bien sans nuire aux autres, tandis que l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique impose des normes de bruit.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Par contrat en date du 1er décembre 2017, une société de type SAS a pris à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, tandis qu’un copropriétaire possède un appartement au deuxième étage, donnant sur une resserre surmontée d’une verrière. Suite à des nuisances sonores causées par l’activité de bar à jeux exercée dans ce local, le syndicat des copropriétaires a mandaté un expert acousticien, qui a conclu à la nécessité de mesures pour faire cesser ces nuisances. En l’absence de réaction, le syndicat a saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise.
Le rapport d’expertise a été déposé en décembre 2020, et en novembre 2021, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire ont assigné la société locataire et la copropriétaire bailleur pour obtenir des travaux de réparation et une indemnisation des préjudices subis. En mars 2022, la copropriétaire a vendu son bien à une société immobilière, qui est intervenue dans l’instance. Les demandeurs ont invoqué la théorie des troubles anormaux du voisinage, demandant la réalisation de travaux préconisés par l’expert, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et moral. En réponse, la copropriétaire et la société immobilière ont demandé à être mises hors de cause et ont contesté les demandes des plaignants. Le tribunal a rendu sa décision le 11 juillet 2025, condamnant solidairement la société immobilière et la société locataire à réaliser les travaux dans un délai imparti, sous astreinte en cas de retard. Les demandes de dommages-intérêts et de préjudice moral ont été rejetées, tout comme les demandes de mise hors de cause et de résolution du bail. Les deux sociétés ont été condamnées aux dépens, incluant les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique des demandes du syndicat des copropriétaires concernant les nuisances sonores ?Le syndicat des copropriétaires a fondé ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, en se référant notamment à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule : « Les copropriétaires sont tenus de respecter les droits des autres copropriétaires et de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage. » Cet article impose une obligation de ne pas nuire à la jouissance paisible des autres copropriétaires, ce qui est au cœur des revendications du syndicat. De plus, l’article R.1334-31 du code de la santé publique précise que : « Les bruits de voisinage ne doivent pas dépasser des niveaux qui pourraient nuire à la santé ou à la tranquillité des personnes. » Ainsi, le syndicat a légitimement demandé des mesures pour faire cesser les nuisances sonores, en s’appuyant sur ces dispositions légales. Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans cette affaire ?L’expert judiciaire, désigné par le juge des référés, a pour mission d’évaluer les nuisances sonores et de proposer des solutions pour y remédier. Selon l’ordonnance du 25 juin 2019, l’expert a été chargé de réaliser une expertise acoustique afin de déterminer l’ampleur des nuisances causées par l’activité de bar à jeux. L’article 232 du Code de procédure civile précise que : « Le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision. » L’expert a ainsi rendu un rapport le 12 décembre 2020, qui a servi de base aux demandes du syndicat des copropriétaires et de M. [H] pour obtenir la réalisation de travaux nécessaires à la cessation des troubles. Quel est le cadre légal des obligations des parties concernant les travaux à réaliser ?Les obligations des parties concernant les travaux à réaliser sont encadrées par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 1103 et 1194, qui stipulent que : « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. » Cela implique que la SAS La Revanche et la SCI Manne Invest doivent respecter les préconisations de l’expert et réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances. L’article 1224 du Code civil précise également que : « En cas d’inexécution d’une obligation, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature. » Ainsi, le tribunal a condamné solidairement la SCI Manne Invest et la SAS La Revanche à réaliser les travaux préconisés, sous peine d’astreinte, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière d’exécution des obligations contractuelles. Quel est le régime des astreintes dans le cadre de cette décision ?L’astreinte est une mesure coercitive prévue par l’article 122 du Code de procédure civile, qui permet de contraindre une partie à exécuter une obligation. Dans cette affaire, le tribunal a assorti l’exécution des travaux d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, ce qui est conforme à l’article 122 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Le juge peut ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une obligation. » L’astreinte vise à inciter les parties à respecter leurs obligations dans un délai imparti, en l’occurrence, la réalisation des travaux dans un délai de quatre mois. Quel est le fondement des demandes d’indemnisation formulées par M. [H] et le syndicat des copropriétaires ?Les demandes d’indemnisation formulées par M. [H] et le syndicat des copropriétaires reposent sur le principe de la réparation du préjudice causé par les nuisances sonores, en vertu de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » M. [H] a ainsi demandé une indemnisation pour le préjudice de jouissance subi, tandis que le syndicat des copropriétaires a réclamé des dommages-intérêts pour la désorganisation de sa gestion normale. Ces demandes sont fondées sur la nécessité de réparer les préjudices subis en raison des troubles anormaux de voisinage, conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité civile. |